La loi de programmation 2018-2022 vient sensiblement modifier le droit des majeurs protégés alors que plusieurs réformes d’ampleur ont déjà eu lieu au cours des dernières années (loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et introduisant l’habilitation familiale).
L’objectif pour le Gouvernement était clair : alléger la charge de travail du juge des tutelles qui devient « Le juge des contentieux de la protection » qui siégera désormais au sein du Tribunal judiciaire.
En effet, à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’instance (dont dépendait le juge des tutelles) fusionne avec le Tribunal de Grande Instance pour devenir le Tribunal judiciaire.
Le Tribunal d’Instance devient une Chambre de Proximité du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection est en charge des expulsions, du surendettement et de la protection des majeurs, entre autres.
Nouveauté qui prend effet immédiatement :
L’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire par le tuteur est possible, dès lors que ce caractère est attesté par le notaire.
Il s’agit du nouvel article 507-1 du Code civil qui prend effet immédiatement.
Il a été estimé dans l’étude d’impact en date du 19 avril 2018 réalisée préalablement à l’adoption de cette nouvelle loi que « L’intervention d’un notaire, officier public et ministériel assermenté, débiteur d’une obligation de conseil renforcée à l’égard du majeur, suffit à garantir les intérêts du majeur protégé. »
Auparavant, il fallait une autorisation du juge des tutelles qui sollicitait du notaire en charge de la succession une attestation faisant apparaître l’état et de l’actif de la succession.
Il a été considéré que dans la mesure où 95% des requêtes relatives à des succession étaient acceptées par les juges des tutelles, ce travail n’était pas utile.
Il a été retenu qu’ une attestation notariée en date de l’autorisation suffit donc à préserver les droits du majeur protégé.
On ne peut que se réjouir de cette mesure tant l’attente de l’ordonnance d’acceptation d’une succession pour un majeur protégé était parfois longue et pénalisait la succession qui s’exposait à des pénalités et des intérêts de retard.
On notera toutefois qu’il reste obligatoire de saisir le juge pour vendre un bien immobilier dépendant d’une succession (article 505 du Code civil).
En cas de renonciation à une succession, l’autorisation du juge des tutelles demeure obligatoire, vous trouverez ici le lien avec le formulaire à remplir .
Vous avez une question relative à une succession impliquant un majeur protégé ? N’hésitez pas à solliciter le Cabinet pour une consultation en ligne !