Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …) Pouvez-vous connaître […]
Continue ReadingL’erreur sur la cause déterminante du testament peut entraîner sa nullité
La clause est fréquente dans les testaments : « en raison des avantages déjà conférés à l’un de mes enfants (donations antérieures, occupation d’un bien à titre gratuit par exemple), je lègue à mon autre enfant que je considère lésé par ces avantages tel ou tel bien (somme d’argent, immeuble par exemple) « . Que se passe t-il […]
Continue ReadingTestaments, de l’utilité d’une expertise graphologique
Peut-on contester un testament ? Oui et heureusement ! L’altération des facultés mentales est une cause fréquente d’action en nullité d’un testament. Il faut toutefois pouvoir démontrer cette altération : par des dossiers médicaux, des témoignages etc … ou par une expertise graphologique, comme retenu ici par la Cour de cassation. L’arrêt de la Cour […]
Continue ReadingDivorce : pensez à révoquer le testament fait à votre ex
Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ». L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui […]
Continue ReadingUn testament absurde doit s’appliquer !
C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant : « Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas […]
Continue ReadingUne aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?
Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ? Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160). L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales […]
Continue Reading