815-1-1

Vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers (article 815-1-1 du Code civil) Il s’agit d’une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526). Cette disposition, si elle peut être intéressante en théorie, reste très peu utilisée. Elle permet si 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien de…