Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer. Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR. Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais…
L’affaire avait fait grand bruit si bien qu’elle avait fait l’objet d’un article sur le blog Sos Conso du Journal Le Monde et qu’elle avait donné lieu à la question posée par le Député Jean Chassaigne (objet de l’un de mes précédents articles). Les faits : en 2006, une personne âgée sous tutelle décède. Un cousin…
Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle. Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint. Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux?…
Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral. Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ? La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui…
Vous êtes héritier d’une personne et vous avez toujours entendu que cette personne avait un compte en Suisse ? Vous avez retourné l’ensemble des papiers du défunt et vous n’avez trouvé aucun relevé de compte ? Vous commencez à penser qu’il s’agissait d’une simple rumeur … Comment effectuer la recherche d’un compte en Suisse lorsqu’on…
Pas une législature ne passe sans qu’un député n’interroge le Garde des sceaux sur la profession de généalogiste successoral et sur une éventuelle réglementation de l’activité. J’avais déjà consacré un article à la question l’année dernière. En avril 2014, le Député CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, avait posé une nouvelle question relative aux généalogistes successoraux en…
Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers. Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral…
Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ? Comment faire ? L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur…
La succession dans laquelle vous avez des droits est totalement bloquée ? Il dépend de cette succession un bien immobilier qui génère des charges (impôts, assurance) et vous souhaitez vendre ce bien ? Un acquéreur s’est peut-être présenté et vous ne craignez que cette personne n’attende pas que les indivisaires règlent leur conflit ? Comment faire…
L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ? Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ? Avant la loi du 5…