Retraits ou chèques avant le décès : attention au fisc

Quand on évoque des retraits (qui ont généralement lieu en espèces), peu de temps avant le décès, on pense souvent au recel successoral (sujet que j’évoquerai très prochainement sur le site) mais on pense moins aux poursuites que l’administration fiscale peut engager.

Retirer des fonds peu de temps avant le décès pour échapper aux droits de succession est donc une fausse « bonne » idée, la pire idée étant sans doute de procéder au moyen de chèques, ce qui permet aisément de retrouver le bénéficiaire.

Savez-vous que l’administration fiscale peut considérer que les mouvements litigieux sont des dons manuels et réintégrer les sommes dans l’actif successoral ?

Un administré en a fait les frais récemment (Cour d’appel de RIOM, 7 avril 2014).

Un légataire universel avait perçu au moyen de cinq chèques une somme de 140.000 €, moins de six mois avant le décès. Ce dernier prétendait que la défunte avait entendu l’indemniser pour une gestion d’affaires dans le cadre d’une société dans laquelle le légataire et la défunte avaient tous deux des parts.

La Cour d’appel confirme la décision de première instance en retenant  :

« Et attendu que l’administration fiscale apporte suffisamment d’indices permettant d’accréditer la thèse de l’existence de dons manuels devant être rapportés à l’actif de la succession ; que l’appelant a bénéficié dans les six mois précédant le décès de plusieurs chèques émis à son ordre pour un montant cumulé proche du montant de l’actif brut de la succession, attestant de la volonté de la défunte de le gratifier, explicable par les liens affectifs forts qui existaient entre eux ; que l’encaissement de ces chèques par le bénéficiaire témoigne par ailleurs à la fois du dessaisissement irrévocable de la donatrice et de l’acceptation du bénéficiaire ».

Voir pour un cas quasiment identique : Cass.com, 15 mai 2012   (pourvoi : 11-16027)

Les recherches de l’administration fiscale peuvent être encore plus anciennes (Cass. com, 4 décembre 2007, n° de pourvoi 06-18327) puisqu’en 2007, la Cour de cassation avait réintégré la somme de 600.000 francs  retirée 7 ans avant le décès au motif que « le retrait litigieux sur son compte bancaire était sans lien avec le train de vie habituel [du défunt] et qu’il n’était pas établi que [le futur défunt] avait, postérieurement à ce retrait, disposé de ses biens à titre onéreux ou à titre gratuit, ou procédé à un quelconque placement ou remise de fonds, de sorte que l’administration avait établi, par un faisceau d’indices sérieux et concordants, que la somme était restée dans le patrimoine. »

Si l’idée de retraits peu de temps avant un décès vous vient, la plus grande prudence s’impose, à moins que vous n’ayez toutes les preuves (reconnaissance de dettes, relevés de compte ) pour justifier du remboursement d’une dette ou de l’utilisation de la somme.

N’hésitez pas à me contacter pour plus de renseignements.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

 

 

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