Les héritiers qui posent problème ne sont pas forcément que les héritiers présents qui ont des revendications très précises. L’héritier introuvable constitue également une cause majeure de blocage d’une succession, plus fréquente qu’on ne l’imagine. Lorsqu’un membre de la famille disparaît sans donner de nouvelle , cela provoque le blocage de la succession, voire de…
Vous vous êtes occupé pendant plusieurs années ou vous vous occupez encore de votre père ou de votre mère, âgé et malade. Vous avez fait face à la dépendance jour et nuit, vous avez peut-être arrêté de travailler (prise d’un congé pour soutien familial par exemple) si vous étiez encore en activité ou vous avez…
Peut-on contester un testament ? Oui et heureusement ! L’altération des facultés mentales est une cause fréquente d’action en nullité d’un testament. Il faut toutefois pouvoir démontrer cette altération : par des dossiers médicaux, des témoignages etc … ou par une expertise graphologique, comme retenu ici par la Cour de cassation. L’arrêt de la Cour…
Mon père ou/ma mère a placé des sommes très importants sur des contrats d’assurance-vie, on m’a parlé de la réserve. Que puis-je faire? Les fraudes à la réserve héréditaire sont de plus en plus importantes et les moyens pour contourner le principe de la réserve sont de plus en plus élaborés. Je suis sans cesse…
La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier. L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année. Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative…
C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant : « Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas…
Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord. La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les…
Vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers (article 815-1-1 du Code civil) Il s’agit d’une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526). Cette disposition, si elle peut être intéressante en théorie, reste très peu utilisée. Elle permet si 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien de…
Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 a abrogé la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles, à la grande surprise générale puisque cette suppression n’avait pas fait l’objet d’une annonce préalable. La circulaire indique que les recherches dans l’intérêt des familles étaient une procédure devenue quasiment obsolète,…
Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage. Deuxième difficulté : j’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ou ne répond pas aux convocations du notaire… En résumé cet…