Responsabilité du notaire et dépôt de la déclaration de succession

Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, conformément à l’article 641 du Code général des impôts.

Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai : six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le passif de la succession puis débloquer des liquidités.

En cas de retard, l’administration fiscale applique les sanctions  suivantes :

– l’application d’un intérêt de retard de 0,4% par mois à partir du septième mois suivant le décès

– l’application d’une majoration de 10% lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les douze mois suivant le décès

Ce retard est parfois dû au manque de diligence du notaire.

Dans quel cas un notaire peut-il être déclaré responsable en cas de dépôt tardif d’une déclaration de succession.

Que dit la jurisprudence?

Pour quel montant?

Première évidence : le notaire s’il est reconnu défaillant, ne peut être condamné qu’à payer les intérêts de retard et majorations et non les droits de mutation eux-mêmes.

Deuxième point : les juridictions examinent à quel moment le notaire a été saisi. Un notaire ne peut pas recueillir les éléments nécessaires à établir une déclaration de succession du jour au lendemain. Le notaire ne doit donc  pas être saisi tardivement par les héritiers (ou cela diminuera le montant de l’indemnisation).

Troisième point : peu importe que l’héritier soit assisté par un Avocat, le notaire est personnellement tenu d’informer les héritiers de leurs obligations vis-à-vis de l’administration fiscale (Cass. 1ère, 14 juin 2007)

Quatrième point :  certaines juridictions considèrent qu’à compter de la réception des avis de l’administration fiscale qui détaillent les sanctions, les héritiers sont informés des conséquences du non dépôt de la déclaration de succession ce qui peut venir diminuer le montant de l’indemnisation (Cour d’appel Grenoble Chambre civile 1 2 Avril 2012)

La jurisprudence reconnaît de longue date que le notaire est tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de ses clients pour le dépôt d’une déclaration de succession (Cass. 1ère civ, 6 mars 1984 ou voir pour un autre exemple TGI Créteil, 1^re ch., 4 mai 1992, Cte Favier c/ SCP X).).

Le notaire doit en tout premier lieu informer son client qu’il doit déposer une déclaration de succession et de la possibilité de verser un acompte.

Par un arrêt de la Cour d’appel de PARIS en date du 10 octobre 2001, il a été précisé que le notaire avait le devoir d’inviter ses clients à rassembler les sommes nécessaires.

Les juridictions (mais pas toutes) vérifient ensuite si l’héritier aurait eu les moyens de régler les droits de mutation (Cass. 1ère civ, 14 octobre 2010).

Si le notaire a manqué à son devoir de conseil, le préjudice s’analyse pour l’héritier en une perte de chance de ne pas avoir à assumer les intérêts de retard et majoration.

Certaines juridictions indemnisent totalement les héritiers, d’autres partiellement, estimant notamment que les héritiers n’auraient pas nécessairement  puisé sur leurs deniers personnels si le notaire les avait informé des sanctions fiscales.

Parmi les décisions récentes ayant indemnisé de manière totale les héritiers, on peut citer un arrêt de la Cour d’appel  de Besancon, (indemnisation totale des héritiers pour un montant total de 67.129€) ou un arrêt de la Cour  d’appel de Douai en date du 24 Mars 2011 (8.203€)

du 11 mars 2009 (10.000€ de dommages-intérêts pour 35.000€ de pénalités) car l’héritier n’avait pas démontré avoir payé la totalité des pénalités.