35 réflexions au sujet de « Contact »

  1. Bonjour,
    Y a-t-il un délai de prescription et/ou de forclusion pour obtenir la nullité d’un contrat de révélation de succession?
    Si le généalogiste fait une injonction de payer peut-on opposer la nullité même si ce ou ces délais sont passés?
    Merci de vos réponses.
    Meilleures salutations.

  2. Chère Maître,
    J’ai demandé le 9 janvier 2014 et le 20 mai 2014, le compte de gestion de mon père qui se trouve sous tutelle avec une association. Je viens de recevoir une réponse négative du secrétariat du greffe en date du 29 septembre 2014 et posté le 3 octobre 2014. La réponse a été écrite à la main au bas de ma demande.
    « Rejet de la demande en l’absence de justification d’intérêt légitime au sus des dispositions de l’article 510 alinéa 4 du code civil « .
    Hors, j’ai des preuves qui attestent que ce tuteur ne gère pas correctement les comptes de ma mère : paiement urssaf en retard (pénalités), licenciement du personnel en retard (plusieurs mois à payer en plus), maison à l’abandon et pas question de louer ou de vendre, etc…
    Ces « problèmes » peuvent-ils justifier un intérêt légitime à connaître les comptes ?
    Dans l’attente de votre réponse, recevez mes salutations respectueuses.

    1. Chère Madame,

      Il est évidemment impossible de répondre à une question sans avoir les pièces correspondantes mais ce que vous exposez pourrait rendre votre demande légitime. En effet, des fautes du tuteur peuvent justifier un changement de tuteur car il peut être nécessaire d’engager sa responsabilité. La carence du tuteur peut éventuellement signifier qu’à un moment ou un autre, si votre père n’a plus de fonds, vous devrez contribuer financièrement.

      La décision qui a été rendue est susceptible de recours devant la Cour d’appel, dans les délais qui sont précisés dans la notification que vous avez reçue.

      Cordialement,

      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. Bonjour
    Voici des interrogations:
    Cas de succession endéshérence ;Les domaines ont réglé au notaire le montant de la succession, après avoir géré l’intégralité des opérations, cependant le notaire s’attribue ensuite 2OOO euros d’honoraires hors TVA pour conseil, analyse, patrimoine ?

    Le généalogiste refuse de me communiquer copie de l’acte notarié au motif qu’il est tenu au secret professionnel car y figure l’adresse des cohéritiers !! Merci

    1. Chère Madame,

      Concernant les honoraires que vous évoquez, il s’agit très probablement d’un article « 4 ».

      Vous trouverez un lien sur un article précédemment rédigé sur la question: http://lacan-avocat.com/article-4-notaires-il-possible-contester/#.VHM5pIuG_08 Vous n’êtes pas obligée d’approuver cet article 4 mais ceci dépend bien évidemment des circonstances du dossier.

      S’agissant de la copie des actes, il faut dans ce cas les demander au notaire en vertu de l’article 1435 du Code de Procédure civile, « Les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes sont tenus de délivrer, à charge de leurs droits, expédition ou copie des actes aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. »

      Personne ne peut refuser de vous communiquer un acte qui vous concerne.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. bonjour Maître
    ma mère à la maladie d’Alzheimer depuis au moins 8 ans
    nous avons engagé une procédure pénale d’abus de faiblesse qui n’avance pas : pour engager une procédure civil pour annulation de testament et autres malversations dans le milieu familial faut-il attendre le décès de la victime

    1. Bonjour,

      Quand vous dites la procédure pénale n’avance pas, qu’entendez-vous par là? De quand date le dépôt de plainte? Des actes d’investigations ont-ils eu lieu à votre connaissance? (auditions, vérifications sur les comptes etc…) Si rien n’a eu lieu, il est possible de porter l’affaire devant le juge d’instruction.

      Pour annuler un testament, il faut en effet attendre le décès. Pour le reste des actes, il faut faire attention à la prescription.
      Votre mère est-elle sous tutelle? Dans ce cas là, le tuteur doit agir.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  5. Bonjour,
    Merci pour toutes les informations que vous publiez. Concernant la créance d’assistance, je n’ai pas trouvé d’informations concernant la fiscalité qui s’applique sur l’indemnité octroyée à l’enfant qui a pris soin de ses parents.
    Merci par avance de votre réponse.

    1. Bonsoir,

      Merci pour cette question que je n’ai pas abordée sur mon blog.

      Il existe beaucoup plus de jurisprudence sur la fiscalité du legs rémunératoire que la créance d’assistance.

      On trouve toutefois deux décisions venant admettre que les droits de mutation peuvent ne pas s’appliquer :

      – Tribunal de Grande Instance de Nantes 30 mai 1991
      – TGI Cahors, 13 oct. 1995

      L’administration fiscale est assez sévère sur la question. IL convient donc d’être bien en mesure de démontrer qu’il y a eu sacrifice de l’héritier et que la créance est octroyée en contrepartie de frais (par exemple frais d’hébergement).

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  6. Bonjour maître

    Est-ce qu’un constat d’adultère aurait pu m’éviter de devoir payer une prestation compensatoire, sachant que je n’ai pas engagé un divorce pour faute? Mais le divorce pour faute a-t-il encore sa place dans la société?

    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement

    __________________________________________________________

    Répondu par message privé

  7. Bonjour
    Une légataire d’une personne âgée décédée a constaté que la tutrice avait soustrait des biens meubles, vidé les contrats d’assurance-vie de tous les légataires, contrats d’assurance-vie souscrits auprès de la compagnie d’assurances où travaillait le fils de la tutrice. Il n’y a eu non plus ni compte-rendu de gestion de tutelle ni déclaration de succession. Quelle est la démarche la plus adaptée ? Plainte pénale ? Action civile ? Recours direct à un avocat, vous, par exemple ?…
    Merci d’avance pour votre réponse.

  8. Bonjour , Mon Père vient de décéder ( 9/04 ) . Il ne sera pas ouvert de succession . Absence de patrimoine ( immobilier , mobilier etc …. ) En revanche , il est très endetté – notamment  » crédits revolving  » + divers autres . En ma qualité d’héritier ( je suis son fils ) dois-je faire une déclaration au tribunal de Grande Instance ? Vifs remerciements pour votre réponse da,s vos délais les meilleurs. D. P

    1. Bonjour,

      Oui vous devez renoncer pour éviter d’être relancé par des créanciers. Sur le site du service public, vous trouverez le formulaire à remplir avec la notice d’information https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=14037&&cerfaNotice=51411, il convient d’y joindre une copie intégrale de l’acte de décès ainsi qu’une copie de votre acte de naissance. Le tout est à adresser auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt).

      Cordialement,
      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  9. Bonjour,

    La cohéritière n’a pas répondu aux convocations du notaire et refuse de signer l’acte de notoriété suite au décès de sa mère.

    Le notaire doit-il lui envoyer une mise en demeure pour qu’elle donne le montant des fonds détournés des comptes bancaires ou est-ce à un avocat de le faire avant d’engager un contentieux ?

    L’acte de notoriété est-il obligatoire pour qu’un avocat entame la procédure ?

    Pas de biens immobiliers, juste de l’argent.

    Merci.

    Bien cordialement.

    I

    1. Bonjour,

      Il pourrait être opportun de faire parvenir une sommation à l’héritier concerné en lui faisant à la fois sommation d’opter (prendre position) et mise en demeure d’avoir à déclarer l’ensemble des fonds reçus du défunt.

      En effet, cela vous permettra par la suite de solliciter la sanction du recel (privation de droits sur les biens recelés) à l’encontre de l’héritier receleur.

      Si à l’issue de cette sommation, l’héritier ne réagit toujours pas, il sera nécessaire d’engager une action en liquidation partage devant le Tribunal de Grande Instance (du dernier domicile du défunt).

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  10. Je vous remercie pour cette réponse rapide et j’ai beaucoup appris en parcourant ce site de grande qualité.

  11. Bonjour Maître
    Nous sommes (mon pere, mon frere et moi même) désignés par une defunte tante (soeur de mon pere) par testament olographe « héritiers universels ». Ma tante à cependant précisé que ses liquidités étaient à repartir en 3 parts égales mais elle a distribué ses biens mobiliers de facon particulière à chacun d’entre nous, ce sur quoi nous sommes en accord puisque c’est ce qu’elle avait toujours dit vouloir faire. Nous atteignons les 6 mois depuis son décès et le notaire nous dit aujourd’hui que le TGI a refusé par 2 fois la requête d’envoi en possession au motif que les biens etant répartis de la sorte, nous n’étions pas légataires universels. Le notaire nous a expliqué que si nous ne souhaitions pas changer de procédure (délivrance de leg par les héritiers de sang, à savoir mon pere, ses 2 autres soeurs et les enfants de leur défunt frere), ce qui est le cas, il nous fallait attaquer la décision du TGI. J’aimerais savoir ce que sont les chances de réussite d’une telle procédure. Par avance merci de votre éclairage. Respectueusement

    1. Bonjour,

      Je vous ai répondu par e-mail mais l’adresse e-mail fournie est incorrecte.

      A l’attention des lecteurs du site : votre adresse ne sera pas publiée sur le site mais il est indispensable de fournir une adresse valide pour obtenir une réponse.

      Cordialement,

      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  12. Bonjour,

    Je vous remercie de m’expliquer la phrase suivante d’un arrêt de la Cour d’appel de
    Toulouse

     »’Le jugement entrepris doit donc être aussi confirmé en ce qu’il n’a pas retenu le recel successoral à ce titre »

    Cela veut il dire que l’héritier concerné pourra toucher sa part dans la somme litigieuse ,et sans payer d’intetêts?

    1. Bonjour,

      Oui cela veut dire que la sanction du recel n’est pas appliquée et que l’héritier ne sera donc pas privé de sa part.

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  13. Bonjour

    Mon frère et moi venons d’apprendre le décès de notre grand-mère paternelle en recevant un courrier du notaire.

    Notre tante ne nous a pas averti.

    Est-ce que la dissimulation du décès dans une famille est une chose courante?

    Sommes nous en droit de nous poser des questions sur le recel successoral du fait que notre tante ne nous a pas informé du décès de notre grand mère et du fait ne nous a pas permis de faire réaliser un inventaire des biens meubles au moment du décès?

    En vous remerciant pour l’intérêt que vous porterez à cette question

    Erwan

    1. Monsieur,

      J’ai bien pris note de votre question sur le site.

      A votre question de savoir s’il est courant de ne pas être averti du décès, je dirais que cela arrive.

      Cela ne signifie pas automatiquement qu’il y a recel mais de telles circonstances peuvent vous inviter à être plus vigilants.

      Il peut par exemple être utile de demander les derniers relevés de compte auprès de la banque, ce qui vous permettra de vérifier si certains mouvements suspects ont été relevés (comme par exemple retraits d’espèces, dépenses ne correspondant pas aux besoins d’une personne âgée, retraits pendant une hospitalisation ou un placement en maison de retraite).

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  14. bonjour Maître,
    à propos de la surévaluation d’un bien immobilier dans la déclaration de succession
    ( DC 25.09.1973, décl 24.04.1974, bien déclaré 230 000 €, non vendu à ce jour, vraisemblablement à 180 000 €) :
    J’ai des points de comparaison avec Patrim y en a t-il d’autres (Perval ?)
    Par ailleurs, le notaire n’a pas tenu compte du mauvais diagnostic énergie, du simple vitrage au rdec, et d’un escalier desservant l’étage, rapporté et dangereux car non aux normes. Puis-je en faire état dans la réclamation ?
    Vous dites dans votre exposé qu’il est possible d’avoir recours à un expert nommé par le Tribunal. Faut-il le faire avant la réclamation, ou seulement si celle-ci est rejetée ?
    Enfin, si un prix de vente du bien inférieur à la valeur déclarée ne donne pas lieu en soi à une restitution d’impôt, qu’en est-il des frais de notaire, sont-ils restituables ?
    Merci de vos réponses
    bien sincèrement
    JP B.

    1. Monsieur,

      J’ai bien pris note de votre question. Si la déclaration a été déposée en 1974, il n’est plus possible de la rectifier. Concernant l’expertise, vous pouvez soit avoir recours à un expert en immobilier de votre propre initiative qui cherchera les références de biens similaires pour appuyer votre demande amiable soit solliciter une expertise judiciaire après avoir saisi le Tribunal si votre demande est rejetée.

      S’il n’y a pas restitution d’impôts, il n’y aura pas restitution des frais de notaires, cela va de soi.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  15. Bonjour Maître,

    Mon père s’est marié 2 fois, de sa première union, il a eu un fils qui est aujourd’hui décédé. De sa 2ème union, il a eu 3 fils dont 2 sont décédés aussi, mais ma mère avait déjà une fille qui ne porte pas le même nom de famille que moi.
    Dans le cas d’une succession d’un de mes frères décédés récemment et sans enfant, Est-ce que ma demi-sœur (qui a un lien de parenté par notre mère) entre dans la succession de mon frère (même mère que moi et ma demi-sœur)?

    Merci d’avance de votre retour

    1. Bonjour,

      La règle est la suivante.

      Si ses 2 parents sont encore en vie, chacun d’eux reçoit un quart de la succession, les frères et sœurs se partagent l’autre moitié (article 738 1er alinéa du Code civil)

      Lorsqu’un seul parent est encore en vie, il hérite d’un quart et les frères et sœurs des trois-quarts (article 738 alinéa 2 du Code civil).

      Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits que les frères et sœurs.

      Depuis l’année 2002, demi-sœurs et demi-frères sont traités comme s’ils étaient des frères et des sœurs à part entière.

      Espérant avoir répondu à votre question,

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  16. Bonjour Maître,
    Est-il trop tard pour contester des prélèvements d’espèces effectués par mon frère(procuration) régulièrement sur le compte de mon père âgé et gravement malade ( relevés de comptes en ma possession ). Celui-ci a également fait faire un testament olographe à mon père le désignant légataire universel+donation, sans fautes d’orthographe alors que mon père ne savait pas écrire car peu d’années d’école, de plus celui- ci ne m’a informé du décès de mon père que bien après l’enterrement de celui-ci, ne me reste t-il réellement plus aucuns recours ?
    Merci de votre réponse.

    1. Bonjour,

      Vous n’indiquez pas la date du décès. De manière générale, la prescription est de 5 ans à compter de la découverte des faits : quand avez-vous eu connaissance du testament et quand avez-vous eu connaissance des prélèvements d’espèces?

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  17. Bonjour Maître,
    J’ai bien lu votre article sur le partage judiciaire, vous êtes la seule à rendre abordable une telle lecture, toutes vos explications sont claires.
    Néanmoins, si la procédure est relativement bien comprise, j’ai 4 questions qui me taraudent avant d’assigner au TGI:
    Après la vente d’un bien indivis, le solde net restant est toujours chez le notaire car ma co-indivisaire refuse de signer la convention de partage, par principe.

    Voici mes questions:
    Y-a-t’il un délai au-delà duquel, sans réponse de sa part au notaire pour obtenir sinon son accord au moins ses éventuelles revendications financières pour recalculer le partage, la proposition deviendrait effective (ou la contestation deviendrait caduque), ou bien son « absence » volontaire de réponse suffit à bloquer tout ad vitam aeternam?
    Une sorte de référé est-il possible en tel cas (histoire d’éviter la procédure au TGI, coûteuse et prévisiblement longue)?
    Une procédure pour une décision « provisoire » (déblocage partiel d’une partie des fonds séquestrés) est elle possible?
    Et en cas de procédure au TGI, peut-elle être condamnée aux dépens et/ou au titre de l’art.700, et/ou en réparation de préjudice (D&I), tant, d’après le notaire, la preuve de sa mauvaise foi et de sa volonté de ne pas procéder au partage par « vengeance » ou ressentiment semblent évidents? (Ce risque de condamnations financière pourrait lui faire entendre raison, au moins pour tenter un règlement amiable.)
    Merci de vos éclaircissements.
    Cordialement

    Bonjour,

    Pour répondre à vos questions, seule une procédure de liquidation partage devant le Tribunal de Grande Instance compétent pourra produire un résultat ; l’écoulement du temps ne provoquera pas le déblocage des fonds.

    Vous pouvez tenter une procédure en la forme des référés pour une avance en capital mais cela dépend de la complexité du dossier.

    Si le cas apparaît comme trop litigieux (ce qui paraît le cas en lisant votre e-mail), vous devrez attendre la décision du juge du fond.

    Cordialement,

    Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  18. Bonjour maitre
    suite au deces de mon père en novembre 1998 et n ayant jamais été prevenu par mes demi frere/sœur , ni par le notaire qui a fait la succession peut on dire qu il y a recel successoral et ai je le droit de demander des dommages et intérêts ?
    Merci de votre reponse

    1. Bonjour,

      Le Cabinet ne peut répondre à cette question sans examen de votre dossier, un recel supposant une intention et un élément matériel.

      Tout dépendra donc du point de savoir si l’autre partie de la famille savait que vous existiez.

      Cordialement,

      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

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