Vous avez hérité d’un bien et celui-ci est occupé ? Vous souhaitez expulser l’occupant ? Comment faire ? Il convient de distinguer la situation à laquelle vous êtes confronté. Est-ce que l’occupant a un titre ? Est-ce un locataire ? Un occupant sans droit ni titre ? Un indivisaire ? Héritier d’un bien loué Si l’occupant […]
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Mon locataire est décédé sans héritier : que faire ?
Aujourd’hui, je vais aborder une situation qui arrive assez peu souvent mais qui peut laisser dans le désarroi : vous avez donné en location un bien immobilier mais le titulaire du bail est décédé. Personne ne s’est présenté pour revendiquer la succession, les héritiers ne sont pas connus et les loyers impayés s’accumulent, vous ne […]
Continue ReadingLe service des Domaines
Le Cabinet a aujourd’hui décidé de parler d’un service peu connu : le service des Domaines. Ce service méconnu est pourtant très utile pour certaines successions. Réparti en 17 pôles sur toute la France, l’administration domaniale gère des dossiers de successions vacantes ou en déshérence. Les Domaines s’occupent d’environ 14.000 successions/an. En guise de rémunération, […]
Continue ReadingLa renonciation à succession
Pourquoi renoncer à une succession ? Plusieurs raisons peuvent vous amener à renoncer à une succession : mésentente avec le défunt, mésentente avec les autres héritiers, succession déficitaire ou complexe. Vous pouvez aussi décider de favoriser vos enfants. En effet, si vous héritez de vos parents ou d’un frère ou d’une sœur et que vous renoncez […]
Continue ReadingAttention : faux cabinets d’Avocats « expert en héritage »
On me signale une escroquerie concernant le droit des successions, la distribution de contrats d’assurance-vie dont je m’empresse de faire part sur le site Internet afin de prévenir des victimes potentielles. L’escroquerie fonctionne toujours selon le même schéma. Une personne se présentant comme Avocat/généalogiste prend contact avec vous et vous informe être Avocat/généalogiste et que […]
Continue ReadingLa médiation en matière successorale
Hier soir (Dimanche 23/09/2019), M6 a consacré un numéro de son magazine Zone Interdite aux successions. Au cours de l’un des reportages, il a été abordé un sujet intéressant non évoqué encore pour l’instant sur le site du Cabinet : la médiation en matière successorale. Il s’agit pourtant d’un mode de règlement des conflits auquel […]
Continue ReadingL’acceptation à concurrence de l’actif net
Aujourd’hui, focus sur l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net. Vous êtes héritier dans une succession ? Vous connaissiez peu le défunt ? Vous redoutez un passif important ? Vous hésitez à accepter la succession ? Vous envisagez même de renoncer à la succession ? Mais vous craignez en même temps de passer à […]
Continue ReadingModification des modalités d’acceptation d’une succession pour un majeur protégé
La loi de programmation 2018-2022 vient sensiblement modifier le droit des majeurs protégés alors que plusieurs réformes d’ampleur ont déjà eu lieu au cours des dernières années (loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et […]
Continue ReadingQuand le notaire commis par le Tribunal pour le partage n’agit pas…
J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question du partage judiciaire dans le cadre de mes articles. Nombreux sont les héritiers ou les ex-époux désemparés qui contactent le Cabinet car bien que le partage ait été prononcé par le Tribunal aux termes d’une procédure en général déjà assez longue, la situation n’en demeure pas moins bloquée, […]
Continue ReadingLa Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ?
J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question de la validité d’un testament pris par une personne victime d’une altération de ses facultés mentales. Cette altération de ses facultés mentales est parfois causée par la maladie d’Alzheimer. La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ? Comment contester un testament pris dans de telles circonstances ? […]
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