La clause est fréquente dans les testaments : « en raison des avantages déjà conférés à l’un de mes enfants (donations antérieures, occupation d’un bien à titre gratuit par exemple), je lègue à mon autre enfant que je considère lésé par ces avantages tel ou tel bien (somme d’argent, immeuble par exemple) « .
Que se passe t-il si en réalité le déséquilibre auquel le testateur entend remédier n’existe pas?
Réponse : le testament peut être annulé…
Deux arrêts récents sont à signaler:
– le premier est un arrêt de la Cour de cassation en date du 29 janvier 2014, consultable ici dans lequel un testateur avait procédé à un legs en précisant dans son testament qu’il entendait « « permettre un rééquilibrage des biens donnés à chacune de ses filles » ». Dans la réalité, il s’était avéré que les donations reçues par les enfants étaient de valeur égale.
La Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de MONTPELLIER le 6 septembre 2012 qui avait confirmé la validité du testament au motif que le testateur avait agi « dans la croyance erronée d’un déséquilibre des biens donnés à chacune de ses filles«
-2ème espèce: arrêt de la Cour d’appel de REIMS en date du 21 mars 2014. Le contexte est légèrement différent puisque le testateur est atteint de la Maladie d’Alzheimer et le testament était un testament authentique : ce legs étant fait à ses deux autres enfants qui n’étaient a priori revenus que récemment dans la vie de leur père «pour les dédommager, en partie, suite aux divers prélèvements que ma fille a fait sur mes comptes bancaires«
Or, en réalité la fille n’avait pas retiré les fonds à son profit mais au profit de ses parents.
Le testament est annulé pour la motivation suivante:
Si l’état de santé de Monsieur X ne justifie pas une annulation du testament pour insanité d’esprit, il peut expliquer compte tenu de ses troubles de mémoire importants surtout après le décès de son épouse qu’il ait commis une erreur sur la réalité des prélèvements opérés par sa fille.
Il convient en conséquence d’annuler le testament de M. X qui a commis une erreur sur la cause déterminante de son engagement. »
Par conséquent, à côté de l’altération des facultés mentales comme cause de nullité, on peut également compter « l’erreur sur la cause déterminante du testament ».
Vous souhaitez contester un testament qui prétend rétablir un déséquilibre inexistant? N’hésitez pas à me contacter.