Héritier oublié dans une succession

 « Maître, j’ai été oublié dans la succession de mon père/ma mère, je n’ai jamais rien reçu, est-ce normal ? « 

Enfants « cachés », enfants naturels, remariages, disputes … les histoires familiales sont multiples et la tentation est parfois grande devant le notaire de taire l’existence d’autres héritiers qui ne se sont pas manifestés depuis des années. Avoir un héritier oublié dans une succession n’est pas si rare.

Que se passe t-il lorsque plusieurs années après un décès, un héritier se rend compte qu’il a été « oublié » volontairement ou involontairement et que la succession a été répartie sans sa présence ?

Si l’omission est involontaire, elle provoque la nullité du partage, conformément à l’article 887-1 du Code civil.

L’omission peut parfois être délibérée.

Quelles sont les sanctions qui s’appliquent  alors aux héritiers indélicats ?

Si l’omission est volontaire, elle peut donner lieu à l’application des textes relatifs au recel et à la sanction prévue  à l’article 778 du Code civil, à savoir la privation des droits de l’héritier receleur dans la succession concernée.

Pour que les juridictions reconnaissent le recel, deux éléments doivent être réunis :  l’élément matériel et l’élément intentionnel.

En clair,  l’héritier pour être qualifié de receleur devait réellement savoir qu’il existait d’autres héritiers et avoir effectué des manœuvres visant à dissimuler cette existence.

C’est à l’héritier lésé de faire la preuve des agissements visant à l’évincer.

La jurisprudence donne quelques exemples :

Cass, 1ère civ, 20 septembre 2006, N° de pourvoi: 04-20614 : en l’espèce, le défunt avait eu trois enfants de son mariage et quatre enfants naturels. Le père des enfants avait établi un testament au profit de trois de ses enfants naturels. Les bénéficiaires du testament avaient fait rédiger un testament à leur seul profit. A la demande des enfants légitimes, les trois enfants naturels avaient été condamnés pour recel au motif qu’ils avaient eux-mêmes fait valoir que leur belle-mère avaient refusé de les héberger lorsqu’ils étaient enfants et que c’était leur demi-sœur qui les avaient accueillis, de sorte qu’ils avaient nécessairement connaissance d’autres héritiers.

Autre exemple : arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, 8 novembre 2007 , une veuve avait oublié d’appeler à la succession les enfants adultérins de son mari alors que les enfants avaient été en mesure de produire aux débats des photos où ils se trouvaient  avec leur belle-mère alors qu’a fortiori le conjoint survivant se trouvait être avocat et avait donc avoir une pleine conscience des conséquences de ses fausses déclarations (voir pour un exemplaire similaire, Cass. 1ère civ, 28 septembre 2011, pourvoi n°10-18380 où le conjoint avait eu l’existence d’un enfant naturel depuis plusieurs années, notamment en raison de l’introduction d’une action en paiement d’une pension alimentaire pour l’enfant)

A contrario, il n’a pas été retenu la sanction du recel à l’encontre d’une veuve qui avait omis d’appeler à la succession de son époux sa belle-mère (à l’époque héritière réservataire) au motif que le conjoint survivant, sans connaissance juridique particulière, avait fourni au notaire l’acte de décès de son époux sur lequel il était indiqué que l’un des parents du défunt était toujours vivant (Cour d’appel d’Orléans, 10 octobre 2011). La solution de cet arrêt laisse donc entendre que le notaire était responsable de cette situation.

Le notaire est-il responsable en cas d’omission d’héritier?

Par un arrêt en date du 25 mars 2009, la Cour de cassation a confirmé qu’un notaire engageait sa responsabilité à l’encontre de l’héritier oublié s’il disposait d’éléments lui permettant de suspecter l’existence d’autres héritiers, comme par exemple la remise d’un livret de famille mentionnant un premier mariage.

A contrario, le notaire n’est pas responsable à l’encontre des héritiers receleurs sanctionnés qui connaissaient l’existence d’autres héritiers, alors même que le notaire pouvait s’apercevoir de l’inexactitude des déclarations en faisant les vérifications nécessaires à l’état civil (Cass. 1ère, 9 avril 2014).

Vous pensez avoir été oublié dans une succession et vous voulez le vérifier ?

Vous souhaitez savoir s’il est possible d’engager une action en nullité du partage ou pour recel ?

N’hésitez pas à me contacter , je réponds sous 24 heures.

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10 pensées sur “Héritier oublié dans une succession”

  1. Bonjour
    Voici la situation : mon arrière grand père a eu 7 enfants . En 1915, il reconnaît comme le sien un enfant , sans que celui ci soit inscrit sur le livret de famille . Mon arrière grand père décédé , son épouse … Dès lors les enfants n arrivent pas à s entendre pour le partage , l enfant reconnu mais né hors mariage n’apparaît jamais dans les tentatives de partage à l’amiable car non reconnu par les enfants légitimes , et il ne se manifeste pas de toute façon… , mon père ( petit fils) a débuté une procédure judiciaire , qui a abouti à un arrêt de la cour d appel ordonnant le partage donc… Cet héritier ( ses enfants) n’apparaît jamais dans la procédure , et lors de l affichage publique de la création des titres de propriété ,ne se manifeste pas . Le notaire en charge du partage vient d envoyer le projet de partage à tous les héritiers pour signature , et là , un des héritiers légitimes mal intentionné prévient la notaire qu elle a oublié un héritier , l enfant reconnu , décédé …. J ai contacté un fils de cet enfant et il dit ne pas vouloir entendre parler de ce partage …. La prise en compte de ce nouvel élément remettrait en cause tous les calculs , et retarderait le partage , et de plus va se terminer par un retour au tribunal car certains héritiers ne signeront pas ….
    Quels sont les éventuels recours pour l héritier oublié ? Ou pour nous ?

    1. Bonsoir,

      Le notaire s’il a connaissance d’un descendant omis ne pourra pas régler la succession sans que le Tribunal ne statue sur ce point, par prudence.

      Le délai pour opter pour une succession était avant le 1er janvier 2007 était de 30 ans à compter du décès.

      Passé ce délai, l’héritier ne peut plus accepter la succession et on pourrait penser que l’enfant naturel (ou ses héritiers) ne peut plus faire valoir ses droits.

      Toutefois, le point de départ du délai pour accepter la succession peut être reporté si l’héritier avait un motif légitime pour ignorer ces droits.

      L’héritier oublié (ou ses héritiers s’il est décédé saisi de ses droits) pourrait faire valoir un recel successoral s’il arrive à démontrer que vous avez volontairement omis son existence.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  2. Bonjour,
    J’aimerai votre avis s’il vous plaît :
    Mon père est décédé . Je suis l’aînée d’un premier mariage Mon père que je n’avais pas revu depuis presque 30 ans s’est remarié et à eu d’ autres enfants…
    Je suis allée à l’enterrement.
    Les années ont passées, nous sommes en 2017, et je n’ai jamais eu connaissance de l’héritage, du nom du notaire ou de quoi que ce soit comme formalité à remplir.
    J’ai pris contact avec la banque de mon père, le directeur m’a affirmé avoir ma signature sous ses yeux afin de clore le dossier de succession. Hors je n’ai jamais signé ou donné procuration à qui que ce soit pour le faire.
    À ver vous un avis sur cette histoire s’il vous plaît ?

    1. Madame,

      Cela apparaît anormal. Avez-vous pu obtenir une copie de l’autorisation qui aurait été donnée par la banque. On peut supposer que la succession, si elle a été réglée directement par les héritiers, était d’importance modeste.

      Avec mes sentiments les meilleurs,

      Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  3. Bonjour
    je suis née en 1952 , j ai été reconnue par mes parents ,mais laissée pour contre, j ai donc été prise en charge par la population, je possède les actes de naissance sur trois générations de ma soit dite famille,mon Père est décédé, il y a plus de trente ans , ma mère en 09/2010,figurant sur le livret de famille de cette dernière ,je n ai jamais été informé de son deces,puis je faire quelques chose,

    1. Bonjour,

      Il faudrait déjà savoir si votre mère a laissé une succession et si celle-ci a été réglée.

      Pour votre père, il est trop tard.

      Restant à votre disposition,

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. Bonjour mon grand père et décédé ya a peu près 6 ans il avait 2 enfants légitime donc 2 héritiers mais j’étais le 3 ème héritiers a la grande surprise et depuis silance radio de la par des 2 autre héritiers qui me disait que j’étais dans tous les papiers en ralen et i mon demandé ma pièce d’identité avec un extrait de naissance et depuis i me dises plus rien et le dise que mon grand père et mort pauvres or je c que c pas vraie et m’en avertir fait par de son vivant … Je c pas quoi faire??

    1. Bonjour,

      il y a un certain nombre de vérifications à faire pour voir si ce que les autres héritiers affirment est vrai (comptes bancaires par exemple, fichier central des testaments). Le Cabinet peut vous aider dans ces démarches. Cordialement, Maître Emmanuelle Labandibar-Lacan

  5. Maître Labandibar-Lacan,
    Nous sommes deux enfants nés d’un premier mariage, notre « géniteur »(abandon de famille) est décédé en 1995.
    Nous n’avons jamais été contacté par le notaire pour une éventuelle succession.
    Nous pensons tardivement que nous sommes des héritiers oubliés, il y a deux autres enfants nés d’un second mariage.
    Comme le décès est intervenu avant le 1er janvier 2007, en tant qu’héritiers réservataires sommes-nous concernés par le délai de trente ans afin de revendiquer la succession s’il vous plaît?
    Bien cordialement.

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