Héritier oublié dans une succession

 « Maître, j’ai été oublié dans la succession de mon père/ma mère, je n’ai jamais rien reçu, est-ce normal ? « 

Enfants « cachés », enfants naturels, remariages, disputes … les histoires familiales sont multiples et la tentation est parfois grande devant le notaire de taire l’existence d’autres héritiers qui ne se sont pas manifestés depuis des années. Avoir un héritier oublié dans une succession n’est pas si rare.

Que se passe t-il lorsque plusieurs années après un décès, un héritier se rend compte qu’il a été « oublié » volontairement ou involontairement et que la succession a été répartie sans sa présence ?

Si l’omission est involontaire, elle provoque la nullité du partage, conformément à l’article 887-1 du Code civil.

L’omission peut parfois être délibérée.

Quelles sont les sanctions qui s’appliquent  alors aux héritiers indélicats ?

Si l’omission est volontaire, elle peut donner lieu à l’application des textes relatifs au recel et à la sanction prévue  à l’article 778 du Code civil, à savoir la privation des droits de l’héritier receleur dans la succession concernée.

Pour que les juridictions reconnaissent le recel, deux éléments doivent être réunis :  l’élément matériel et l’élément intentionnel.

En clair,  l’héritier pour être qualifié de receleur devait réellement savoir qu’il existait d’autres héritiers et avoir effectué des manœuvres visant à dissimuler cette existence.

C’est à l’héritier lésé de faire la preuve des agissements visant à l’évincer.

La jurisprudence donne quelques exemples :

Cass, 1ère civ, 20 septembre 2006, N° de pourvoi: 04-20614 : en l’espèce, le défunt avait eu trois enfants de son mariage et quatre enfants naturels. Le père des enfants avait établi un testament au profit de trois de ses enfants naturels. Les bénéficiaires du testament avaient fait rédiger un testament à leur seul profit. A la demande des enfants légitimes, les trois enfants naturels avaient été condamnés pour recel au motif qu’ils avaient eux-mêmes fait valoir que leur belle-mère avaient refusé de les héberger lorsqu’ils étaient enfants et que c’était leur demi-sœur qui les avaient accueillis, de sorte qu’ils avaient nécessairement connaissance d’autres héritiers.

Autre exemple : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, 8 novembre 2007 , une veuve avait oublié d’appeler à la succession les enfants adultérins de son mari alors que les enfants avaient été en mesure de produire aux débats des photos où ils se trouvaient  avec leur belle-mère alors qu’a fortiori le conjoint survivant se trouvait être avocat et avait donc avoir une pleine conscience des conséquences de ses fausses déclarations (voir pour un exemplaire similaire, Cass. 1ère civ, 28 septembre 2011, pourvoi n°10-18380 où le conjoint avait eu l’existence d’un enfant naturel depuis plusieurs années, notamment en raison de l’introduction d’une action en paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant)

A contrario, il n’a pas été retenu la sanction du recel à l’encontre d’une veuve qui avait omis d’appeler à la succession de son époux sa belle-mère (à l’époque héritière réservataire) au motif que le conjoint survivant, sans connaissance juridique particulière, avait fourni au notaire l’acte de décès de son époux sur lequel il était indiqué que l’un des parents du défunt était toujours vivant (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2011). La solution de cet arrêt laisse donc entendre que le notaire était responsable de cette situation.

Le notaire est-il responsable en cas d’omission d’héritier?

Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la Cour de cassation a confirmé qu’un notaire engageait sa responsabilité à l’encontre de l’héritier oublié s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’autres héritiers, comme par exemple la remise d’un livret de famille mentionnant un premier mariage.

A contrario, le notaire n’est pas responsable à l’encontre des héritiers receleurs sanctionnés qui connaissaient l’existence d’autres héritiers, alors même que le notaire pouvait s’apercevoir de l’inexactitude des déclarations en faisant les vérifications nécessaires à l’état civil (Cass. 1ère, 9 avril 2014).

Vous pensez avoir été oublié dans une succession et vous voulez le vérifier ?

Vous souhaitez savoir s’il est possible d’engager une action en nullité du partage ou pour recel ?

N’hésitez pas à me contacter , je réponds sous 24 heures.

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Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

  1. Bonjour
    Voici la situation : mon arrière grand père a eu 7 enfants . En 1915, il reconnaît comme le sien un enfant , sans que celui ci soit inscrit sur le livret de famille . Mon arrière grand père décédé , son épouse … Dès lors les enfants n arrivent pas à s entendre pour le partage , l enfant reconnu mais né hors mariage n’apparaît jamais dans les tentatives de partage à l’amiable car non reconnu par les enfants légitimes , et il ne se manifeste pas de toute façon… , mon père ( petit fils) a débuté une procédure judiciaire , qui a abouti à un arrêt de la cour d appel ordonnant le partage donc… Cet héritier ( ses enfants) n’apparaît jamais dans la procédure , et lors de l affichage publique de la création des titres de propriété ,ne se manifeste pas . Le notaire en charge du partage vient d envoyer le projet de partage à tous les héritiers pour signature , et là , un des héritiers légitimes mal intentionné prévient la notaire qu elle a oublié un héritier , l enfant reconnu , décédé …. J ai contacté un fils de cet enfant et il dit ne pas vouloir entendre parler de ce partage …. La prise en compte de ce nouvel élément remettrait en cause tous les calculs , et retarderait le partage , et de plus va se terminer par un retour au tribunal car certains héritiers ne signeront pas ….
    Quels sont les éventuels recours pour l héritier oublié ? Ou pour nous ?

    1. Bonsoir,

      Le notaire s’il a connaissance d’un descendant omis ne pourra pas régler la succession sans que le Tribunal ne statue sur ce point, par prudence.

      Le délai pour opter pour une succession était avant le 1er janvier 2007 était de 30 ans à compter du décès.

      Passé ce délai, l’héritier ne peut plus accepter la succession et on pourrait penser que l’enfant naturel (ou ses héritiers) ne peut plus faire valoir ses droits.

      Toutefois, le point de départ du délai pour accepter la succession peut être reporté si l’héritier avait un motif légitime pour ignorer ces droits.

      L’héritier oublié (ou ses héritiers s’il est décédé saisi de ses droits) pourrait faire valoir un recel successoral s’il arrive à démontrer que vous avez volontairement omis son existence.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  2. Bonjour,
    J’aimerai votre avis s’il vous plaît :
    Mon père est décédé . Je suis l’aînée d’un premier mariage Mon père que je n’avais pas revu depuis presque 30 ans s’est remarié et à eu d’ autres enfants…
    Je suis allée à l’enterrement.
    Les années ont passées, nous sommes en 2017, et je n’ai jamais eu connaissance de l’héritage, du nom du notaire ou de quoi que ce soit comme formalité à remplir.
    J’ai pris contact avec la banque de mon père, le directeur m’a affirmé avoir ma signature sous ses yeux afin de clore le dossier de succession. Hors je n’ai jamais signé ou donné procuration à qui que ce soit pour le faire.
    À ver vous un avis sur cette histoire s’il vous plaît ?

    1. Madame,

      Cela apparaît anormal. Avez-vous pu obtenir une copie de l’autorisation qui aurait été donnée par la banque. On peut supposer que la succession, si elle a été réglée directement par les héritiers, était d’importance modeste.

      Avec mes sentiments les meilleurs,

      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. Bonjour
    je suis née en 1952 , j ai été reconnue par mes parents ,mais laissée pour contre, j ai donc été prise en charge par la population, je possède les actes de naissance sur trois générations de ma soit dite famille,mon Père est décédé, il y a plus de trente ans , ma mère en 09/2010,figurant sur le livret de famille de cette dernière ,je n ai jamais été informé de son deces,puis je faire quelques chose,

    1. Bonjour,

      Il faudrait déjà savoir si votre mère a laissé une succession et si celle-ci a été réglée.

      Pour votre père, il est trop tard.

      Restant à votre disposition,

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. Bonjour mon grand père et décédé ya a peu près 6 ans il avait 2 enfants légitime donc 2 héritiers mais j’étais le 3 ème héritiers a la grande surprise et depuis silance radio de la par des 2 autre héritiers qui me disait que j’étais dans tous les papiers en ralen et i mon demandé ma pièce d’identité avec un extrait de naissance et depuis i me dises plus rien et le dise que mon grand père et mort pauvres or je c que c pas vraie et m’en avertir fait par de son vivant … Je c pas quoi faire??

    1. Bonjour,

      il y a un certain nombre de vérifications à faire pour voir si ce que les autres héritiers affirment est vrai (comptes bancaires par exemple, fichier central des testaments). Le Cabinet peut vous aider dans ces démarches. Cordialement, Maître Emmanuelle Labandibar-Lacan

  5. Maître Labandibar-Lacan,
    Nous sommes deux enfants nés d’un premier mariage, notre « géniteur »(abandon de famille) est décédé en 1995.
    Nous n’avons jamais été contacté par le notaire pour une éventuelle succession.
    Nous pensons tardivement que nous sommes des héritiers oubliés, il y a deux autres enfants nés d’un second mariage.
    Comme le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007, en tant qu’héritiers réservataires sommes-nous concernés par le délai de trente ans afin de revendiquer la succession s’il vous plaît?
    Bien cordialement.

  6. Bonjour.
    J’ai appris par courrier de notaire que j’étais héritier de mon grand-père.
    Après appel à celui-ci j’ai donc appris que ma mère naturelle était morte.
    Je n’est plus de contact avec elle depuis mes 18 ans et n’est jamais connu ma soeur ou mes grand parents.
    je n’est été mis au courant par personne ni par ma sœur ni par notaire ou gendarme.
    S i j’apparais aujourd’hui c’est que je suis considéré comme ayant accepté l’héritage de ma mère .
    Comment est-ce possible alors que je n’ai jamais été au courant ni rien signer.
    Puis-je encore aujourd’hui refuser la succession dont je n’ai jamais été au courant pour ne plus apparaitre dans les sucessions qui lui serait lié (grand mère, sœur sans enfant ou que sais-je ?)
    Comment faire si des créancier sonne à ma porte dans le futur pour prouver ma bonne foi ?
    Le décès de ma mère aurait eu lieu janvier 2018.

    Cordialement

    1. Bonjour,

      Vous devez consulter un Avocat ou un notaire car vous faites d’importantes confusions sur les notions d’acceptation ou de renonciation et rien ne dit que la succession qui vous est proposée est déficitaire.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  7. Bonjour ma mère est décédé en juin 2019 , je n’ai pas étais averti et c’est seulement lors d’un appel que j’ai passer à ma famille qu’il m’on prévenu de son décès. Hors depuis je n’ai reçu aucun document ni eu aucun contacte avec un notaire ou autre pour la succession ? Est-ce que quelqu’un peu me renseigner sur les éventuelles démarche à faire ? Merci

    1. Bonjour,

      N’hésitez pas à prendre contact avec le Cabinet.

      Cordialement

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  8. Bonjour ; je suis maman d’un enfant adultérin (et n’est pas prévu d’être reconnu)
    Le papa mène une double vie dont mon enfant et moi sommes le foyer caché.
    Le père et moi menons cette vie (choisie et consentie) mais je me pose des questions.
    Je fais en sorte que mon enfant soit à l, abri du besoin e organisant MA succession mais j’imagine qu’un jour peut être cet enfant aimerait voir le nom de son père sur son acte de naissance et sa filiation reconnu publiquement. (Pas avant le décès du père probablement )
    Le problème est que la reconnaissance paternelle ferait entrer cet enfant dans le partage successoral du foyer « officiel » et c’est quelque chose que j’exclus totalement car je me refuse à ce que mon enfant (ou moi si mineur) puissions être associés à l’acquisition de biens réalisée pendant un situation maritale et qui amputerait l’épouse et l’enfant légitime….
    mon enfant ne manquera de rien et surtout pas d’amour de son père ; bénéficier de la succession destinée à d’autres me semble proche du vol…
    Ma question doit sembler inhabituelle mais je voudrais parvenir à résoudre l’équation de pouvoir faire reconnaître la paternité avant la prescription des 28 ans mais tout en s’assurant que le délai de prescription de nullité de partage (5 ans ?) soit atteint et ainsi que tous les foyers demeurent sereins ….. cela vous semble t il possible ?

    1. Bonjour,

      Sachez qu’il est possible de reconnaître un enfant par testament par exemple et qu’un enfant a toujours la possibilité de renoncer à une succesion.

  9. Bj mon père est décéder en 2007 on ne se parle plus avec mes frère donc on n est pas passer devant le notaire comment faire pour notre éritage si ont peux allez sans eux merci

  10. Bonjour,
    Mon père est né en 1954, son père est mort peu après laissant un héritage important sur le plan financier comme sur le plan immobilier.

    Une fois majeur mon père a cherché à récupérer ses biens mais la famille lui a dit qu’il n’y avait plus rien.

    Il est mort, je suis son seul héritier et je ne sais pas comment faire pour faire valoir mes droits.

    Cordialement.

  11. Bonjour Maître,
    mes grands-parents sont décédés il y a de nombreuses années (1982 et 1985). Ils avaient 2 enfants légitimes, ma tante l’aînée et mon père, donc 2 héritiers. Au décès de ma grand-mère en 1985, mon père, décédé depuis, n’a jamais été contacté par le notaire pour la succession, alors qu’il était mentionné sur le livret de famille.
    depuis, j’ai su, en faisant des recherches généalogiques, que ma tante ainsi que son mari étaient décédés.
    Quels sont les éventuels recours pour l’héritier oublié à l’époque ? Ou pour nous ? Merci

    1. Bonsoir,

      Il y aurait déjà lieu de vérifier ce qui a été transcrit à la publicité foncière pour connaître la date de règlement de la succession et savoir si celle-ci a été réglée et le cas échéant si vous êtes encore dans les délais.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  12. BONJOUR
    J’ai appris il y a peu le décès de mon père que je ne connaissais pas. il est décédé en 2017 Comment savoir si il avait des biens ou eu d’autres enfants et quels sont mes droits puisque je porte son nom dans mon livret de famille. Je ne sais absolument rien d’autre le concernant ou dois-je me renseigner car cela fait déjà 4 ans qu’il est mort .
    Cordialement

    1. Bonsoir,

      Seule une consultation auprès d’un professionnel du droit pourra vous permettre de répondre à cette question, ne tardez pas trop il y a des délais à respecter.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  13. Bonjour,
    Ma mère est décédée en 2017 et je viens d’apprendre que sa sœur (ma tante) nous à cacher à mon frère et à moi l’existence d’un bien.

    1. Bonjour,

      Votre réponse a été tronquée pour que vous ne soyez pas identifiable. La situation dont vous faites état est anormal et vous devez aller voir un notaire ou un Avocat.

      Cordialement

  14. Bonjour je viens d’apprendre que mon papa a été décédé en janvier 2020 au premier mariage 3 enfants il s’est remarié un enfant celui-ci n’a pas déclaréles 3 enfants que mon père a eu au premier mariage il a dit au notaire qui était fils unique est-ce que on peut réclamer sur l’héritage.

    1. Bonjour,

      Vous devez vous rapprocher d’un notaire ou d’un Avocat pour faire rectifier l’acte de notoriété et faire valoir vos droits.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  15. Chère Maître,

    J’aimerais avoir votre avis et vos conseils concernant le cerfa N*15828*05 à la suite d’un décès d’un membre de ma famille car malgré mes recherches sur internet, je ne trouve pas de réponses précise à mes questions.

    Bien entendu, à ce jour, je n’ai toujours pas envoyer le Cerfa qu’elle avait commencer à pré-remplir à ma place.
    Héritage ou Dette ? Vérité ou Mensonge ou Héritier oublié ?
    Des questions pour le moment sans réponses et dans le néant total, et surtout que faire ?

    1. Bonjour,

      Le plus simple est de vérifier cela par vous même. Vous pouvez interroger le département sur le montant de la dette et aller consulter un notaire qui interrogera la banque et FICOBA. Le Cabinet peut vous proposer une consultation pour faire le point.

      Cordialement,

      E.LABANDIBAR-LACAN

  16. Bonjour,
    Mon papa est décédé depuis un an et demi et je n’ai pas eu de nouvelles concernant l’héritage.
    Comment savoir si je dois hériter de quelques choses.
    Cordialement
    Pascal

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