Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai : six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le […]
Continue ReadingGénéalogiste : en cas de retard dans les recherches, le généalogiste peut être responsable
Votre notaire a mandaté un généalogiste et depuis le dossier s’éternise? Tant que la dévolution ne sera pas confirmée, aucun acte de notoriété ne pourra pas être dressé et la succession ne pourra pas être réglée. Le dépôt par le généalogiste du tableau généalogique est donc un moment crucial. Un notaire peut avoir plusieurs raison […]
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