Généalogistes successoraux : le mandat n’est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

Le législateur ne peut pas penser à tout et l’arrêt qui va être commenté aujourd’hui en est la preuve. Comme je le disais dans un de mes articles précédents, le généalogiste doit nécessairement être muni d’un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération. Cette règle découle de l’article 36 de la loi du 23 […]

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Honoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement

La question est régulièrement posée à l’Assemblée nationale par les députés (voir par exemple Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631, Réponse min n°101232, JO 17 mai 2011, page 5190) : est-il prévu d’encadrer les honoraires des généalogistes successoraux? Pas une année ne passe sans que la question n’apparaisse dans les questions posées au Gouvernement ! […]

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