Modalités de désignation du mandataire successoral

La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier.

L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année.

Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative d’un créancier.

Voici une décision qui ne devrait pas ravir les créanciers (Cass.  1 ère civ,  4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-10183 ) et tout particulièrement les syndics lors du décès d’un copropriétaire sans héritier connu.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt très sévère : la demande d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation en la forme des référés.

En l’espèce un syndic avait sollicité la désignation d’un administrateur de la succession par voie de requête. Ce dernier débouté tant en première instance qu’en appel, a formé un pourvoi en cassation.

Le syndic souhaitait qu’un administrateur soit désigné afin qu’il soit procédé à la recherche des héritiers.

La Cour de cassation est très claire: la désignation d’un mandataire successoral doit donner lieu à un débat contradictoire. L’instance doit donc être introduite par voie d’assignation.

Cet arrêt de principe risque d’avoir des conséquences lourdes pour les créanciers qui n’ont donc que deux solutions:

– mandater eux-mêmes un généalogiste, de manière à assigner les héritiers par la suite pour obtenir la désignation d’un mandataire successoral, ce qui est parfois complexe à mettre en oeuvre lorsque les héritiers sont nombreux (et coûteux!)

– ou solliciter la désignation des Domaines (curateur à succession vacante) sur le fondement de l’article 809-1 du Code civil

Cet arrêt ne va pas dans le sens d’un règlement rapide des créances ce qui est parfois problématique pour les copropriétés de petite taille par exemple.

Cette solution se comprend lorsque la demande est faite à l’initiative de l’un des cohéritiers, elle se comprend moins pour un créancier, étranger à la succession.

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