Nullité du testament pour insanité d’esprit

J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales.

Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales).

Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise de découvrir l’existence d’un testament au profit d’un tiers ou avantageant un autre héritier.

Ce testament peut vous paraître douteux compte tenu de l’état de la personne au moment où le testament a été établi.

Comment contester un testament?

Les demandes en nullité de testament sont fondées sur l’article 901 du Code civil qui précise : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Cette action est introduite devant le Tribunal de Grande Instance (Tribunal où se trouvait le dernier domicile du défunt).

Le ministère d’Avocat est obligatoire pour l’annulation d’un testament.

Attention : cette action en nullité est enfermée dans un délai strict de 5 ans. Ce délai court généralement, sauf circonstances particulières, à compter du décès.

Quels éléments réunir pour faire la preuve de l’insanité d’esprit ?

Les éléments à réunir sont assez semblables à ceux nécessaires pour faire la preuve d’un abus de faiblesse.

On peut citer sans que la liste ne soit exhaustive :

– les dossiers médicaux du testateur

– dossier de la maison de retraite

– témoignages (personnel soignant, amis etc…)

Si cela est nécessaire, il est possible de demander devant le Tribunal une expertise graphologique ainsi qu’une expertise médicale.

Quelques exemples de jurisprudence récente

La jurisprudence de l’année 2015 confirme que ce sont essentiellement les éléments ci-dessus décrits qui permettent aux juridictions de déterminer si le testateur était atteint d’une insanité d’esprit altérant son jugement.

1er exemple :  l’expert judiciaire  a conclu que les deux testaments olographes étaient bien de la main du de cujus mais que la  mise en page était désordonnée, l’écriture vacillante que  le testament litigieux a été rédigé en plusieurs étapes. L’incapacité à écrire le document en une seule fois traduit pour la Cour l’incapacité à tester (Cour d’appel Pau 2e chambre, 2e section 24 Novembre 2015  Numéro de dossier : 14/02463)

– 2ème exemple : Les nombreuses attestations circonstanciées et concordantes produites par les héritiers constituent un faisceau d’indices permettant de conclure à l‘insanité d’esprit du testateur lors de l’établissement du testament authentique. Le traitement morphinique du testateur a été susceptibles d’altérer le  jugement du testateur  les dernières semaines de sa vie. (Cour d’appel de BESANCON, 1re chambre civile et commerciale, 4 Novembre 2015,Numéro de rôle : 14/02402)

3ème exemple   :  Le testament a été signé la veille de l’ouverture de la procédure devant le juge des tutelles de la procédure et moins de quinze jours après le certificat médical du médecin expert qui a conclu à la nécessité d’une tutelle. La directrice de la maison de retraite avait signalé  au juge des tutelles  six mois avant que le testament ne soit dressé la vulnérabilité de la résidente. Le testament au profit de l’aide ménagère du testateur est donc annulé (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 8 Octobre 2015, RG  13/05624)

4ème exemple : le score au test MMS (mini mental state examination) du testateur était très faible (11/30), révélait une atteinte importante des facultés intellectuelles. Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer a alors été posé, Le testament a été établi neuf mois plus tard après le diagnostic de la Maladie. Les éléments postérieurs à l’établissement du testament ne font que confirmer la dégradation de l’état de santé de la personne testatrice (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015 RG 13/01954)

– 5ème exemple : toutes les rubriques de la grille AGGIR à l’exception des rubriques « Manger » et « Se déplacer à l’intérieur » avaient été cochées par le médecin qui avait examiné la personne en vue de l’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. D’après cet arrêt,  les énonciations insérées par le notaire dans un testament authentique constatant que le testateur est sain d’esprit ne font pas obstacle à ce que la preuve de son insanité soit rapportée (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015, Répertoire Général : 12/08231)

On peut souligner que le caractère authentique du testament (testament dressé devant notaire) ne fait pas obstacle à son annulation mais cela rend généralement plus difficile sa contestation dans la mesure où le notaire doit s’assurer avant de recevoir l’acte de la capacité du testateur à prendre des mesures testamentaires.

L’ancienneté des liens entre la personne gratifiée et le testateur peut aussi être un élément examiné.

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