Le mandat du généalogiste : qui a un intérêt à agir ?

Avant la loi du 23 juin 2006, de nombreuses dérives chez les généalogistes successoraux avaient été constatées. Le rapport de l’Assemblée nationale en vue de l’adoption de la loi du 23 juin 2006 faisait ainsi « d’ententes entre un généalogiste et un notaire, un opérateur de pompes funèbres, un gérant de tutelle ou encore un employé d’une maison de retraite … »

Pour mettre un terme à ces pratiques, l’article 36 du 23 juin 2006 a instauré l’obligation pour le généalogiste d’être muni d’un mandat avant d’entamer des recherches.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1^er janvier 2007. Ces règles ne s’appliquent que pour les successions qui ne sont pas vacantes (gérées par les Domaines).

S’il avait été envisagé dans un premier temps de n’autoriser que les notaires à mandater un généalogiste, c’est finalement le terme « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession », moins restrictif, qui a été retenu.

Depuis 2007, se pose donc la question de savoir qui a un intérêt direct à déterminer l’identité des héritiers.

Il s’agit incontestablement des notaires, des héritiers, des créanciers (syndic par exemple), des administrateurs judiciaires, des Avocats dans certains cas pour le compte de leurs clients, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les mandataires à la protection des majeurs ne peuvent avoir recours à un généalogiste que dans des conditions très encadrées.

Afin d’éviter les mandats « douteux », la convention généalogistes/notaires en date du 4 juin 2008 (toujours en vigueur puisqu’elle était renouvelable tacitement) a précisé qui étaient les notaires qui pouvaient avoir un intérêt légitime à mandater un généalogiste :

–     Le notaire habituel du défunt

–    Le détenteur d’un testament d’un défunt

–    Le notaire déjà en charge de la succession, à l’initiative d’un héritier ou d’un mandataire à la protection des majeurs (tuteur ou curateur de la personne défunte)

–   Le notaire saisi par un créancier, un voisin, par le propriétaire du logement du défunt ou par le Maire de la Commune où résidait le défunt

Quelques juridictions ont eu à apprécier la notion de personne « ayant un intérêt légitime », les décisions restent encore rares.

Précision importante : un arrêt de Cour d’appel vient  de préciser qu’il peut y avoir concurrence entre généalogistes et que le « notaire n’est pas le seul à pouvoir mandater un généalogiste ».

En résumé, deux généalogistes peuvent être mandatés et donc se retrouver en concurrence.

Le tout est donc de déterminer si les deux généalogistes sont bien mandatés par une personne ayant un intérêt à agir.

Si vous souhaitez avoir une idée de ce qu’est la profession de généalogiste ou de ce qu’elle a pu être à une heure où Internet et la règle du mandat n’existaient pas encore, vous pouvez consulter quelques ouvrages:   « Recherche Héritiers » de Jean-Marie ANDRIVEAU, aux éditions le Cherche-Midi Editeurs (novembre 1994) ou le livre de Maurice COUTOT « Ces héritiers que je cherche » aux Editions Robert Laffont, l’ouvrage est épuisé mais on le trouve encore chez quelques bons bouquinistes.

Pour toute question concernant les généalogistes successoraux, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.