Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ».
L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui qui est alors, son époux.
Le texte du testament était le suivant :
» Ceci est mon testament. Je soussignée Mme Georges Y… née Françoise X…. Je déclare instituer pour mon légataire universel en pleine propriété mon époux demeurant avec moi, Georges Y…, né le 10 août 1939 à Paris (7°). Au cas où la réduction de ce legs serait demandée par les héritiers réservataires qui existeraient au jour de mon décès, j’entends que mon époux bénéficie de la plus forte quotité disponible permise entre époux par la loi, soit en pleine propriété ou en usufruit seulement, soit en pleine propriété et en usufruit, au choix exclusif de mon époux. Si je laisse un ou plusieurs ascendants venant à ma succession, la part de mon époux comprendra la nue-propriété de la réserve légale des ascendants. Pour les biens dont il aura l’usufruit, je le dispense de faire emploi et de fournir caution. Je révoque toutes dispositions antérieures aux présentes » :
En 2002, les époux divorcent. En 2004, la testatrice décède sans avoir révoqué le testament.
Au décès, l’ex-époux sollicite la délivrance de son legs.
S’en suit alors une bataille judiciaire au sujet de la validité du testament et de l’application qui doit en être faite.
Le 4 octobre 2012, la Cour d’appel de LYON avait jugé qu’il convenait d’appliquer le testament à la lettre .
La Cour de cassation a désapprouvé la juridiction du second degré en indiquant: « Qu’en statuant ainsi, alors que les termes du testament étaient ambigus quant à la volonté de la testatrice de gratifier M. Y… s’il n’était plus son époux lors de son décès, dès lors que sa rédactrice désignait le légataire à la fois par son nom et par sa qualité de mari ou d’époux, associant ainsi l’un et l’autre, et faisait référence, pour déterminer l’étendue du legs, à la quotité spéciale qui ne s’applique qu’au bénéfice du conjoint, de sorte que les juges du fond devaient procéder à la recherche de l’intention de la testatrice, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; «
La Cour de cassation a considéré qu’ il y avait ambiguïté et que par conséquent, le testament devait être interprété.
Toute la difficulté consiste donc à définir ce qui est ambigu et ce qui ne l’est pas…
Pour éviter ce genre de piège une seule solution : au moment du divorce, à moins que vous ne considériez, que malgré votre séparation, votre ex-conjoint mérite quand même de recevoir votre patrimoine, il convient de révoquer toutes les dispositions prises antérieurement.
(Cass. 1ère civ, 4 décembre 2013, N° de pourvoi: 12-27421 )