Responsabilité du notaire et dépôt de la déclaration de succession

Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai : six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le […]

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