J’ai décidé d’aborder aujourd’hui un sujet d’actualité sur le blog à savoir le divorce sans juge. Les médias ont beaucoup parlé de cette question lorsqu’elle a été débattue devant l’Assemblée nationale mais moins ont évoqué l’adoption définitive de cette mesure alors qu’elle va profondément chambouler le droit de la famille. Cette disposition a depuis été […]
Continue ReadingConstat d’adultère après séparation : possible?
Avant 1975, l’infidélité était sanctionnée pénalement. Etre infidèle pouvait conduire jusqu’au prononcé d’une peine de prison. Ce régime était toutefois très inéquitable puisque le mari n’encourait une peine d’amende que si l’adultère était commis au domicile conjugal, ce qui n’était pas le cas pour l’épouse qui pouvait être condamnée à une peine de prison, quel […]
Continue ReadingSimulateur de pension alimentaire
Un nouveau lien à signaler : il s’agit d’un simulateur de pension alimentaire mis en ligne par la Chancellerie, pour y accéder cliquez-ici: http://femmes.gouv.fr/simulateur-de-pension-alimentaire/ Ce simulateur est en réalité une simple application du « barème » établi par la Chancellerie dont je parlais sur mon blog il y a quelques mois. Ce simulateur n’est (ou plutôt ne devrait […]
Continue ReadingDivorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex
Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ». L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui […]
Continue ReadingDivorce qui garde le chien ?
A quelques jours de Noël, une décision différente des arrêts que j’ai commentés ces dernières semaines. Lors d’une séparation, peut se poser la question de la « garde » de l’animal de compagnie de la famille. Si le Code civil a prévu plusieurs chapitres sur l’autorité parentale, la garde alternée et les pensions alimentaires, pas une ligne […]
Continue ReadingLes scellés : comment faire ?
Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord. La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les […]
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