Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués. Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses :…
Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) . Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et…
J’ai abordé à plusieurs reprises la question de la créance d’assistance en cas de prise en charge d’un parent dépendant (voir mon article « je me suis occupé de mes parents : ai-je droit à une indemnité ») Un nouvel arrêt (Cour d’appel Rennes Chambre 1 26 Mai 2015, N° 224, 14/03583) apporte un éclairage intéressant sur la créance d’assistance et la…
La question m’a été posée à plusieurs reprises alors j’aborde aujourd’hui la question sur mon blog. Si l’adoption est la plupart du temps synonyme d’un très grand bonheur, l’adoption est aussi parfois un échec et source d’une grande déception. Est-il possible de faire annuler une adoption ? La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure…
Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …) Pouvez-vous connaître…
« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? » Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou…
Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer. Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR. Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais…
Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral. Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ? La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui…
Vous êtes héritier d’une personne et vous avez toujours entendu que cette personne avait un compte en Suisse ? Vous avez retourné l’ensemble des papiers du défunt et vous n’avez trouvé aucun relevé de compte ? Vous commencez à penser qu’il s’agissait d’une simple rumeur … Comment effectuer la recherche d’un compte en Suisse lorsqu’on…
Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers. Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral…