Gare aux conséquences de la sommation d’opter

Je parlais dans l’un de mes précédents articles des bénéfices de la sommation d’opter (acte peu coûteux, simple et généralement assez efficace) en cas de succession bloquée.

Il s’agit lorsqu’un héritier refuse de prendre position de le contraindre à opter faute de quoi à l’issue d’un délai de deux mois, le destinataire est réputé avoir accepté purement et simplement la succession : ceci n’est donc pas sans risque pour celui qui reçoit un tel acte.

Vous avez reçu une sommation d’opter et vous ne savez pas comment réagir? Lisez ce qui suit : la réception d’une sommation d’opter doit toujours être pris au sérieux.

Un arrêt en date du 30 juillet 2014 rendu par la Cour d’appel de BASTIA illustre parfaitement des dangers qu’encourt un héritier qui ne répond pas à une sommation d’opter.

Un créancier de la succession (un garagiste) délivre à une héritière (la mère du défunt) une sommation d’opter.

La succession est déficitaire.

L’héritière renonce à la succession mais plus de deux mois avoir reçu la sommation d’opter, c’est-à-dire hors délai.

L’héritière conteste la validité de la sommation en faisant valoir qu’il était indiqué dans la sommation que la renonciation devait être adressée à l’Avocat du créancier et non au greffe du Tribunal de Grande Instance.

La Cour d’appel la déboute en retenant : « Le premier juge a exactement constaté que l’acte d’huissier délivré à Mme A. le 3 août 2011 mentionne bien les dispositions des articles 771 et 772 du Code civil qui contiennent toutes les indications nécessaires pour l’exercice de l’option. Il a justement relevé que si dans l’acte il est par erreur fait sommation d’exercer l’option auprès de maître Y  avocat du créancier, la nullité n’est pas encourue dans la mesure ou la procédure était déjà engagée devant le tribunal d’instance et que Mme X  était assistée d’un conseil. »

L’héritière se retrouve donc acceptante pure et simple d’une succession déficitaire.

(Cour d’appel de Bastia Chambre civile B 30 Juillet 2014 N° 12/00392)

La réception d’une sommation d’opter n’est donc jamais un événement anodin.

Vous devez sérieusement réfléchir à l’option que vous souhaitez choisir :

– accepter purement et simplement la succession ce qui impliquera par la suite d’être diligent et de participer aux opérations de partage

accepter à concurrence de l’actif net ce qui est une procédure assez formaliste mais vous protège du passif si la situation paraît peu claire au jour où vous recevez la sommation d’opter

– renoncer à la succession

Vous avez reçu une sommation d’opter et vous souhaitez avoir des conseils?

La succession dans laquelle vous êtes héritier est bloquée à cause d’un héritier taisant?

Vous avez une question ou vous souhaitez commenter cet article?

N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

 

 

A

  1. Bonjour, une personne ne reponde et ne signe pas le dossier des partage des liquidités dependant d ‘une succession. Que peut ont faire ?

    1. Bonjour,

      Tout dépend de ce qui a été déjà fait. Une sommation d’avoir à se rendre chez le notaire a t-elle déjà été faite? Une sommation d’opter? Savez-vous pourquoi la personne ne répond pas? Est-ce par principe? Y a t-il un désaccord particulier?

      Si la personne ne répond toujours pas, il sera peut-être nécessaire d’assigner le récalcitrant en liquidation-partage.

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

      1. Bonjour Maître,
        Je viens de recevoir une sommation de débloquer la succession de mon père , ma mère a un retard d’impôts.
        Peut-on débloquer partiellement l’héritage sachant qu’elle est sous tutelle.
        Nous n’avons jamais été averti de ce problème.
        Je voudrais débloquer à hauteur des impôts
        Est ce possible.
        Dans l’attente de vous lire bien à vous.
        B. L.R

        1. Bonjour,

          Votre question n’est pas suffisamment précise pour qu’une réponse puisse être apportée.

          Quels sont les droits de votre mère sur la succession? En nue-propriété? En pleine propriété?

          Faut-il vendre du patrimoine pour cela? Solliciter un paiement différé? Echelonné?

          Il faut vous rapprocher des impôts et vous occuper de cette question, ne la négligez pas.

          N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit.

          Cordialement,

          Maître LABANDIBAR-LACAN

  2. Bonjour Maître,
    J’ai effectué une sommation d’opter pour l’héritage en mai 2018, à mon frère en Suisse.
    Aucun retour en 2020, sauf que j’apprends en 2020, qu’il a écrit au notaire en septembre 2018, s’opposant au passif que j’ai payé donc tout remboursement.
    Le choix du notaire s’opposant à me restituer le passif, que j’ai payé , est il possible ?
    Merci de me répondre.
    Cordialement .
    E. K.

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