Nombreux sont les messages que je reçois sur le site faisant état de successions ou de divorces interminables, en raison de recours exercés systématiquement. Intention de nuire, volonté de rester dans un bien immobilier appartenant à la succession ou aux ex-époux et donc de faire durer la procédure de partage, volonté de faire durer la […]
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Recel successoral sur un contrat d’assurance vie
J’avais abordé dans un de mes précédents articles la question du recel successoral. Les méthodes pour parvenir à un recel successoral sont multiples : retraits en espèces, usage d’une procuration, paiement de factures n’incombant pas aux futur défunt, vente à vil prix, non-paiement du prix stipulé dans un acte de vente … J’ai décidé aujourd’hui […]
Continue ReadingLa déchéance de l’usufruit
Je vous propose aujourd’hui la question de la déchéance de l’usufruit. Je vais tout d’abord revenir sur la définition de l’usufruit. Qu’est-ce que l’usufruit? L’usufruit est défini par le Code civil à l’article 578 de la manière suivante : » L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le […]
Continue ReadingLa tutelle en plus simple : l’habilitation familiale
La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu’en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d’une procuration par exemple). Il arrive toutefois que cet […]
Continue ReadingNullité du testament pour insanité d’esprit
J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales. Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales). Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise […]
Continue ReadingFaute du notaire qui ne réclame pas l’indemnité d’immobilisation
En ce début d’année, j’avais envie de vous présenter une décision concernant la responsabilité notariale obtenue par le Cabinet l’année dernière (TGI PARIS 2ème Chambre, 15 juin 2015). Classiquement, la responsabilité d’un notaire peut être engagée à condition qu’il puisse être fait la preuve d’une faute du notaire, d’un lien de causalité, et d’un préjudice. […]
Continue ReadingGénéalogistes successoraux : le mandat n’est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007
Le législateur ne peut pas penser à tout et l’arrêt qui va être commenté aujourd’hui en est la preuve. Comme je le disais dans un de mes articles précédents, le généalogiste doit nécessairement être muni d’un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération. Cette règle découle de l’article 36 de la loi du 23 […]
Continue ReadingDésignation d’un mandataire successoral : pas besoin d’assigner tous les héritiers ?
J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « . Il […]
Continue ReadingSurévaluation d’un bien dans la déclaration de succession
Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués. Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses : […]
Continue ReadingSuccession bloquée : le partage judiciaire
Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) . Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et […]
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