Généalogistes successoraux : le mandat n’est pas obligatoire pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007

Le législateur ne peut pas penser à tout et l’arrêt qui va être commenté aujourd’hui en est la preuve. Comme je le disais dans un de mes articles précédents, le généalogiste doit nécessairement être muni d’un mandat pour ensuite pouvoir prétendre à une rémunération. Cette règle découle de l’article 36 de la loi du 23 […]

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Pas de règlementation de la profession de généalogiste successoral

Pas une législature ne passe sans qu’un député n’interroge le Garde des sceaux sur la profession de généalogiste successoral et sur une éventuelle réglementation de l’activité. J’avais déjà consacré un article à la question l’année dernière. En avril 2014, le Député CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, avait posé une nouvelle question relative aux généalogistes successoraux en […]

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Nullité du contrat du généalogiste ou remise des pénalités fiscales : il faut choisir

Un contrat de révélation de succession peut être déclaré nul si l’existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l’héritier sans l’intervention du généalogiste successoral (pour un exemple voir, Cour de cassation 1ère civ, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-20459 ) ou pour absence de cause (si l’intervention était inutile). Question : le contrat de révélation de […]

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Généalogiste : en cas de retard dans les recherches, le généalogiste peut être responsable

Votre notaire a mandaté un généalogiste et depuis le dossier s’éternise? Tant que la dévolution ne sera pas confirmée, aucun acte de notoriété ne pourra pas être dressé et la succession ne pourra pas être réglée. Le dépôt par le généalogiste du tableau généalogique est donc un moment crucial. Un notaire peut avoir plusieurs raison […]

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Généalogistes successoraux à l’étranger : limitation des honoraires

A l’heure actuelle, il est beaucoup question  en France de réduction des honoraires prévus dans les contrats de révélation de succession mais le Gouvernement réaffirme régulièrement qu’il n‘est pas envisagé de légiférer sur le sujet puisque le Garde des sceaux estime que le dispositif actuellement en vigueur (possibilité de solliciter une réduction judiciaire des honoraires ) […]

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Responsabilité du généalogiste successoral

Un de mes derniers articles était consacré à la responsabilité du généalogiste successoral lors de l’établissement de la dévolution successorale. Quel est la responsabilité du généalogiste successoral lors des opérations de règlement  lorsqu’un pouvoir sous seing privé (facultatif) est consenti au généalogiste ? Deux arrêts viennent répondre à cette question. Le premier est un arrêt […]

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Le généalogiste successoral doit interroger les voisins

Un arrêt récent de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE  précise les contours de la responsabilité du généalogiste successoral et l’étendue de ses obligations. L’affaire est la suivante : Une personne, âgée de 89 ans, décède. Le notaire habituel de la défunte est saisi du règlement de la succession. Le notaire mandate un généalogiste successoral. Aucun héritier […]

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Modalités de désignation du mandataire successoral

La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier. L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année. Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative […]

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