Je parlais dans l’un de mes précédents articles des bénéfices de la sommation d’opter (acte peu coûteux, simple et généralement assez efficace) en cas de succession bloquée. Il s’agit lorsqu’un héritier refuse de prendre position de le contraindre à opter faute de quoi à l’issue d’un délai de deux mois, le destinataire est réputé avoir accepté […]
Continue ReadingHéritier oublié dans une succession
« Maître, j’ai été oublié dans la succession de mon père/ma mère, je n’ai jamais rien reçu, est-ce normal ? « Enfants « cachés », enfants naturels, remariages, disputes … les histoires familiales sont multiples et la tentation est parfois grande devant le notaire de taire l’existence d’autres héritiers qui ne se sont pas manifestés depuis des années. […]
Continue ReadingResponsabilité du notaire et dépôt de la déclaration de succession
Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai : six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le […]
Continue ReadingContester les honoraires des notaires
Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu’il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ». Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d’une attestation immobilière après décès, d’un bail, d’un cahier des charges, d’un contrat de mariage […]
Continue ReadingComment obtenir un dossier médical pour faire la preuve de l’altération des facultés mentales ?
L’espérance de vie ne cessant d’augmenter, la question de l’obtention des dossiers médicaux d’une personne décédée est une question qui revient fréquemment dans le contentieux successoral. L’obtention d’un dossier médical peut être nécessaire pour obtenir la nullité d’un testament consenti pendant une période d’altération des facultés mentales, pour faire la preuve d’un abus de faiblesse, […]
Continue ReadingRetraits ou chèques avant le décès : attention au fisc
Quand on évoque des retraits (qui ont généralement lieu en espèces), peu de temps avant le décès, on pense souvent au recel successoral (sujet que j’évoquerai très prochainement sur le site) mais on pense moins aux poursuites que l’administration fiscale peut engager. Retirer des fonds peu de temps avant le décès pour échapper aux droits […]
Continue ReadingL’erreur sur la cause déterminante du testament peut entraîner sa nullité
La clause est fréquente dans les testaments : « en raison des avantages déjà conférés à l’un de mes enfants (donations antérieures, occupation d’un bien à titre gratuit par exemple), je lègue à mon autre enfant que je considère lésé par ces avantages tel ou tel bien (somme d’argent, immeuble par exemple) « . Que se passe t-il […]
Continue ReadingHéritier introuvable, succession bloquée, que faire ?
Les héritiers qui posent problème ne sont pas forcément que les héritiers présents qui ont des revendications très précises. L’héritier introuvable constitue également une cause majeure de blocage d’une succession, plus fréquente qu’on ne l’imagine. Lorsqu’un membre de la famille disparaît sans donner de nouvelle , cela provoque le blocage de la succession, voire de […]
Continue ReadingJe me suis occupé(e) de mes parents âgés : ai-je droit à une indemnité ?
Vous vous êtes occupé pendant plusieurs années ou vous vous occupez encore de votre père ou de votre mère, âgé et malade. Vous avez fait face à la dépendance jour et nuit, vous avez peut-être arrêté de travailler (prise d’un congé pour soutien familial par exemple) si vous étiez encore en activité ou vous avez […]
Continue ReadingTestaments, de l’utilité d’une expertise graphologique
Peut-on contester un testament ? Oui et heureusement ! L’altération des facultés mentales est une cause fréquente d’action en nullité d’un testament. Il faut toutefois pouvoir démontrer cette altération : par des dossiers médicaux, des témoignages etc … ou par une expertise graphologique, comme retenu ici par la Cour de cassation. L’arrêt de la Cour […]
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