Aujourd’hui, je vais aborder une situation qui arrive assez peu souvent mais qui peut laisser dans le désarroi : vous avez donné en location un bien immobilier mais le titulaire du bail est décédé. Personne ne s’est présenté pour revendiquer la succession, les héritiers ne sont pas connus et les loyers impayés s’accumulent, vous ne pouvez relouer le bien. Comment faire ?
Dans un premier temps, si un notaire est chargé de la succession, le plus simple est de se rapprocher de ce dernier et de lui fournir une copie du bail conclu avec votre locataire.
Il est néanmoins possible si le défunt était très isolé que personne (voisins, amis) ne saisisse un notaire.
Par conséquent, si après une durée raisonnable, rien ne se passe, plusieurs options sont envisageables :
- la solution de l’enlèvement des meubles préconisée par l’article 1324 du Code de Procédure civile qui dispose « Lorsqu’il n’y a pas de successible connu et si le contrat de location a pris fin, le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut autoriser, dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1325, le propriétaire des locaux à faire enlever les meubles et à les faire soit déposer dans un autre lieu, soit cantonner dans une partie du local qui était occupé par le défunt. Les frais d’enlèvement et de conservation des meubles sont avancés par le propriétaire. L’huissier de justice assiste au déplacement des meubles et dresse procès-verbal des opérations. Si des scellés avaient été apposés, il les lève puis les réappose sur les lieux dans lesquels les meubles sont déposés ou cantonnés, dans les conditions prévues à l’article 1322. »Dans cette hypothèse, il convient donc de saisir le Président du Tribunal judiciaire (du lieu de situation de l’immeuble) qui peut autoriser par voie de requête à entreposer les meubles du défunt dans un autre lieu (par exemple un garde-meubles), soit dans une partie du logement (cave par exemple). Le locataire ne doit avoir ni partenaire de PACS, ni descendants, ascendants ou concubin notoire qui vivaient avec lui depuis moins de un an. Attention : ces frais (frais de déménagement, frais de garde-meubles, frais d’huissier) seront dans un premier temps à votre charge et pourront faire l’objet d’un remboursement ultérieur auprès des héritiers en conservant les factures. Si les héritiers refusent ultérieurement la succession, vous ne pourrez pas récupérer ces frais ou il faudra les faire valoir auprès des Domaines si la succession est bénéficiaire.
- mandater un généalogiste : vous trouverez sur les sites des Chambres professionnelles https://www.cgpro.org/, https://www.sygene.fr/genealogistes/, https://chambre-genealogistes.com/fr/ qui peuvent se charger d’effectuer la recherche des héritiers du locataire en vue de la libération des locaux
- mandater un notaire du règlement de la succession qui saisira probablement un généalogiste
- saisir le Tribunal aux fins de désignation des Domaines : vous pouvez à cet effet lire mon article sur ce service : Le service des Domaines
Votre locataire est décédé et vous ne savez pas comment procéder ? Le Cabinet peut vous accompagner et propose des consultations en ligne.