Vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers (article 815-1-1 du Code civil)
Il s’agit d’une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526). Cette disposition, si elle peut être intéressante en théorie, reste très peu utilisée.
Elle permet si 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien de faire dresser un acte notarié constatant l’accord des indivisaires concernés.
L’acte dressé par le notaire est ensuite signifié par huissier aux indivisaires qui ne sont pas vendeurs.
Il s’écoule ensuite un délai de 3 mois pendant lesquels les indivisaires à qui l’acte a été signifié peuvent réagir. Si ce n’est pas le cas, le juge peut être saisi et ordonne la vente aux enchères du bien.
Avantage de la méthode : cela peut permettre dans le cadre d’une succession conflictuelle de vendre un bien et d’éviter sa dégradation (voir mon article sur le mandataire successoral), peut être plus rapide que la vente d’un bien dans le cadre d’un partage judiciaire
Inconvénients de la méthode : il faut un acte notarié, un acte d’huissier puis une intervention judiciaire donc un certain coût en amont. Cela ne permet de régler que la question de la vente du bien et non la question du partage, cela n’est donc pas une méthode à préconiser si vous avez d’autres points de désaccord car vous serez tout de même obligé d’engager une procédure en liquidation partage, vous irez donc voir le juge deux fois au lieu d’une !
Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.
Excellent article, il est sincèrement prodigieusement pédagogique. Je m’interroge pourquoi les autres pros de votre domaine n’exécutent pas tous cela. Vous devriez vous mettre à l’écriture. Je suis persuadé que vous disposez déjà une foule de followers qui vous accompagnent !
Merci pour votre gentil commentaire.
Votre humble serviteur!