Hier soir (Dimanche 23/09/2019), M6 a consacré un numéro de son magazine Zone Interdite aux successions.
Au cours de l’un des reportages, il a été abordé un sujet intéressant non évoqué encore pour l’instant sur le site du Cabinet : la médiation en matière successorale.
Il s’agit pourtant d’un mode de règlement des conflits auquel le Cabinet a de plus en plus souvent recours.
Pourquoi avoir recours à une médiation ? Les actions en liquidation partage devant le Tribunal de grande instance durent au minimum deux ans (un an pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, un an devant le notaire
article 1368 du Code de Procédure civile).Pendant cette durée si la succession est bloquée , les factures s’accumulent, les biens se dégradent…ce qui représente pas mal d’argent gaspillé qui ne profitera généralement à aucune des parties.La médiation présente l’avantage de pouvoir régler le litige plus rapidement (3 mois renouvelable une fois,
article 131-3 du Code de Procédure civile).Dans certaines situations, le Tribunal rendra un jugement qui n’apportera satisfaction à aucune des parties.
On voit par exemple nombre d’instances où il est question de photos, de meubles à valeur sentimentale, cas dans lesquels peu de tribunaux apporteront des solutions concrètes puisque ces biens n’ont pas de valeur vénale.
Certains non-dits peuvent aussi bloquer un dossier et c’est la raison pour laquelle une médiation peut permettre d’aboutir à la liquidation d’une succession bloquée depuis parfois des mois ou des années.
Comment se passe la médiation ?
Contrairement à ce qui a été dit sur M6, le médiateur n’est pas un arbitre mais une médiation est destinée à permettre de renouer une communication et à ce que chacun puisse avoir un temps de parole.
Ce n’est donc pas le médiateur qui va décider si l’un ou l’autre a tort ou raison.
Certains médiateurs ont des formations juridiques voire même des formations notariales.
Les médiateurs travaillent généralement en binôme.
Le cabinet travaille avec plusieurs Cabinets de médiation.
Cette médiation est soit suggérée par le Tribunal, en général au début de l’affaire (le Juge de la Mise en Etat sélectionne certains dossiers qui lui paraissent propices à la médiation), soit initiée par les parties.
Il est précisé que le Cabinet avant assignation tente toujours d’étudier la possibilité de mettre amiablement fin à un litige.
La médiation est confidentielle ce qui signifie que si la médiation n’a pas abouti, ce qui aura été dit pendant la médiation ne pourra pas être évoquée pendant l’instance judiciaire. (
article 131-14 du Code de Procédure civile) :
« Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance. »
Il est aussi possible de ne conclure qu’un accord partiel et de soumettre les points non résolus au Tribunal.
Il faut prévoir plusieurs séances de médiation. Lors du premier rendez-vous, les grands principes de la médiation sont rappelés.
Les médiateurs reçoivent ensuite les parties séparément.
Les rendez-vous suivants ont lieu en présence des deux parties.
Il faut compter un honoraire moyen de 250€ pour un entretien de médiation d’une heure 30 pour la rémunération des médiateurs.
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. »
Et que fait l’Avocat pendant la médiation ?
L’Avocat assiste son client pendant toute la médiation.
Des points sont faits avant et après les réunions de médiation pour que la médiation puisse avancer efficacement et venir au rendez-vous suivant avec des propositions ou des réponses aux propositions de l’autre hériter.
Le Cabinet vous conseille pour vous indiquer quelles demandes sont rationnelles, ce que vous pouvez raisonnablement obtenir en médiation et dans le cadre d’une instance judiciaire pour vous aider à prendre les meilleurs décisions.
Si la médiation aboutit, un protocole d’accord est rédigé.
En fonction des actifs à partager, il sera peut-être nécessaire d’avoir recours à un partage notarié. Il sera aussi possible de faire homologuer ce protocole par le Tribunal et de lui donner la même valeur qu’un jugement.(
article 131-12 du Code de Procédure civile : Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.)
N’hésitez donc pas à solliciter le Cabinet pour être accompagné lors d’une médiation.
Vous pouvez réserver une consultation en ligne ou au Cabinet pour envisager la mise en place d’une médiation pour régler une succession compliquée et conflictuelle.