Contester les honoraires des notaires

Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu’il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ». Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d’une attestation immobilière après décès, d’un bail,  d’un cahier des charges, d’un contrat de mariage […]

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