Nullité du testament pour insanité d’esprit

J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales. Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales). Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise […]

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Le conjoint : un tuteur de droit ?

Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle. Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint. Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux? […]

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Signalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l’Etat peut être condamné

L’article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs. En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs […]

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Anticiper sa mise sous protection : le mandat de protection future

Lors de la réforme de la loi sur les tutelles, le législateur a souhaité laisser la possibilité aux personnes qui pourraient se trouver atteintes d’une altération de leurs facultés mentales de choisir qui pourrait s’occuper de leur patrimoine et de leur personne. Cette annonce paraissait pleine de promesses … Vous avez peut-être entendu que Madame […]

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Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ? Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160). L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales […]

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COVID 19 Information pour les clients

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