Connaître le contenu d’un testament

Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …)
Pouvez-vous connaître le contenu d’un testament alors que vous n’y êtes pas mentionné ?
En principe, la réponse est non car le notaire en charge de la succession est tenu au secret professionnel.
Ce principe a été confirmé par une réponse ministérielle (JOAN 30/12/2002, question n°5072 de M. Marc DOLEZ) :  » En revanche, s’agissant des héritiers non réservataires, ce principe ne s’applique que dans l’hypothèse où le défunt n’a pas institué de légataire universel. En ce cas en effet, les membres de la famille sont écartés de la succession et n’ont pas accès aux dispositions successorales qui les évincent « .
Comment faire si vous souhaitez absolument connaître le contenu du testament qui vous « déshérite » ?
L’article 23 de la loi du loi 25 ventôse an XI contient une solution : « 

Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

Il faut donc saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé en expliquant pour quelle raison le testament pourrait être nul. Comme l’a retenu la Cour d’appel de PARIS, une telle action  » n’implique aucun préjugé sur l’issue du litige au fond ; qu’il suffit de constater qu’un tel litige est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il n’est pas manifestement voué à l’échec, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée  » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 12 Octobre 2011, N° 11/0003).

La demande de communication du testament ne doit donc pas seulement être faite par simple curiosité.

Les juges font en général assez largement droit aux demandes de communication des testaments :

– il a par exemple été accordé  la communication d’un testament à un ancien salarié licencié pour faute lourde alors que ce dernier était accusé d’avoir dépouillé la défunte et qu’une plainte pénale était en cours) « il est certain que, quels que soient les contentieux qui opposent les parties, Mme X, qui a bénéficié d’un précédent testament l’instituant légataire universelle de M. G., a un intérêt légitime à obtenir copie du testament ultérieur qui la prive de son legs » Cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 1 C , 4 Octobre 2012, N° 2012/709),

– il a également été accordé à une personne qui se prétendait bénéficiaire d’une cession de droits successifs sous l’empire du droit étranger la communication d’un testament ( Cour d’appel de PARIS Pôle 1, chambre 2 12 Octobre 2011)

Vous êtes dans une situation identique ? Vous souhaitez connaître le contenu d’un testament et vous n’y parvenez pas ? Le Cabinet peut vous assister.
Vous avez des questions au sujet de cet article ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet, une réponse est garantie sous 24 heures.
Le Cabinet propose aussi un service de consultation en ligne.

L’erreur sur la cause déterminante du testament peut entraîner sa nullité

La clause est fréquente dans les testaments : « en raison des avantages  déjà conférés à l’un de mes enfants (donations antérieures, occupation d’un bien à titre gratuit par exemple), je lègue à mon autre enfant que je considère lésé par ces avantages tel ou tel bien (somme d’argent, immeuble par exemple) « .

Que se passe t-il si en réalité le déséquilibre auquel le testateur entend remédier n’existe pas?

Réponse : le testament peut être annulé…

Deux arrêts récents sont à signaler:

– le premier est un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2014, consultable ici dans lequel un testateur avait procédé à un legs en précisant dans son testament qu’il entendait « « permettre un rééquilibrage des biens donnés à chacune de ses filles » ».  Dans la réalité, il s’était avéré que les donations reçues par les enfants étaient de valeur égale.

La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 6 septembre 2012 qui avait confirmé la validité du testament au motif que  le testateur avait agi « dans la croyance erronée d’un déséquilibre des biens donnés à chacune de ses filles« 

-2ème espèce: arrêt de la Cour d’appel de REIMS en date du 21 mars 2014. Le contexte est légèrement différent puisque le testateur est atteint de la Maladie d’Alzheimer et le testament était un testament authentique : ce legs étant fait  à ses deux autres enfants qui n’étaient a priori revenus que récemment dans la vie de leur père «pour les dédommager, en partie, suite aux divers prélèvements que ma fille a fait sur mes comptes bancaires« 

Or, en réalité la fille n’avait pas retiré les fonds à son profit mais au profit de ses parents.

Le testament est annulé pour la motivation suivante:

Si l’état de santé de Monsieur X ne justifie pas une annulation du testament pour insanité d’esprit, il peut expliquer compte tenu de ses troubles de mémoire importants surtout après le décès de son épouse qu’il ait commis une erreur sur la réalité des prélèvements opérés par sa fille.

Il convient en conséquence d’annuler le testament de M. X qui a commis une erreur sur la cause déterminante de son engagement. »

Par conséquent, à côté de l’altération des facultés mentales comme cause de nullité, on peut également compter « l’erreur sur la cause déterminante du testament ».

Vous souhaitez contester un testament qui prétend rétablir un déséquilibre inexistant? N’hésitez pas à me contacter.

Testaments, de l’utilité d’une expertise graphologique

Peut-on contester un testament ? Oui et heureusement !

L’altération des facultés mentales est une cause fréquente d’action en nullité d’un testament. Il faut toutefois pouvoir démontrer cette altération : par des dossiers médicaux, des témoignages etc … ou par une expertise graphologique, comme retenu ici  par la Cour de cassation.

L’arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2014 confirme l’intérêt de solliciter une mesure d’expertise graphologique.

Avant de revenir sur cette affaire, je reviens sur quelques notions pour établir un testament valable sur le fond et la forme.

Il existe plusieurs types de testaments : les testaments olographes (celui que l’on dresse soi-même), le testament authentique dressé par un notaire. Il existe également le testament international et le testament mystique que je n’aborderai pas ici car ils sont rarement utilisés. Le testament authentique et olographe suffisent en effet à ce jour  à répondre aux besoins des testateurs.

Aujourd’hui, focus sur le testament olographe qui doit pour être valable, être daté, signé et être écrit entièrement de la main du testateur. Hors de question donc de rédiger un testament à l’ordinateur ou à la machine à écrire (ce que malheureusement on voit bien souvent!).

Hors de question également que le testament soit conjonctif, c’est-à-dire rédigé par deux personnes (époux ou autres). Un testament par personne …

Encore une dernière règle : pour faire son testament il faut être sain d’esprit. C’est la question de la capacité à établir un testament qui est le plus souvent évoquée devant les juridictions, comme dans l’affaire relatée dans cet article.

Les faits : une testatrice établit un testament en 1974 puis un autre testament daté de 1998.

La testatrice est ensuite mise sous mesure de protection et décède en 2006.

En 2006, début des hostilités entre les bénéficiaires du testament de 1974 qui bien évidemment ne sont pas les bénéficiaires du testament daté de 1998.

Les légataires universels aux termes du testament de 1974 contestent judiciairement la validité du second testament et sollicitent une expertise graphologique en rappelant que la testatrice a connu une altération de ses facultés puisqu’elle a été mise sous curatelle renforcée.

Les conclusions de l’expert ont été les suivantes :

« tant pour le corps du texte que la signature, l’écriture du testament de question s’inscrit de façon très nette entre les pièces de comparaison du 28 novembre 2000 et  du 1er août 2002 de X … dont l’écriture est restée très stable jusqu’au 28 novembre 2000 ¿ l’écriture du testament me paraît donc postérieure au 28 novembre 2000 et, de ce fait, (postérieur) de plus de deux ans à la date portée sur le testament litigieux, 1er juillet 1998. Au cas, à mon avis, peu vraisemblable, où le testament serait bien du 1er juillet 1998, le discernement de X… aurait été gravement altéré, comme le montrent, entre autres, les différentes graphies ¿ Les très nombreuses imperfections du testament de question surprennent d’autant plus que X… veillait à ce que ses écrits fussent soignés, bien présentés« 

En résumé, l’expertise est venue mettre en doute la date inscrite sur le testament mais également, en raison de l’altération de l’écriture, l’état de la testatrice au moment de sa rédaction.

Les légataires du testament daté de 1998, contestaient la possibilité de soulever la fausseté de la date à l’aide d’un élément extrinsèque, c’est-à-dire une expertise.

La Cour de cassation rejette le pourvoi, estimant que les juges du fond, ont apprécié souverainement les faits soumis.

Cet arrêt est conforme à la position de la Cour de cassation: la fausseté de la date rend un testament nul lorsque les éléments présents dans le testament ne permettent pas de rétablir la date réelle d’établissement du testament ( ss. 1ère civ,  11 février 2003, 99-12.626)

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Divorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex

Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ».

L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui qui est alors, son époux.

Le texte du testament était le suivant :

 » Ceci est mon testament. Je soussignée Mme Georges Y… née Françoise X…. Je déclare instituer pour mon légataire universel en pleine propriété mon époux demeurant avec moi, Georges Y…, né le 10 août 1939 à Paris (7°). Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j’entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux. Si je laisse un ou plusieurs ascendants venant à ma succession, la part de mon époux comprendra la nue-propriété de la réserve légale des ascendants. Pour les biens dont il aura l’usufruit, je le dispense de faire emploi et de fournir caution. Je révoque toutes dispositions antérieures aux présentes  » :

En 2002, les époux divorcent. En 2004, la testatrice décède sans avoir révoqué le testament.

Au décès, l’ex-époux sollicite la délivrance de son legs.

S’en suit alors une bataille judiciaire au sujet de la validité du testament et de l’application qui doit en être faite.

Le 4 octobre 2012, la Cour d’appel de LYON avait jugé qu’il convenait d’appliquer le testament à la lettre .

La Cour de cassation a désapprouvé la juridiction du second degré en indiquant: « Qu’en statuant ainsi, alors que les termes du testament étaient ambigus quant à la volonté de la testatrice de gratifier M. Y… s’il n’était plus son époux lors de son décès, dès lors que sa rédactrice désignait le légataire à la fois par son nom et par sa qualité de mari ou d’époux, associant ainsi l’un et l’autre, et faisait référence, pour déterminer l’étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s’applique qu’au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l’intention de la testatrice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; « 

La Cour de cassation a considéré qu’ il y avait ambiguïté et que par conséquent, le testament devait être interprété.

Toute la difficulté consiste donc à définir ce qui est ambigu et  ce qui ne l’est pas…

Pour éviter ce genre de piège une seule solution : au moment du divorce, à moins que vous ne considériez, que malgré votre séparation, votre ex-conjoint mérite quand même de recevoir votre patrimoine, il convient de révoquer toutes les dispositions prises antérieurement.

 (Cass. 1ère civ, 4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-27421 )

http://legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028292130&fastReqId=827352833&fastPos=1

Un testament absurde doit s’appliquer !

C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant :

« Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas une ambiguïté rendant nécessaire l’interprétation du testament ; que les griefs ne peuvent être accueillis  » (Cour de cassation chambre civile 1,  20 novembre 2013, N° de pourvoi: 12-19516 ).

L’affaire était la suivante :

une épouse pensant sans doute bien faire, prend les dispositions testamentaires suivantes :

« En cas de décès, je lègue tous mes biens à mon époux. 

Si nous venons à décéder tous les deux dans un même événement ou si lui a survécu, je lègue les meubles et objets mobiliers à mes neveux en parts égales – M. Pierre B… ou ses descendants – Mme Francine C… ou ses descendants. 

Le surplus de mes biens personnels et surtout bijoux et argent devront revenir à Mme A…, ma cousine germaine qui les partagera entre ses trois enfants et mes filleuls, Jean-François Z… et (Patrick D… qui habite le Mexique). »

L’espérance de vie des femmes étant plus élevée que celle des hommes, le mari décède de mort naturelle le 18 novembre 1994, l’épouse le 9 janvier 2008 sans que cette dernière ne prenne de nouvelles dispositions testamentaires.

S’engage alors une instance longue de 5 ans, opposant l’héritière légale, la cousine de l’épouse, aux neveux mentionnés dans le testament.

Les neveux soutenaient que le testament  devait être interprété sans quoi il n’avait pas de sens : pourquoi la testatrice aurait-elle souhaité dans un premier cas léguer la totalité de son patrimoine à son époux et en cas d’accident où l’époux aurait la chance de survivre, aux neveux ?

En première instance, le Tribunal de Grande Instance de PARIS avait suivi les neveux et avait procédé à l’interprétation du testament en indiquant qu’il y avait lieu de lire dans la seconde clause rédigée par l’épouse « si je lui ai survécu ».

Appel de l’héritière légale qui à la suite de l’interprétation du testament ne recevait plus que les bijoux et les liquidités : infirmation de la décision par la Cour d’appel de PARIS avec la motivation suivante.

 « Françoise Y… a rédigé une disposition dépourvue de toute ambiguïté, qui vise l’hypothèse selon laquelle, soit son époux et elle auraient péri dans un même événement, soit son époux aurait seul survécu à cet événement ; qu’il n’existe pas de contradiction entre les deux premiers paragraphes du testament, dès lors que le premier vise l’hypothèse générale où Pierre X… aurait survécu à Françoise Y… et que le deuxième concerne en partie l’hypothèse spéciale où Pierre X… aurait seul survécu à la suite d’un événement où ils auraient été tous les deux impliqués, de sorte que, dans bien même il apparaît totalement inexplicable et absurde que tous les biens de Françoise Y… échoient à son époux dans le premier cas et aux parties à l’instance dans le second cas, le rapprochement des deux dispositions ne crée pas une ambiguïté rendant nécessaire l’interprétation du testament ; que, dans ces conditions, Pierre X… étant décédé avant Françoise Y…, les legs sont caducs ».

La Cour de cassation a confirmé cette solution.

Conclusion: les legs sont caducs et l’héritière légale, à savoir la cousine de l’épouse recevra la totalité de la succession alors qu’il ne s’agissait a priori pas de la volonté de la testatrice, même s’il s’agit d’un testament absurde.

Le testament pris par l’épouse n’a été d’aucune utilité.

Remarques : trop de testaments ouverts au décès  laissent perplexes.  Ces testaments confus donnent lieu à un contentieux abondant et provoquent le blocage d’une succession. Le résultat de la procédure judiciaire peut être assez aléatoire comme le cas cité ci-dessus le démontre.

Mieux vaut prendre conseil auprès d’un notaire ou d’un avocat ayant des connaissances en droit des successions pour rédiger un testament.

Le coût d’établissement d’un testament n’est pas si élevé (117€ pour un testament authentique).

Si vous établissez un testament olographe, vous pouvez le déposer chez un notaire  qui le fera inscrire au fichier des testaments.

Cela évitera sa destruction par une personne non gratifiée, sa perte etc…et une distribution de vos biens non conforme à votre volonté.

Quelques rappels concernant le testament olographe: celui-ci doit être entièrement de votre main (pas de testament tapé à l’ordinateur), daté et signé, n’oubliez pas de révoquer les testaments antérieurs.

Pour toute question, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

 

 

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160).

L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

 Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. »

Cette liste a été élargie en 2007 et les conditions ont été assouplies.

En résumé : les médecins, infirmiers, pharmaciens qui ont soigné la personne avant son décès, un tuteur ou curateur professionnel ou un prêtre ne peuvent être gratifiés par un testament. Le Sénat avait proposé un allongement de cette liste mais cette proposition n’avait finalement pas été retenue.

L’interdiction vise toutes les personnes qui ont soigné le malade avant sa mort, que ce dernier soit décédé ou non d’une affection en rapport avec la maladie qui a emporté le défunt. Ne sont bien évidemment pas concernés les personnes qui ont un lien de famille avec le défunt.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : cette interdiction devait-elle s’étendre à une aide-ménagère dont le contrat de travail prohibait pourtant toute gratification, pourboires ?

L’aide-ménagère concernée avait reçu de la personne âgée un hébergement à titre gratuit ainsi qu’une procuration sur ses comptes bancaires. Le testament authentique avait été établi cinq mois après l’embauche de la salariée.

La Cour de cassation a répondu par la négative : la liste de l’article 909 du Code civil est donc d’application restrictive de sorte qu’une aide-ménagère peut recevoir un legs.

Quels enseignements tirer de cette affaire ? 

En premier lieu, qu’un contrat de travail ne peut pas édicter une incapacité de recevoir, cette clause est donc une clause de style.

En second lieu, qu’il vaut mieux, si vous estimez que la personne qui va bénéficier de l’assistance d’une aide-ménagère est vulnérable et influençable, envisager une mesure de protection.

Si une tutelle est prononcée, l’article 476 alinéa 2 prévoit que la personne protégée ne pourra faire un testament qu’avec l’autorisation du juge, ce qui sera de nature à prévenir un abus.

Conclusion : dans l’espèce relatée ci-dessus, seuls l’abus de faiblesse ou l’insanité d’esprit auraient pu être conduire les juges à annuler le testament (demande accueillie en première instance). Il a été question dans la décision visée d’altération des facultés mentales  puisque l’héritier réservataire avait obtenu des pièces médicales.

Le caractère authentique du testament (testament devant notaire) a apparemment emporté la conviction du juge.

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Mise à jour : le Gouvernement annonce ce jour (26 mars 2014) qu’il envisage de faire voter une loi interdisant de gratifier les aides à domicile.