Archives de catégorie : Majeurs incapables

La tutelle en plus simple : l’habilitation familiale

La tutelle ou la curatelle est souvent vue comme un mécanisme compliqué, ce qui explique qu’en réalité beaucoup de personnes qui ne sont plus en mesure de gérer leurs affaires ne sont pas mises sous protection et sont gérées de fait, par leurs proches (au moyen d’une procuration par exemple).

Il arrive toutefois que cet arrangement ne puisse plus fonctionner à la suite d’une demande d’un tiers (banque qui refuse de continuer à faire fonctionner la procuration, maison de retraite qui exige une mesure de protection, médecin qui effectue un signalement etc …)

Le nombre de mesures de tutelles est quant à lui en constante augmentation.

Le Ministère de la justice a recensé pour l’année 2014 75.938 ouvertures d’une mesure de protection des majeurs.

Parmi les mesures prononcées au cours de l’année 2014, 40.976 (54 %) étaient des tutelles et 33.549 (44 %)étaient des curatelles.

1.413 mesures étaient (2 %) sauvegardes de justice.

Dans 46 % des cas, la mesure de protection est gérée par la famille.

Face à cette explosion de tutelles et de curatelles, on ne dénombre malheureusement pour toute la France que 80 juges des tutelles à temps plein, ce qui explique les délais rencontrés pour la mise en place d’une mesure ou ensuite pour le fonctionnement de la protection.

Le législateur tente donc de trouver des remèdes et a récemment mis en place à cet effet l’habilitation familiale par une ordonnance en date du 15 octobre 2015.

Focus sur cette nouvelle mesure qui s’adresse essentiellement aux familles qui se trouvent dans des situations simples et dans laquelle la nécessité d’une mesure de protection fait l’objet d’un consensus.

Comment demander l’habilitation familiale ?

Il sera toujours nécessaire de saisir le juge des tutelles ce qui empêchera certains abus.

Comme pour une mesure de protection classique,il doit exister une altération des facultés mentales ou des facultés corporelles (nouvel article 494-3 du Code civil).

Il sera donc toujours nécessaire d’avoir un certificat médical d’un médecin inscrit sur la liste près du Procureur de la République (contactez le greffe du juge des tutelles pour obtenir la liste).

Lorsque le dossier aura été déposée, le majeur protégé sera entendu avec ses proches.

Le juge doit alors s’assurer (article 494-4 du Code civil) de l’adhésion ou au moins de l’absence d’opposition à la fois sur le principe de la mesure et sur le choix de la personne qui représentera le majeur vulnérable.

Tout désaccord familial exclura donc le recours à l’habilitation familiale et amènera très certainement le juge à prononcer une mesure de curatelle ou de tutelle.

L’article 494-4 prescrit que le juge des tutelles devra s’assurer de l’adhésion des personnes qui  » entretiennent des liens étroits et stables avec la personne ou qui manifestent de l’intérêt à son égard« .

Faut-il en conclure que l’avis de proches avec qui le majeur protégé n’a plus de lien (brouille familiale) ne sera pas pris en compte ? Il est trop tôt pour le dire.

Qui peut introduire une demande d’habilitation familiale ?

La liste des personnes autorisées à saisir le juge des tutelles est plus restreinte qu’en matière de tutelle classique : il s’agit des descendants, des frères et soeurs et du concubin.

Le Procureur de la République peut également être à l’origine de la demande.

Attention : l’époux n’est pas autorisé à former une telle demande, ce dernier bénéficiant de mesures qui lui sont réservées (Voir mon article sur l’article 219 du Code civil).

Qui peut demander à être habilité ?

Les personnes qui peuvent être retenues pour représenter le majeur défaillant sont : les ascendants (père, mère), les descendants, frères et soeurs, ainsi que le concubin (pacsé ou non).

Quels sont les effets de l’habilitation ?

L’habilitation familiale peut être générale et peut concerner tous les actes de la vie du majeur protégé, qu’ils concernent son patrimoine ou sa personne.

L’habilitation peut être spéciale et ne porter que sur certains actes.

La charge assumée par le membre de la famille est toujours à titre gratuit.

Comme pour les mesures de protection dites traditionnelles, l’habilitation générale fera l’objet d’une publicité à l’Etat civil.

Le juge peut prononcer l’habilitation pour une durée de 10 ans : au-delà, une demande de renouvellement sera nécessaire.

Effet particulier de l’habilitation générale : absence d’obligation d’établir des comptes de gestion

Une des caractéristiques notables de ce régime est la dispense d’un compte annuel de gestion.

Si vous n’avez pas confiance en la personne qui sollicite l’habilitation, ne donnez pas votre accord car il n’y aura pas de possibilité immédiate de contrôler la gestion.

Cette dispense explique que cette mesure soit réservée aux familles où l’entente est bonne et/ou la gestion à assurer est simple (paiement de la maison de retraite tous les mois par exemple).

D’autres précisions devraient venir dans les semaines à venir. Le texte est prometteur mais il faudra quelques années pour savoir comment les juges des tutelles interprètent ce nouveau dispositif.

Vous avez une question concernant cet article ou la tutelle et la curatelle ? N’hésitez pas à le commenter.

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Nullité du testament pour insanité d’esprit

J’ai déjà abordé sur mon site les questions d’abus de faiblesse et les moyens d’obtenir un dossier médical pour faire la preuve d’une altération des facultés mentales.

Je souhaite aujourd’hui vous parler de l’annulation d’un testament pour insanité d’esprit ( = altération des facultés mentales).

Au décès d’un proche, vous pouvez avoir la désagréable surprise de découvrir l’existence d’un testament au profit d’un tiers ou avantageant un autre héritier.

Ce testament peut vous paraître douteux compte tenu de l’état de la personne au moment où le testament a été établi.

Comment contester un testament?

Les demandes en nullité de testament sont fondées sur l’article 901 du Code civil qui précise : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. La libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par l’erreur, le dol ou la violence. »

Cette action est introduite devant le Tribunal de Grande Instance (Tribunal où se trouvait le dernier domicile du défunt).

Le ministère d’Avocat est obligatoire pour l’annulation d’un testament.

Attention : cette action en nullité est enfermée dans un délai strict de 5 ans. Ce délai court généralement, sauf circonstances particulières, à compter du décès.

Quels éléments réunir pour faire la preuve de l’insanité d’esprit ?

Les éléments à réunir sont assez semblables à ceux nécessaires pour faire la preuve d’un abus de faiblesse.

On peut citer sans que la liste ne soit exhaustive :

– les dossiers médicaux du testateur

– dossier de la maison de retraite

– témoignages (personnel soignant, amis etc…)

Si cela est nécessaire, il est possible de demander devant le Tribunal une expertise graphologique ainsi qu’une expertise médicale.

Quelques exemples de jurisprudence récente

La jurisprudence de l’année 2015 confirme que ce sont essentiellement les éléments ci-dessus décrits qui permettent aux juridictions de déterminer si le testateur était atteint d’une insanité d’esprit altérant son jugement.

1er exemple :  l’expert judiciaire  a conclu que les deux testaments olographes étaient bien de la main du de cujus mais que la  mise en page était désordonnée, l’écriture vacillante que  le testament litigieux a été rédigé en plusieurs étapes. L’incapacité à écrire le document en une seule fois traduit pour la Cour l’incapacité à tester (Cour d’appel Pau 2e chambre, 2e section 24 Novembre 2015  Numéro de dossier : 14/02463)

– 2ème exemple : Les nombreuses attestations circonstanciées et concordantes produites par les héritiers constituent un faisceau d’indices permettant de conclure à l‘insanité d’esprit du testateur lors de l’établissement du testament authentique. Le traitement morphinique du testateur a été susceptibles d’altérer le  jugement du testateur  les dernières semaines de sa vie. (Cour d’appel de BESANCON, 1re chambre civile et commerciale, 4 Novembre 2015,Numéro de rôle : 14/02402)

3ème exemple   :  Le testament a été signé la veille de l’ouverture de la procédure devant le juge des tutelles de la procédure et moins de quinze jours après le certificat médical du médecin expert qui a conclu à la nécessité d’une tutelle. La directrice de la maison de retraite avait signalé  au juge des tutelles  six mois avant que le testament ne soit dressé la vulnérabilité de la résidente. Le testament au profit de l’aide ménagère du testateur est donc annulé (Cour d’appel de Versailles, 1re chambre, 1re section, 8 Octobre 2015, RG  13/05624)

4ème exemple : le score au test MMS (mini mental state examination) du testateur était très faible (11/30), révélait une atteinte importante des facultés intellectuelles. Le diagnostic de la maladie d’Alzheimer a alors été posé, Le testament a été établi neuf mois plus tard après le diagnostic de la Maladie. Les éléments postérieurs à l’établissement du testament ne font que confirmer la dégradation de l’état de santé de la personne testatrice (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015 RG 13/01954)

– 5ème exemple : toutes les rubriques de la grille AGGIR à l’exception des rubriques « Manger » et « Se déplacer à l’intérieur » avaient été cochées par le médecin qui avait examiné la personne en vue de l’obtention de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie. D’après cet arrêt,  les énonciations insérées par le notaire dans un testament authentique constatant que le testateur est sain d’esprit ne font pas obstacle à ce que la preuve de son insanité soit rapportée (Cour d’appel Douai 1re chambre, 1re section 30 Juin 2015, Répertoire Général : 12/08231)

On peut souligner que le caractère authentique du testament (testament dressé devant notaire) ne fait pas obstacle à son annulation mais cela rend généralement plus difficile sa contestation dans la mesure où le notaire doit s’assurer avant de recevoir l’acte de la capacité du testateur à prendre des mesures testamentaires.

L’ancienneté des liens entre la personne gratifiée et le testateur peut aussi être un élément examiné.

Vous avez des questions au sujet de cet article? N’hésitez pas à commenter cet article ou à contacter le Cabinet.

Afin d’avoir un avis rapide sur les chances de succès de votre dossier , le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Le conjoint : un tuteur de droit ?

Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle.

Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint.

Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux?

On parle très souvent de curatelle ou de tutelle mais rarement d’une alternative ouverte au conjoint qui produit des effets quasiment équivalents à ceux d’une tutelle : l’habilitation générale de l’article 219 du Code civil.

(extrait de l’article 219 du Code civil : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »)

L’article 1286 du Code de Procédure civile prévoit qu’une telle demande d’habilitation doit être présentée devant le juge des tutelles.

Il existe un principe de subsidiarité selon lequel la mesure de protection n’intervient que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne vulnérable par l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux.

En pratique, la plupart des décisions rendues pour une personne mariée devraient donc désigner le conjoint, ce qui est loin d’être le cas, l’article 219 du Code civil restant méconnu.

On peut indiquer que selon le contexte, le juge des tutelles peut n’accorder au conjoint que le pouvoir de faire  des actes particuliers.

S’il n’est pas demandé une habilitation au sens de l’article 219 du Code civil, le conjoint reste prioritaire pour exercer les fonctions de tuteur (article 449 du Code civil).

Que fait le juge des tutelles lorsqu’il confronté à une demande d’habilitation par le conjoint et une demande de mise sous tutelle par les enfants ?

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346) a rappelé qu’il n’y avait pas lieu à mesure de protection lorsque les intérêts du conjoint incapable étaient suffisamment préservés par son conjoint habilité.

Il existe donc un principe de priorité accordé au conjoint, sauf si le juge estime que les circonstances exigent la mise en place d’une tutelle (ou curatelle) avec la désignation d’une autre personne (le plus souvent un tiers).

Quelques exemples :

– « compte tenu des dissensions familiales existantes, une habilitation générale conférée à à l’épouse n’apparaît pas opportune  » (Cour d’appel Versailles Chambre 1,  section 2 20 Septembre 2011 N° 11/03170)

– ou encore (Cour d’appel Aix-en-Provence , 4 Décembre 2013, N° 2013/768) qui a mis fin à l’habilitation générale au motif que les dépenses de l’épouse étaient exorbitantes :

En revanche, et même si le conjoint est tout à fait en droit de prétendre au train de vie que les revenus de son époux autorisent, il ressort de l’analyse du mandataire spécial que les dépenses personnelles de l’épouse  absorbent la quasi-totalité du solde disponible des revenus de son conjoint  Ainsi, le solde bancaire régulièrement constaté est proche de  zéro. […]La prodigalité de l’épouse avec les ressources d’un mari qui n’est manifestement plus en état d’y apporter des réserves ni d’exercer un quelconque contrôle du budget du ménage justifient la désignation d’un tiers en qualité de tuteur.« 

Vous avez des questions au sujet de cet article ? Vous êtes confronté à une procédure d’habilitation du conjoint et vous vous y opposez ?

N’hésitez pas à commenter cet article ou à me contacter. Je réponds sous 24 heures.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

Difficultés pour établir un certificat médical de tutelle

Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ?

Comment faire ?

L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur de la République est une étape indispensable pour la mise sous protection d’une personne par le juge des tutelles.

Pour information, ce certificat coûte 160€ (article R 217-1 du Code de procédure pénale), non remboursable par la sécurité sociale.

Vous pourrez obtenir la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles du domicile de la personne à protéger.

Sans ce certificat médical, rendu obligatoire par l’article 431 du Code civil, aucune demande de mise sous curatelle ou sous tutelle ne peut aboutir :  il ne sert à rien d’envoyer un dossier incomplet, ce dossier ne pourra jamais être instruit.

On peut par exemple citer un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 5 janvier 2012 dans lequel le médecin expert n’avait pu faire l’examen de la personne à protéger mais avait indiqué que la personne devait néanmoins être assistée ou contrôlée dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile d’après sa fille.

La Cour d’appel a retenu qu’un certificat médical établi dans de telles conditions était équivalent à l’absence de certificat.

Il est donc pas question de faire établir un certificat dans n’importe quelles conditions.

Si ce certificat médical vise à éviter les mises sous protection abusives, la nécessité d’obtenir ce document peut aussi être problématique lorsque la personne en état de vulnérabilité refuse absolument de rencontrer le médecin expert.

Comment contourner le refus de la personne à protéger ?

Aux termes de l’article 430 du Code civil, les personnes proches du majeur à protéger ne sont pas les seules personnes à pouvoir déclencher la procédure de curatelle ou de tutelle, le Procureur de la République le peut aussi.

Dans l’hypothèse d’un refus absolu, il est possible de signaler la situation au Procureur de la République en fournissant le plus d’éléments justifiant de la nécessité d’une mise sous protection.

Le Procureur de la République a la possibilité de désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).

Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.

Que se passe t-il si malgré la décision du Procureur, la personne à protéger refuse toujours d’être examinée ?

Si malgré les efforts du médecin expert, habitué à ce genre de situation, la personne refuse toujours de répondre aux questions du médecin ou de le recevoir, le médecin dresse un certificat de carence.

Le juge des tutelles peut alors prononcer une mesure de protection au vu du certificat de carence ( Cass. 1ère, 10 juillet 1984 : « Mais attendu que s’il résulte des textes précités que l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade doit être médicalement établie et constatée par un médecin spécialiste, préalablement à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, la personne qui fait l’objet de cette mesure n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de constatation médicale de l’altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen »)

Conformément à l’article 432 du Code civil,  la personne à protéger devra être néanmoins être convoquée par le juge, peu importe ensuite que la personne ne se présente pas à l’audience.

En résumé, il est moins facile de faire placer sous mesure de curatelle ou de tutelle une personne qui refuse de rencontrer le médecin mais cela n’est pas impossible.

Il restera ensuite à déterminer qui exercera les fonctions de curateur ou de tuteur, ce qui peut ne pas être évident lorsque la personne protégée refuse de coopérer.

Vous avez une question au sujet de cet article ? Vous souhaitez que je vous assiste pour vos démarches auprès du Procureur de la République ? N’hésitez pas à me contacter, je réponds sous 24 heures.

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Droit de visite d’un majeur sous tutelle

L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ?

Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ?

Avant la loi du 5 mars 2007, il existait un véritable flou juridique sur la question et il était fréquent qu’après une mesure de protection, il ne soit plus possible en raison des instructions du tuteur de voir une personne proche (par exemple lorsque le tuteur se trouvait être le second conjoint).

L’article 459-2 du Code civil permet aujourd’hui de résoudre cette difficulté en posant le principe suivant :

« [La personne protégée] entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. »

En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »

En théorie, personne ne peut interdire de visiter une personne protégée. La réalité est toutefois parfois différente et dans ce cas il est possible de saisir le juge des tutelles de cette difficulté.

Les décisions à ce sujet demeurent assez rares.

On peut noter une décision de la Cour d’appel de VERSAILLES du 26 mars 2014 accordant un droit de visite en établissement hospitalier à une soeur qui s’était vue privée de tout droit de visite par l’équipe médicale, au motif qu’elle était harcelante.

On peut citer une autre décision du 28 avril 2011 (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 avril 2011). Le requérant se trouvait avoir été le concubin pendant 17 ans de la personne devenue majeure protégée.

Malade, la personne protégée était venue vivre auprès de sa famille. Le concubin avait alors sollicité un droit de visite.

Le juge des tutelles avait dans un premier temps accordé uniquement un droit de correspondance et un appel téléphonique par semaine.

En cause d’appel, la Cour d’appel a accordé en plus du droit de correspondance un droit de visite au concubin une fois par mois (le concubin était âgé et vivait loin du nouveau domicile de sa compagne) au motif que « Il est de l’intérêt de la majeure protégée de continuer aussi longtemps que possible à entretenir des relations, mêmes limitées, avec celui qu’elle a aimé et qui a partagé sa vie . »

La possibilité de saisir le juge des tutelles est une possibilité peu connue mais qu’il ne faut pas négliger en cas de conflit.

Vous avez des questions au sujet d’un droit de visite à un majeur protégé ? Vous êtes au contraire curateur ou tuteur et vous estimez que les visites d’une personne sont  nuisibles à la personne protégée (tentative d’abus de faiblesse par exemple) ?

N’hésitez pas à poster un commentaire sous cet article ou à me contacter.

Je réponds sous 24 heures.

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Comment obtenir le compte de gestion de tutelle ?

Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C’est un tiers qui a été désigné (votre frère ou votre sœur par exemple, ou encore une association tulélaire de type UDAF).

Vous aimeriez savoir si les comptes de la personne protégée sont bien gérés, vous avez peut-être des suspicions de détournement. Vous vous demandez comment obtenir le compte de gestion de tutelle.

Il est prévu par l’article 514 du Code civil qu’au décès de la personne protégée, le tuteur devra remettre une copie des cinq derniers comptes de gestion :  cette disposition, si elle permet d’engager la responsabilité de l’ancien tuteur, peut toutefois n’être pas suffisante car elle ne permet pas d’arrêter la gestion frauduleuse si elle existe.

Avez-vous le droit de solliciter le compte annuel de gestion de la personne protégée ?

En principe, non, en vertu de l’article 510 du Code civil, qui prévoit que le compte de gestion est confidentiel.

L’article 510 prévoit toutefois une exception pour le conjoint et les proches si ceux-ci justifient d’un intérêt légitime.

Qu’est-ce que cet intérêt légitime ? Quelle est la procédure applicable ?

C’est le juge des tutelles qui apprécie si le requérant va pouvoir solliciter du tuteur l’autorisation d’obtenir une copie du compte-rendu de gestion de son parent.

En cas de refus du juge des tutelles (ce qui assez fréquent), un recours est possible devant la Cour d’appel.

Une réponse ministérielle du 24 mai 2011 avait donné une ébauche de la définition « d’intérêt légitime » en indiquant que lorsque les enfants étaient susceptibles d’être tenus envers leur parent d’une obligation alimentaire, il pouvait s’agir d’un intérêt légitime.

La Cour d’appel de CHAMBERY par un arrêt en date du 25 novembre 2013 a confirmé que lorsque les enfants étaient susceptibles de devoir verser une contribution, ces derniers étaient bien fondés à solliciter communication du compte rendu annuel de gestion, d’autant plus que cela pouvait contribuer à apaiser « le climat familial » et « convaincre les enfants de la bonne gestion de l’association tutélaire ».

On peut souligner une décision de la Cour d’appel de DIJON en date du 16 janvier 2014 autorisant l’accès d’un enfant non tuteur au compte-rendu de gestion de sa mère avec la motivation suivante :

 » Qu’en l’espèce, Monsieur X justifie cette demande non par une curiosité malsaine mais par le souci d’éviter, dans l’avenir, d’éventuelles ‘surprises douloureuses’, 

Qu’aucun des courriers, souvent fort courtois, adressés par la famille X au juge des tutelles ou à la tutrice, ne revêt un caractère injurieux, manifestant simplement un souci constant de la bonne gestion du régime de protection de Madame V;

Qu’il n’y a pas lieu pour Madame Y de prendre ombrage de ce comportement de la famille de sa protégée qui s’honore au contraire de s’intéresser à Madame V  en raison de sa vulnérabilité et de le vivre comme une marque de défiance ; Que si la loi permet aux tiers eux-mêmes d’informer le juge des actes ou omissions du tuteur qui leur paraissent de nature à porter préjudice aux intérêts de la personne protégée, il est normal que la possibilité soit donnée aux plus proches d’examiner les comptes du majeur protégé ; Que cette démarche peut être source d’apaisement dès lors que les doutes éventuels peuvent être facilement levés à la faveur d’une vérification familiale ; « 

Cette dernière décision permettrait aux proches d’obtenir plus facilement le compte rendu de gestion du tuteur.

Vous souhaitez déposer une requête auprès du juge des tutelles pour avoir accès au compte rendu de gestion établi par le tuteur? Je peux vous assister dans cette démarche.

N’hésitez pas à me contacter, une réponse est garantie sous 24 heures.

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Signalements de détournements au juge des tutelles et absence de réaction : l’Etat peut être condamné

L’article 511 du Code civil prévoit que le greffier en chef vérifie chaque année les comptes des majeurs protégés et des mineurs.

En réalité, il est impossible au vu du nombre de personnes protégées et du peu de greffiers de vérifier chaque année les comptes de gestion qui doivent être établis par les tuteurs, curateurs et administrateurs légaux, ce qui permet malheureusement des abus, malgré l’envoi de signalements qui devraient pourtant permettre au juge des tutelles et greffier de cibler les comptes à vérifier.

La déconvenue est parfois grande lors de la levée de la mesure (âge de la majorité, mainlevée, décès de la personne protégée) lorsque l’ampleur des détournements est découverte.

Bien évidemment, l’ancien tuteur ou curateur peut être insolvable et se pose alors la question du recouvrement des fonds détournés.

Savez-vous que dans cette hypothèse le juge des tutelles engage la responsabilité de l’Etat qui peut être condamné?

La Cour de cassation dans un arrêt consultable ici :(1ère civ, 3 juillet 1996, n° de pourvoi: 94-14272) avait confirmé la condamnation de l’Etat en énonçant « le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit, à ce titre, veiller à la bonne gestion des biens des mineurs »

Les condamnations restent relativement rares mais on trouve plusieurs arrêts confirmant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée s’il y a défaillance du juge des tutelles.

Citons deux exemples récents :  (Cour d’appel  de Limoges  Chambre civile , 25 Janvier 2011)

Une adolescente perd sa mère, la succession de la mère s’ouvre.

La mineure est placée sous tutelle avec constitution d’un conseil de famille.

Le greffe du juge des tutelles sollicite une fois, trois ans après l’ouverture de la tutelle, auprès de la tutrice, les comptes : la tutrice ne répond pas.

La tante de l’enfant prend l’initiative avec la mineure, quatre ans après l’ouverture de la tutelle, d’écrire au juge des tutelles quelques jours avant sa majorité pour se renseigner sur le sort des sommes qui lui étaient destinées.

Le juge des tutelles ne répond pas ; l’enfant devenu majeur met en demeure son ancienne tutrice de lui restituer sa rente d’orphelin ainsi que la capital décès perçus, ce qui est sans effet.

L’enfant assigne alors l’ex-tutrice et l’Etat pris en la personne de l’Agent judiciaire du Trésor pour « absence de surveillance » du juge des tutelles.

La tutrice est condamnée pour avoir détourné les fonds de sa filleule.

L’Etat est condamné solidairement avec la motivation suivante :

« L’absence de surveillance du juge des tutelles a permis une dilapidation des fonds par Madame X alors que le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les tutelles de son ressort et doit s’assurer de la remise des comptes annuels de gestion après leur examen par le subrogé tuteur.

En l’espèce, la juridiction des tutelles de X n’a en aucune manière tenté de contraindre la tutrice à justifier de la gestion des fonds de la mineure alors que la tante de l’enfant a alerté, par de multiples courriers, le juge des tutelles de ses inquiétudes quant à la gestion faite par la tutrice.

Malgré l’accomplissement de toutes les diligences nécessaires par la tante de l’enfant, le juge des tutelles n’a pas su apporter une réponse adaptée à la situation.« 

2ème cas : il s’agissait cette fois-ci d’un majeur protégé qui avait été dépouillé par sa curatrice. ( Cour d’appel de Rouen, 1ère Chambre civile, 12 Octobre 2011) .

L’Etat est condamné au vu de la motivation suivante: « Que précisément, l’article 395 ancien du code civil, applicable à l’espèce, énonce que le juge des tutelles exerce une surveillance générale sur les administrations légales et les tutelles de son ressort, qu’il peut convoquer les administrateurs légaux, tuteurs et autres organes tutélaires, leur réclamer des éclaircissements, leur adresser des observations, prononcer contre eux des injonctions et qu’il peut condamner à l’amende prévue au code de procédure civile, ceux qui, sans excuse légitime, n’auront pas déféré à ses injonctions;« 

On peut rappeler que le juge des tutelles a le pouvoir d’infliger une amende  civile, en vertu de l’article 1216, d’un montant maximale de 3.000€ à toute personne qui ne répond pas à ses convocations et qui ne présente pas ses comptes.

Il vous semble qu’une personne proche de vous, sous mesure de protection, est victime de détournements? Il existe des moyens pour réagir!

N’hésitez pas à me contacter pour tous renseignements.

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Anticiper sa mise sous protection : le mandat de protection future

Lors de la réforme de la loi sur les tutelles, le législateur a souhaité laisser la possibilité aux personnes qui pourraient se trouver atteintes d’une altération de leurs facultés mentales de choisir qui pourrait s’occuper de leur patrimoine et de leur personne.

Cette annonce paraissait pleine de promesses …

Vous avez peut-être entendu que Madame Liliane BETTENCOURT avait fait enregistrer un mandat de protection future.

Bilan après 4 années d’application …

Comment un mandat de protection future peut-il être établi ?

– En allant voir un notaire (article 477 du Code civil)

– en établissant un mandat sous seing privé qui doit être contresigné par un avocat ou être enregistré à la recette des impôts

Pour quelle raison le mandat doit-il être enregistré? Afin d’avoir date certaine, c’est-à-dire que la date soit incontestable et de ne pas tenter d’établir un mandat avec une fausse date afin de dissimuler que la personne souffrait déjà d’une altération des facultés mentales.

L’instauration d’un mandat de protection future avait plusieurs objectifs :

– alléger la charge de travail des juges des tutelles qui sont submergés de demandes de mise sous protection

– un objectif de rapidité : ceci évite d’avoir à attendre la désignation d’un tuteur ou d’un curateur car si en théorie une procédure de mise sous protection doit durer moins d’un an, la durée de la procédure est particulièrement problématique lorsque la personne à protéger n’est plus du tout en état de gérer ses affaires et qu’elle n’a consenti de procuration à personne, les factures s’accumulent, les impôts ne sont pas réglés etc …

– apaiser les conflits : le souhait émis par la personne qui n’est plus en capacité de gérer son patrimoine ou sa personne

– une plus grande souplesse : le mandant peut émettre des choix très précis sur ses conditions de vie (maintien à domicile etc…) ou les modalités de gestion de son patrimoine

Quel bilan dresser de cette mesure 4 ans après son entrée en vigueur ?

Un bilan mitigé pour l’instant.

En effet, on constate que les mandats de protection future sont établis trop tard, lorsque l’altération des facultés mentales est déjà présente, voire lorsqu’une procédure de mise sous protection est déjà en cours.

Il s’agit peut-être des débuts du mandat de protection future : l’entrée en vigueur de la loi ne date que de 2009 et les professionnels ont mis du temps à intégrer ce dispositif, il est donc logique pour l’instant que les mandats relatés dans les décisions déjà rendues datent de 2010, 2011 etc…

Conseil : si vous pensez que la gestion de votre personne ou de votre patrimoine pourrait donner lieu à un conflit entre vos enfants ou entre vos enfants et votre conjoint, n’attendez pas et faites établir immédiatement un mandat de protection future.

Je peux vous conseiller dans la rédaction de ce mandat et faire en sorte que vos souhaits soient respectés.

Il peut aussi être sage, lors de l’établissement du mandat de protection de faire dresser le même jour un certificat médical par un médecin expert, ce qui rendra plus difficile par la suite sa contestation.

Deuxième difficulté: il n’est pas rare qu’en présence d’un mandat de protection future, les personnes qui ne se voient pas confier la mesure de protection saisissent le juge des tutelles.

Deux mesures se trouvent en concurrence: le mandat de protection future et la curatelle ou la tutelle.

Comment les juges réagissent-ils ?

En rappelant systématiquement qu’il ne faut pas oublier de mettre en oeuvre le mandat de protection future : le mandat de protection future prend effet lorsque et seulement lorsque les formalités de l’article 1256 du Code de Procédure civile sont respectées.

On constate qu’il existe un manque d’information sur ce point qui est  pourtant très important.

Il faut donc ne pas oublier de se présenter devant le greffier en chef du Tribunal d’instance avec l’original du mandat, un certificat médical de moins de 2 mois établi par un médecin expert, les pièces d’identité de la personne à protéger et du bénéficiaire du mandat, ainsi qu’un justificatif du domicile de la personne à protéger (afin de vérifier que le mandat va bien être enregistré devant le Tribunal compétent) (article 1258 du Code de Procédure civile).

En théorie, la personne à protéger doit se déplacer au Tribunal pour la mise en oeuvre du mandat, à moins que le médecin expert ait attesté que la personne ne peut pas se présenter.

Si ces formalités n’ont pas été respectées et qu’une demande de mise sous tutelle est présentée, le juge des tutelles ne pourra pas faire prévaloir le mandat de protection future et la tutelle sera prononcée (Cour d’appel de DIJON, 9 octobre 2013 ou Cour d’appel de NANCY, 17 octobre 2011).

Vous devez exercer une mesure de protection en vertu de mandat et vous vous voyez confronté à une convocation devant le juge des tutelles? Ou au contraire, vous souhaitez contester le mandat de protection future parce que vous estimez que la personne ne sera pas protégée et qu’il y a un risque de détournement des fonds ou de maltraitance?

N’hésitez pas à me consulter, je peux vous assister devant le juge des tutelles, cliquez sur la page contact pour me contacter.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

 

 

 

Tutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger

Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier.
Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581.
Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par le juge des tutelles, confirmée par la Cour d’appel de LYON (arrêt du 16 janvier 2013) et forme un pourvoi en cassation.
La Cour de cassation désapprouve les juges du fond en indiquant: « Attendu qu’il ne résulte ni des énonciations de l’arrêt, ni des pièces de la procédure, que M. X…, qui n’était pas assisté lors de l’audience, ait été avisé de la faculté qui lui était ouverte de consulter le dossier au greffe, de sorte qu’il n’est pas établi qu’il ait été mis en mesure de prendre connaissance, avant l’audience, des pièces présentées à la juridiction, partant de les discuter utilement ; qu’ainsi, il n’a pas été satisfait aux exigences des textes susvisés« 
La position de la Cour de cassation est claire: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection a le droit de consulter son dossier et les pièces qui justifieraient que son état nécessite le prononcé d’une curatelle ou d’une tutelle.
Pourquoi ai-je qualifié cette décision de « bienvenue »?
Pour le comprendre, il faut revenir sur la procédure de mise en place d’une curatelle, d’une curatelle renforcée ou d’une tutelle.
La liste des personnes qui peut solliciter une mise sous protection est large (article 430 du Code civil): le conjoint, le partenaire de PACS, le concubin, un parent (un enfant, un cousin…), une personne qui entretient avec le majeur des liens étroits. En résumé, toute personne qui a un intérêt à agir, que cette personne vous veuille du mal ou du bien…que cette personne estime que vous êtes vulnérable ou que vous dépensiez trop votre argent (son futur héritage!)
Pour éviter les abus, (article 431 du Code civil), il est nécessaire de joindre à la demande de mise sous protection une certificat médical dressé par un expert, inscrit sur la liste près du Procureur de la République.
Pour connaître le nom d’un médecin qui peut établir ce certificat, il convient d’appeler le Tribunal d’instance dépendant du domicile de la personne à protéger. Ce Tribunal vous fournira la liste. 
Pour trouver la juridiction compétente, cliquer ici: http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
Le coût d’un certificat médical pour une mise sous protection est de 160€.
La demande de mise sous protection peut être faite sur papier libre, ou prendre la forme d’une requête, vous trouverez des modèles sur Internet, notamment un formulaire CERFA. Vous pouvez, si la situation est complexe ou conflictuelle, faire appel à un Avocat qui rédigera la requête et réunira les pièces nécessaires.
Il convient d’expliquer en quelques mots, pourquoi la personne nécessite d’être protégée, son entourage familial (les noms et adresses des enfants), ses revenus et charges, de préciser qui pourrait exercer la mesure.
Après la réception du dossier complet, le juge convoque la personne à protéger si elle est en mesure d’être entendue et son entourage.
La personne peut être assistée d’un Avocat tout comme les proches de la personne à protéger.
Il y a peu de « tutelles abusives » mais dans quelques cas, la personne peut être mise sous mesure de protection sans avoir été mise en mesure de connaître les éléments qui ont conduit le juge à prendre cette mesure.
En effet, lors de l’établissement du certificat médical, le médecin doit remettre théoriquement ce certificat au majeur à protéger.
Dans la pratique, ce certificat est remis, compte tenu de l’état de la personne à la personne qui l’accompagne, qui peut s’empresser d’en prendre connaissance.
Pour éviter cela, certains médecins ont pris pour habitude d’envoyer ce certificat directement au juge des tutelles.
Les articles 1222 et 1222-1 du Code de Procédure civile prévoient que la personne à l’origine de la requête et la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection peuvent consulter le dossier, dont le certificat médical qui est la pièce la plus importante pour le juge car le médecin y préconise le degré de protection nécessaire.
Or, dans certains cas, il est apparu qu’il n’avait pas été proposé au majeur de consulter son dossier, ce qui suscite généralement une grande incompréhension du tutélaire ou curatélaire et qui l’empêche de faire valoir ses arguments auprès du juge.
La décision de la Cour de cassation est donc fort appréciée.
Attention: cette décision ne signifie pas pour autant que la personne qui a vu son pourvoi accueilli, ne sera pas au final mise sous protection, après avoir pu consulter son dossier!
 Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

 

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ?

Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160).

L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil :

« Les membres des professions médicales et de la pharmacie, ainsi que les auxiliaires médicaux qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie dont elle meurt ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de celle-ci.

 Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et les personnes morales au nom desquelles ils exercent leurs fonctions ne peuvent pareillement profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que les personnes dont ils assurent la protection auraient faites en leur faveur quelle que soit la date de la libéralité.

 Les mêmes règles seront observées à l’égard du ministre du culte. »

Cette liste a été élargie en 2007 et les conditions ont été assouplies.

En résumé : les médecins, infirmiers, pharmaciens qui ont soigné la personne avant son décès, un tuteur ou curateur professionnel ou un prêtre ne peuvent être gratifiés par un testament. Le Sénat avait proposé un allongement de cette liste mais cette proposition n’avait finalement pas été retenue.

L’interdiction vise toutes les personnes qui ont soigné le malade avant sa mort, que ce dernier soit décédé ou non d’une affection en rapport avec la maladie qui a emporté le défunt. Ne sont bien évidemment pas concernés les personnes qui ont un lien de famille avec le défunt.

La question posée à la Cour de cassation était donc la suivante : cette interdiction devait-elle s’étendre à une aide-ménagère dont le contrat de travail prohibait pourtant toute gratification, pourboires ?

L’aide-ménagère concernée avait reçu de la personne âgée un hébergement à titre gratuit ainsi qu’une procuration sur ses comptes bancaires. Le testament authentique avait été établi cinq mois après l’embauche de la salariée.

La Cour de cassation a répondu par la négative : la liste de l’article 909 du Code civil est donc d’application restrictive de sorte qu’une aide-ménagère peut recevoir un legs.

Quels enseignements tirer de cette affaire ? 

En premier lieu, qu’un contrat de travail ne peut pas édicter une incapacité de recevoir, cette clause est donc une clause de style.

En second lieu, qu’il vaut mieux, si vous estimez que la personne qui va bénéficier de l’assistance d’une aide-ménagère est vulnérable et influençable, envisager une mesure de protection.

Si une tutelle est prononcée, l’article 476 alinéa 2 prévoit que la personne protégée ne pourra faire un testament qu’avec l’autorisation du juge, ce qui sera de nature à prévenir un abus.

Conclusion : dans l’espèce relatée ci-dessus, seuls l’abus de faiblesse ou l’insanité d’esprit auraient pu être conduire les juges à annuler le testament (demande accueillie en première instance). Il a été question dans la décision visée d’altération des facultés mentales  puisque l’héritier réservataire avait obtenu des pièces médicales.

Le caractère authentique du testament (testament devant notaire) a apparemment emporté la conviction du juge.

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Mise à jour : le Gouvernement annonce ce jour (26 mars 2014) qu’il envisage de faire voter une loi interdisant de gratifier les aides à domicile.