Combien coûte un mandataire successoral ?

Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers.

Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral  arrive, soit en cours de mission soit en fin de mission.

Combien coûte un administrateur judiciaire en matière successorale ?

Un arrêt du 24 janvier 2012 de la Cour d’appel d’AIX en PROVENCE confirme une vacation de 150€ pour l’administrateur, 95€ pour son collaborateur et 65€ pour la secrétaire.

Une ordonnance de taxe du 20 janvier 2009 de la même Cour a réduit le coût de la vacation de l’administrateur à 150€, estimant  » la rémunération demandée totalement disproportionnée par rapport à l’intérêt successoral  »

Un arrêt de la Cour d’appel de PAU en date du 11 décembre 2012 a retenu un  taux horaire, respectivement de 220€ pour l’administrateur et de 160 € pour son collaborateur.

Une ordonnance de la Cour d’appel de PARIS en date du 10 février 2014 a retenu à son tour un taux horaire de 150€ pour l’administrateur, 90€ pour son collaborateur et 45€ pour le secrétariat.

Ces différentes décisions permettent donc d’avoir des tarifs moyens.

Comment le Président de la Cour d’appel apprécie t-il le nombre d’heures de travail ?

Le président examine les diligences réellement effectuées :  le nombre de rendez-vous, de correspondances, d’appels, le travail de suivi de procédures.

Ainsi sont réduits les honoraires d’un administrateur judiciaire qui sollicitait des honoraires pour avoir réalisé une vente alors que la vente était intervenue sur décision de justice sans qu’il y prenne part. (Cour d’appel de PARIS, 10 février 2014)

Comment contester en cas de désaccord  ?

La demande d’honoraires de l’administrateur (mandataire successoral) est soumise  à la vérification du Président Tribunal de Grande Instance qui rend alors une ordonnance de taxe.

Cette ordonnance de taxe doit ensuite être notifiée à l’héritier (envoi par lettre recommandée).

Le délai pour exercer la contestation ne court que lorsqu’il a été précisé dans la notification et que les modalités d’exercice du recours ont été suffisamment définies.

Le recours se fait par envoi ou remise au greffe de la Cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.

Attention : lorsqu’un recours est engagé au sujet des honoraires dus au mandataire successoral, il ne s’agit pas d’apprécier sa responsabilité.

Si le mandataire successoral  a facturé des diligences qu’il n’a pas accomplies (notamment parce qu’un notaire ou un Avocat a réalisé le travail), ceci doit être évoqué dans le cadre de l’instance en contestation de l’ordonnance de taxe.

Si en revanche le mandataire a commis des fautes (n’a pas réglé certaines créances par exemple, a négligé l’entretien de biens ou ne les a pas loués par exemple), il conviendra d’engager une action distincte pour obtenir une indemnisation.

Le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe est d’un mois (article 714 du Code de Procédure civile).

Ce recours est porté devant le Premier Président de la Cour d’appel.

 Vous souhaitez échapper au coût d’un mandataire successoral? Il est bon de rappeler qu’un héritier peut assumer ce rôle (Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2008).

Vous êtes confrontée à une succession bloquée ? Vous souhaitez faire désigner un mandataire successoral ?

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