Choisir un mandataire successoral

« Maître, les factures s’accumulent, le bien immobilier dépendant de la succession se dégrade, que puis-je faire ? »

Il s’agit d’une situation qui se présente souvent dans les successions conflictuelles : les factures se multiplient et les créanciers s’impatientent. L’administration fiscale met en demeure les héritiers de déposer la déclaration de succession, les syndics assignent en recouvrement de charges. L’assurance n’est plus réglée … Bref, la situation s’enlise!

Pour des raisons diverses ou variées, les parties appliquent la politique de la terre brûlée.

La solution la plus raisonnable serait le plus souvent de se mettre d’accord pour vendre le bien et de consigner le prix dans l’attente d’un accord ou d’un jugement, ou encore de désigner conventionnellement un mandataire successoral (article 813 du Code civil)

Cela permet dans un premier temps d’arrêter les charges (charges de copropriété, impôts locaux, assurance etc…), et évite les intrusions d’individus indésirables (occupants sans droit ni titre).

Ceci peut également permettre de régler les droits de mutation et évite ainsi d’avoir à acquitter des intérêts de retard et des pénalités fiscales.

Il n’est pas rare de voir des successions largement bénéficiaires au départ, devenir quasiment déficitaires par l’entêtement des parties.

Voilà ce que la raison voudrait mais qui n’est pas toujours possible.

Cela peut ne pas être possible s’il existe une contestation par exemple sur les quotes-parts revenant à chacun (hypothèse de contestation d’un testament) et que les parties refusent de signer un acte dans lequel elles reconnaîtraient des droits à l’autre.

Dans ce cas précis, il est conseillé de solliciter la désignation d’un mandataire successoral.

Une telle demande se fait par le biais d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance.

En effet, si cela a pu être le cas par le passé ce qui avait provoqué des abus, il est désormais inenvisageable de solliciter la désignation d’un représentant de la succession sans qu’un débat contradictoire ne soit organisé devant un juge, à moins qu’une convention ne soit passée entre les parties.

Il faut donc réunir toutes les preuves des désaccords qui existent entre vous et vos cohéritiers. Il ne s’agit pas en général de l’aspect le plus complexe du dossier …

Il convient de préciser que cette action n’est pas ouverte qu’aux héritiers mais également aux créanciers (syndic de copropriété par exemple) ainsi qu’à toute personne intéressée (article 813-1 du Code civil)

Auparavant appelé « administrateur judiciaire », depuis la loi du 23 juin 2006, le représentant de la succession désigné judiciairement a désormais le titre de « mandataire successoral ».

Bien sûr, l’intervention d’un mandataire successoral a un coût, contrôlé par le Tribunal.

Une ordonnance de taxe fixant le montant de la rémunération revenant à l’administrateur provisoire sera rendue et pourra être contestée si vous estimez que le montant réclamé n’est pas révélateur du travail fourni.

Il est  fixé dans l’ordonnance le montant de  la provision à verser au mandataire successoral avant que celui-ci ne commence sa mission.

Le mandataire successoral est habituellement désigné pour un an, renouvelable.

Vous serez ensuite généralement convoqué chez ce mandataire.

Le mandataire procédera ensuite au recensement de l’actif et du passif, réglera si possible les dettes et administrera si nécessaire le patrimoine, dans l’attente d’une décision judiciaire.

Une solution à ne pas négliger dans le cadre d’une succession bloquée.

Pour toute question concernant les succession bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

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