La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu’en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d’une procuration par exemple). Il arrive toutefois que cet […]
Continue ReadingNullité du testament pour insanité d’esprit
J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales. Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales). Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise […]
Continue ReadingLe conjoint : un tuteur de droit ?
Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle. Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint. Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux? […]
Continue ReadingDifficultés pour établir un certificat médical de tutelle
Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ? Comment faire ? L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur […]
Continue ReadingDroit de visite d’un majeur sous tutelle
L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ? Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ? Avant la loi du 5 […]
Continue ReadingComment obtenir le compte de gestion de tutelle ?
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C’est un tiers qui a été désigné (votre […]
Continue ReadingSignalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l’Etat peut être condamné
L’article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs. En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs […]
Continue ReadingAnticiper sa mise sous protection : le mandat de protection future
Lors de la réforme de la loi sur les tutelles, le législateur a souhaité laisser la possibilité aux personnes qui pourraient se trouver atteintes d’une altération de leurs facultés mentales de choisir qui pourrait s’occuper de leur patrimoine et de leur personne. Cette annonce paraissait pleine de promesses … Vous avez peut-être entendu que Madame […]
Continue ReadingTutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger
Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581. Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par […]
Continue ReadingUne aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?
Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ? Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160). L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales […]
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