Décharge d’une dette successorale : comment faire ?

Vous avez accepté purement et simplement une succession et un créancier que vous ne connaissiez pas se présente ?

La succession a été réglée, les fonds ont été répartis entre les héritiers et vous n’avez plus les fonds qui vous ont été remis ? Pouvez-vous être déchargé de cette dette ?

L’héritier acceptant pur et simple est en principe, au titre de l’article 785 du Code civil , tenu indéfiniment aux dettes.

Une exception a toutefois été prévue par l’article 786 du Code civil qui dispose :

« L’héritier acceptant purement et simplement ne peut plus renoncer à la succession ni l’accepter à concurrence de l’actif net.

Toutefois, il peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il avait des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement de cette dette aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine personnel.

 L’héritier doit introduire l’action dans les cinq mois du jour où il a eu connaissance de l’existence et de l’importance de la dette. »

Attention, la décharge d’une dette successorale n’est possible que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2007 (si vous êtes contacté pour une dette concernant une succession plus ancienne, il conviendra de vérifier que la dette n’est pas prescrite).

Cette possibilité de décharge existant depuis 2007, les juridictions ont eu à plusieurs reprises l’occasion de se prononcer sur la recevabilité des demandes formées.

Il s’agit essentiellement de dettes fiscales, d’arriérés de caisse de retraite et de dettes contractées auprès d’organismes bancaires.

Le texte de l’article 786 est appliqué strictement par les tribunaux. Toutes les conditions doivent donc être réunies  :

un délai de 5 mois maximum doit impérativement être respecté entre le moment où le créancier fait connaître sa créance et le moment où l’héritier sollicite à en être déchargé judiciairement. De nombreux héritiers sont déboutés parce qu’ils agissent trop tard (voir par exemple Cour d’appel de PAU, 28 novembre 2013)

– l’héritier devait avoir un motif légitime d’ignorer la dette : il a été jugé qu’il était légitime d’ignorer une dette qu’une caisse de retraite avait mis 4 ans à réclamer (Cour d’appel de COLMAR 10 avril 2014). Il a également été jugé qu’une héritière ignorait légitimement que sa mère avait perçu à tort pendant 25 ans une pension de réversion parce que cette dernière s’était remariée (Cour d’appel de RENNES, 27 septembre 2011)

– la dette doit obérer gravement le patrimoine de l’héritier : la jurisprudence considère que tant que la dette est inférieure à l’actif successoral, l’héritier est en mesure de l’acquitter (Cour d’appel d’Agen 12 février 2013 ou Cour d’appel de COLMAR 10 avril 2014). Il a déjà été jugé que produire des avis d’imposition n’étaient pas suffisants pour permettre au Tribunal d’apprécier l’importance du patrimoine au regard de la dette (Cour d’appel de DOUAI 9 décembre 2010), il faut donc justifier de l’absence d’autres actifs (comptes bancaires, biens immobiliers)

En conclusion, une décharge d’une dette successorale pour une dette inconnue est possible mais il faudra soigneusement démontrer que toutes les conditions exigées par l’article 786 du Code civil sont réunies.

Si un notaire a été chargé de la succession litigieuse, la responsabilité du notaire concerné sera à examiner.

Vous avez reçu une mise en demeure d’un créancier non connu au moment de la succession et vous ne savez pas comment réagir ? N’hésitez pas à me contacter, vous pouvez également commenter cet article pour faire partager aux autres lecteurs du blog vos questions. Une réponse est garantie sous 24 heures.

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