Abus de faiblesse : civil ou pénal

L’abus de faiblesse est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal.

La définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal est la suivante : « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Il s’agit d’une infraction en forte hausse et les Parquets sont submergés par de telles plaintes. Il peut s’agir d’une aide-ménagère indélicate, d’un démarcheur à domicile, ou bien d’un proche (90% des cas). Les escrocs ont une imagination débordante !

Première solution : porter plainte auprès d’un commissariat ou du ministère public.

Problème : vous n’avez pas eu de nouvelle de votre plainte, vous n’avez pas été entendu et il se peut même que l’abus de faiblesse se poursuive.

Si au bout de deux mois, vous n’avez pas de nouvelle de votre plainte, il est possible, conformément à l’article 85 du Code de Procédure pénale, de porter votre plainte auprès du Juge d’instruction.

Il vous sera alors demandé de justifier de vos revenus afin de déterminer le montant de la « consignation », une somme que vous devrez verser afin de vous dissuader de déposer une plainte abusive. L’abus de constitution de partie civile est sanctionné par une amende civile.

Sachez toutefois, que l’enquête pénale peut être longue et peut ne pas aboutir, la plupart des abus constatés étant le plus souvent commis dans le cercle familial, les enquêteurs ont alors tendance à considérer qu’il s’agit d’un litige d’ordre privé. Il en découle un risque de dépérissement des preuves.

Par exemple les données de géolocalisation des conversations téléphoniques ne sont conservées qu’un an, les relevés bancaires dix ans etc… L’état de la personne victime de l’abus de faiblesse peut aussi évoluer sans que des constatations essentielles ne soient faites.

Il est toujours possible d’emprunter la voie civile (nonobstant le dépôt d’une plainte pénale) pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice suivi. Depuis la loi du 5 mars 2007, le criminel ne tient plus en effet le civil en l’état.

Une action civile sera alors fondée sur l’article 489 du Code civil qui dispose : « pour faire un acte, il faut être sain d’esprit . Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

Attention : cela ne vous autorisera pas pour autant à demander deux fois des dommages-intérêts, au civil et au pénal. Si vous agissez au civil, ce sera à vous de réunir toutes les preuves.

Que vous choisissiez la voie civile ou la voie pénale, il est primordial d’étoffer votre dossier en :

–          Réunissant les éléments démontrant la faiblesse de la victime

–          Réunissant la preuve des détournements

Pour démontrer la faiblesse d’un proche, il est nécessaire de solliciter autant que possible des copies des dossiers médicaux mais aussi des témoignages. Une expertise médicale pourra éventuellement être demandée au cours de la procédure. Si la procédure concerne des écrits, une expertise graphologique pourra également être pratiquée pour démontrer les pressions exercées sur la victime. Un certain nombre de maladies provoquent une déformation de l’écriture qu’un expert peut déceler.

Pour démontrer le montant des sommes détournées, les moyens de preuves sont libres, il ne faut pas non hésiter à rechercher dans vos documents personnels des photographies faisant apparaître les bijoux ou autres effets ayant disparu, demander une copie des polices d’assurance…Tout est envisageable.

Mon conseil : il est judicieux, lorsque vous vous rendez compte de la vulnérabilité d’un proche de solliciter sans attendre la mise sous protection de la personne concernée auprès du juge des tutelles.

Ceci devient indispensable lorsqu’il existe une suspicion d’abus de faiblesse.

Le prononcé d’une mise sous tutelle facilitera l’annulation des actes passés au cours des deux années précédant la mesure de protection.

Conclusion : la voie civile et la voie pénale sont deux options intéressantes dans le cas d’un abus de faiblesse, il est possible d’emprunter les deux voies en même temps. Chacune a ses avantages et ses inconvénients : la longueur de la procédure pénale, la charge de la preuve dans le cadre de la procédure civile…

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