Le service des Domaines

Le Cabinet a aujourd’hui décidé de parler d’un service peu connu : le service des Domaines.

Ce service méconnu est pourtant très utile pour certaines successions.

Réparti en 17 pôles sur toute la France, l’administration domaniale gère des dossiers de successions vacantes ou en déshérence.

Les Domaines s’occupent d’environ 14.000 successions/an.

En guise de rémunération, le service des Domaines perçoit des frais de régie sur 12% de l’actif brut de la succession.

Selon les cas, il peut être nécessaire de solliciter la désignation des Domaines ou au contraire d’en solliciter le dessaisissement.

Pour connaître les textes applicables à la succession concernée, il faut tout d’abord faire la distinction entre les décès survenus avant le 1er janvier 2007 et ceux survenus après le 1er janvier 2007 puisque la réforme relative aux successions en date du 23 juin 2006 a modifié la procédure relative à la désignation des Domaines.

L’article qui suit ne concerne que les décès intervenus après le 1er janvier 2007.

Dans quel cas peut-on être amené à solliciter la désignation des Domaines?

Aux termes de l’article 809 du Code civil :

 » La succession est vacante :

1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ;

2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;

3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. »

Il n’est donc possible de solliciter la désignation des Domaines que six mois après le décès et si personne n’a accepté la succession.

Aux termes de l’article 809-1 du Code civil :

« Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine. »

L’administration domaniale est généralement désignée :

  • à la demande d’un syndic dont les charges de copropriété ne sont plus payées
  • à la demande d’un créancier dont la créance reste impayée : il est assez fréquent quand la succession apparaît déficitaire (en cas de recouvrement d’aide sociale par exemple), notamment en cas de condamnation judiciaire que les héritiers se désintéressent de celle-ci ou y renoncent. L’administration fiscale sollicite fréquemment la désignation des Domaines quand elle s’aperçoit que les impositions ne sont plus payées. Un bailleur a également qualité à demander la nomination des Domaines. Le demandeur peut également être un voisin qui entend opposer à la succession une prescription acquisitive.
  • il peut également s’agir d’une succession dans laquelle un héritier est décédé saisi de ses droits

Comment faire désigner les Domaines en qualité de curateur à succession vacante?

La demande est déposée par voie de requête au Tribunal du dernier domicile du défunt.

L’Avocat est obligatoire. Il y a lieu de justifier de l’identité de la personne qui sollicite cette mesure (son lien avec le défunt, sa créance, son titre) et d’accompagner la demande des pièces justificatives.

Une fois la désignation des Domaines obtenue, la phase d’enquête patrimoniale commence.

Le service va alors établir un inventaire du patrimoine du défunt, recenser les actifs et le passif.

Le Domaine n’est pas tenu des dettes du défunt au-delà du montant de l’actif.

Ainsi, en présence de dettes, le curateur va vendre les actifs (soit par agences, soit par vente aux enchères notamment auprès de la Chambre des notaires) et régler les créanciers.

S’il n’y a pas assez d’actif, l’administration domaniale ne pourra pas désintéresser les créanciers.

S’il reste un boni de liquidation après paiement des créanciers, celui-ci sera placé à la Caisse des dépôts et des consignations.

Ainsi, même si une succession apparaît en apparence déficitaire, il peut être utile de solliciter la désignation des Domaines pour débloquer une succession bloquée, être réglée d’une créance, récupérer un appartement loué etc…

A l’inverse, il peut être opportun de mettre un terme à la mission des Domaines.

Pourquoi mettre un terme à la mission des Domaines ? Comment revendiquer une succession ?

Après le processus de règlement des Domaines et apurement du passif, la succession qui pouvait apparaître comme risquée peut retrouver un caractère bénéficiaire.

Il peut alors être intéressant de revendiquer la succession pour en appréhender le reliquat.

Attention : pour revendiquer une succession auprès des Domaines, il faut être dans les délais légaux soit 30 ans pour les décès qui sont survenus avant le 1er janvier 2007 et 10 ans pour les décès qui sont survenus après le 1er janvier 2007.

De nombreuses Etudes de généalogie successorale propose d’ailleurs à des héritiers de revendiquer ces successions vacantes.

Comment s’assurer que le processus est sans risque ?

Lors de la revendication de la succession vacante, l’administration domaniale fournit un état des forces et charges permettant de s’engager en toute connaissance de cause.

Par ailleurs, lors de son dessaisissement, l’administration domaniale établit un compte-rendu de sa gestion à examiner attentivement.

Il ne faut pas hésiter à demander des compléments d’information aux Domaines.

Le processus de revendication est assez strict : il y a lieu de fournir le compte-rendu de gestion approuvé mais aussi l’acte de notoriété ainsi tous les actes d’Etat-civil du dossier ce qui peut être fastidieux selon le lien de parenté.

Par ailleurs, il est obligatoire d’avoir recours à un porte-fort c’est-à-dire à un mandataire commun qui se verra remettre les fonds (le notaire de la succession, le généalogiste par exemple). C’est ce mandataire qui aura la mission de répartir les fonds entre les héritiers.

 

En résumé, il peut être utile dans de nombreux cas de solliciter la désignation des Domaines.

Votre locataire est décédé et personne ne s’est présenté pour revendiquer sa succession ?  Vous souhaitez récupérer votre appartement ?

Vous êtes syndic et un copropriétaire est décédé ? Les charges s’accumulent et vous souhaitez mettre un terme à cette situation ?

Vous êtes héritier dans une succession et parmi les héritiers, un héritier est décédé sans que vous ne connaissiez les héritiers de cette personne ?

Les Domaines ont été désignés et vous souhaitez revendiquer la succession ?

Le Cabinet peut vous assister sur toutes ces questions.

N’hésitez pas à réserver une consultation en ligne sur le site Internet du Cabinet.

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *