Combien coûte un mandataire successoral ?

Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers.

Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral  arrive, soit en cours de mission soit en fin de mission.

Combien coûte un administrateur judiciaire en matière successorale ?

Un arrêt du 24 janvier 2012 de la Cour d’appel d’AIX en PROVENCE confirme une vacation de 150€ pour l’administrateur, 95€ pour son collaborateur et 65€ pour la secrétaire.

Une ordonnance de taxe du 20 janvier 2009 de la même Cour a réduit le coût de la vacation de l’administrateur à 150€, estimant  » la rémunération demandée totalement disproportionnée par rapport à l’intérêt successoral  »

Un arrêt de la Cour d’appel de PAU en date du 11 décembre 2012 a retenu un  taux horaire, respectivement de 220€ pour l’administrateur et de 160 € pour son collaborateur.

Une ordonnance de la Cour d’appel de PARIS en date du 10 février 2014 a retenu à son tour un taux horaire de 150€ pour l’administrateur, 90€ pour son collaborateur et 45€ pour le secrétariat.

Ces différentes décisions permettent donc d’avoir des tarifs moyens.

Comment le Président de la Cour d’appel apprécie t-il le nombre d’heures de travail ?

Le président examine les diligences réellement effectuées :  le nombre de rendez-vous, de correspondances, d’appels, le travail de suivi de procédures.

Ainsi sont réduits les honoraires d’un administrateur judiciaire qui sollicitait des honoraires pour avoir réalisé une vente alors que la vente était intervenue sur décision de justice sans qu’il y prenne part. (Cour d’appel de PARIS, 10 février 2014)

Comment contester en cas de désaccord  ?

La demande d’honoraires de l’administrateur (mandataire successoral) est soumise  à la vérification du Président Tribunal de Grande Instance qui rend alors une ordonnance de taxe.

Cette ordonnance de taxe doit ensuite être notifiée à l’héritier (envoi par lettre recommandée).

Le délai pour exercer la contestation ne court que lorsqu’il a été précisé dans la notification et que les modalités d’exercice du recours ont été suffisamment définies.

Le recours se fait par envoi ou remise au greffe de la Cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.

Attention : lorsqu’un recours est engagé au sujet des honoraires dus au mandataire successoral, il ne s’agit pas d’apprécier sa responsabilité.

Si le mandataire successoral  a facturé des diligences qu’il n’a pas accomplies (notamment parce qu’un notaire ou un Avocat a réalisé le travail), ceci doit être évoqué dans le cadre de l’instance en contestation de l’ordonnance de taxe.

Si en revanche le mandataire a commis des fautes (n’a pas réglé certaines créances par exemple, a négligé l’entretien de biens ou ne les a pas loués par exemple), il conviendra d’engager une action distincte pour obtenir une indemnisation.

Le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe est d’un mois (article 714 du Code de Procédure civile).

Ce recours est porté devant le Premier Président de la Cour d’appel.

 Vous souhaitez échapper au coût d’un mandataire successoral? Il est bon de rappeler qu’un héritier peut assumer ce rôle (Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2008).

Vous êtes confrontée à une succession bloquée ? Vous souhaitez faire désigner un mandataire successoral ?

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N’hésitez pas à me contacter, je réponds sous 24 heures.

Pour mieux vous servir, Le Cabinet dispose également d’un service de consultation en ligne.

6 pensées sur “Combien coûte un mandataire successoral ?”

  1. Une succession en numéraire bloquee depuis 2012 et avec décompte pour l’héritier qui bloque et l’argent est déposé a la caisse des depots

    1. Pour débloquer cette situation, plusieurs options sont possibles :

      – la sommation d’opter
      – la mise en demeure d’avoir à être représenté
      – la liquidation partage

      Tout dépend de la raison pour laquelle l’héritier « bloque ».

      Cet héritier a t-il des doléances particulières (demandes d’indemnité d’occupation, questions de recel, créance d’assistance) ou cet héritier reste t-il simplement muet aux demandes qui lui sont faites?

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  2. bonjour,

    j’ai lu avec intérêt votre article très instructif !!

    je vous expose mon problème

    mon papa est décédé depuis la succession ne s’est pas faite pour différentes raison…

    nous somme plusieurs héritiers 3 enfants du premier lit et 2 du deuxième lit plus ma mère qui était encore mariée à la date du dècé nous avons pour héritage un appartement que ma mère occupe toujours .

    seulement nous ne souhaitons pas passer par cette administrateur qui coûte très cher . nous avons réussi à nous mettre d’accord vu l’urgence de la situation. succession en cours chez le notaire et arrangement trouver pour régler les charges de copropriétée en plusieurs fois . seulement l’administrateur facture toujours malgrès qu’il n’ya plus de missions. à ce jours pour avoir envoyer quelque courrier en recommandé

    ma question qui doit payer l’administrateur . ma mère . ou toute la succession. à t’il le droit de faire des factures au syndic qui n’a rien avoir .

    il refuse de mettre fin à ça mission tant que les charges ne sont pas payer seulement il continu de demander de l’argent au syndic qui nous le facture ensuite alors la dette ne se solderas jamais à ce rythme

    je vous remercie par avance de votre réponse !!!

    1. Si vous estimez que l’administrateur n’est plus nécessaire, il vous appartient de saisir le juge pour mettre un terme à sa mission.

      Si vous n’êtes pas d’accord sur les montants, il conviendra de faire un recours.

      Avez-vous reçu les ordonnances de taxes? C’est le juge qui doit approuver les montants demandés par l’administrateur. Vous recevez ensuite sous forme recommandée le montant fixé par le juge et vous avez un délai pour saisir la Cour d’appel.

      Cordialement,
      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. Bonjour,
    Suite à une succession bloquée, j’ai fait la demande d’un mandataire successoral.
    Le juge a désigné un mandataire au tarif de 150 € / H.
    Je souhaiterais savoir si ce tarif est normal.
    En cas de recours, sur quel article puis-je m’appuyer pour contester et faire appliquer un tarif plus modéré et plus adapté à la situation ?
    Merci d’avance.
    Cordialement.

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