Les scellés : comment faire ?

Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord.

La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les textes ne prévoient aucun délai pour solliciter l’apposition de scellés mais pour que la mesure présente un intérêt, il faut en général être assez rapide.

Vous craignez que des biens dépendant de la succession disparaissent et vous avez entendu parler des scellés ? Comment préserver vos droits ?

Il existe plusieurs types de scellés : ceux que vous voyez dans les séries policières dans le cadre des procédures pénales mais aussi les scellés après un décès ou dans le cadre d’un divorce.

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Comment faire dans le cadre d’un décès ?

Il fallait jusqu’en 2011 s’adresser au Tribunal d’Instance. Si la demande était accordée, le greffier se déplaçait pour apposer les fameux scellés, une bande de papier sur laquelle on appose de la cire avec un sceau.

Depuis un Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011, cette compétence a été attribuée au Président du Tribunal de Grande Instance (lieu du domicile du défunt).

Ce ne sont plus les greffiers qui sont chargés d’apposer les scellés mais les huissiers.

Il n’est pas obligatoire d’avoir un avocat pour déposer cette requête mais attention, il est tout de même conseillé de motiver la requête pour que l’apposition de scellés vous soit accordée.

Qui peut déposer une requête aux fins d’apposition des scellés :

–          Un héritier

–          Le conjoint, y compris le partenaire de PACS

–          Le propriétaire des lieux

–          Un créancier muni d’un titre exécutoire ou qui a une créance qui paraît fondée en son principe

Un créancier pourrait en effet craindre que des biens ne soient dissimulés en vue que ce dernier ne soit pas désintéressé.

Le Président désignera alors un huissier avec qui vous pourrez vous rendre sur les lieux.

Si vous n’avez pas les clés du bien, les scellés seront apposés sur la porte sauf si vous demandez l’ouverture du bien.

Dans ce cas, un serrurier interviendra mais il faudra la présence du maire, d’un fonctionnaire de police ou de deux témoins majeurs.

La procédure devient donc plus lourde …

Si un testament est découvert, l’huissier le remettra à un notaire.

Les bijoux et autres valeurs susceptibles de disparaître seront remises au notaire chargé du règlement de la succession ou seront conservés par l’huissier si un notaire n’a pas encore été désigné.

Les documents susceptibles d’aider au règlement de la succession sont conservés par le notaire.

L’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il décrit les lieux et les meubles meublants.

Lorsque tout cela a été fait, arrive le moment où il faut retirer les scellés, pour procéder à un inventaire, à un partage ou vendre le bien par exemple…

Toute personne qui a demandé l’apposition des scellés peut en demander la levée.

Doivent être présents à la levée des scellés : le conjoint, le partenaire de PACS, les héritiers, le mandataire successoral s’il en a été désigné un et l’exécuteur testamentaire.

L’apposition des scellés est une mesure utile si vous pensez que des biens peuvent être soustraits après le décès, elle ne sert à rien si vous pensez que les objets litigieux ont été retirés avant le décès (pendant une hospitalisation précédant le décès par exemple). Il faut donc savoir être réactif.

Quel intérêt ? Il faut savoir que le délai minimum de convocation à un inventaire est de 20 jours (article 1329 du Code de Procédure civile) ce qui peut laisser amplement le temps à un indivisaire ou un tiers de vider un bien immobilier, un coffre etc…

Procédure très peu connue : dans le cadre d’un divorce, il est aussi possible d’avoir recours à l’apposition de scellés (article 257 du Code civil) pour éviter là encore la soustraction de certains biens. Dans cette hypothèse, c’est le Juge aux Affaires familiales qui statuera, de la même manière que pour l’apposition de scellés après un décès.

Le Code civil ne prévoit que ces deux cas d’apposition de scellés mais on voit de temps à autre certains juges (juge des tutelles par exemple) ordonner l’apposition des scellés, la mesure est rarissime. Une telle mesure n’est prescrite que si elle est requise dans l’intérêt de la personne propriétaire des biens à protéger : une personne majeure vulnérable et hospitalisée, une personne absente…

Il convient de rappeler que l’article 812 du Code de Procédure civile dispose : « Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu’elles ne soient pas prises contradictoirement. », ce qui pourrait comprendre l’apposition de scellés.

Pour ceux qui seraient tentés de briser des scellés, je précise la peine encourue (article 434-22 du Code pénal) : 2 ans de prison et 30.000€ d’amende.

Pour toute question, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.

Abus de faiblesse : civil ou pénal

L’abus de faiblesse est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal.

La définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal est la suivante : « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. »

Il s’agit d’une infraction en forte hausse et les Parquets sont submergés par de telles plaintes. Il peut s’agir d’une aide-ménagère indélicate, d’un démarcheur à domicile, ou bien d’un proche (90% des cas). Les escrocs ont une imagination débordante !

Première solution : porter plainte auprès d’un commissariat ou du ministère public.

Problème : vous n’avez pas eu de nouvelle de votre plainte, vous n’avez pas été entendu et il se peut même que l’abus de faiblesse se poursuive.

Si au bout de deux mois, vous n’avez pas de nouvelle de votre plainte, il est possible, conformément à l’article 85 du Code de Procédure pénale, de porter votre plainte auprès du Juge d’instruction.

Il vous sera alors demandé de justifier de vos revenus afin de déterminer le montant de la « consignation », une somme que vous devrez verser afin de vous dissuader de déposer une plainte abusive. L’abus de constitution de partie civile est sanctionné par une amende civile.

Sachez toutefois, que l’enquête pénale peut être longue et peut ne pas aboutir, la plupart des abus constatés étant le plus souvent commis dans le cercle familial, les enquêteurs ont alors tendance à considérer qu’il s’agit d’un litige d’ordre privé. Il en découle un risque de dépérissement des preuves.

Par exemple les données de géolocalisation des conversations téléphoniques ne sont conservées qu’un an, les relevés bancaires dix ans etc… L’état de la personne victime de l’abus de faiblesse peut aussi évoluer sans que des constatations essentielles ne soient faites.

Il est toujours possible d’emprunter la voie civile (nonobstant le dépôt d’une plainte pénale) pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice suivi. Depuis la loi du 5 mars 2007, le criminel ne tient plus en effet le civil en l’état.

Une action civile sera alors fondée sur l’article 489 du Code civil qui dispose : « pour faire un acte, il faut être sain d’esprit . Mais c’est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l’existence d’un trouble mental au moment de l’acte. »

Attention : cela ne vous autorisera pas pour autant à demander deux fois des dommages-intérêts, au civil et au pénal. Si vous agissez au civil, ce sera à vous de réunir toutes les preuves.

Que vous choisissiez la voie civile ou la voie pénale, il est primordial d’étoffer votre dossier en :

–          Réunissant les éléments démontrant la faiblesse de la victime

–          Réunissant la preuve des détournements

Pour démontrer la faiblesse d’un proche, il est nécessaire de solliciter autant que possible des copies des dossiers médicaux mais aussi des témoignages. Une expertise médicale pourra éventuellement être demandée au cours de la procédure. Si la procédure concerne des écrits, une expertise graphologique pourra également être pratiquée pour démontrer les pressions exercées sur la victime. Un certain nombre de maladies provoquent une déformation de l’écriture qu’un expert peut déceler.

Pour démontrer le montant des sommes détournées, les moyens de preuves sont libres, il ne faut pas non hésiter à rechercher dans vos documents personnels des photographies faisant apparaître les bijoux ou autres effets ayant disparu, demander une copie des polices d’assurance…Tout est envisageable.

Mon conseil : il est judicieux, lorsque vous vous rendez compte de la vulnérabilité d’un proche de solliciter sans attendre la mise sous protection de la personne concernée auprès du juge des tutelles.

Ceci devient indispensable lorsqu’il existe une suspicion d’abus de faiblesse.

Le prononcé d’une mise sous tutelle facilitera l’annulation des actes passés au cours des deux années précédant la mesure de protection.

Conclusion : la voie civile et la voie pénale sont deux options intéressantes dans le cas d’un abus de faiblesse, il est possible d’emprunter les deux voies en même temps. Chacune a ses avantages et ses inconvénients : la longueur de la procédure pénale, la charge de la preuve dans le cadre de la procédure civile…

Succession bloquée : vendre un bien immobilier

Vendre un bien indivis à la majorité des deux tiers (article 815-1-1 du Code civil)

Il s’agit d’une possibilité introduite par la loi du 12 mai 2009 (loi n°2009-526). Cette disposition, si elle peut être intéressante en théorie, reste très peu utilisée.

Elle permet si 2/3 des indivisaires sont d’accord pour vendre un bien de faire dresser un acte notarié constatant l’accord des indivisaires concernés.

L’acte dressé par le notaire est ensuite signifié par huissier aux indivisaires qui ne sont pas vendeurs.

Il s’écoule ensuite un délai de 3 mois pendant lesquels les indivisaires à qui l’acte a été signifié peuvent réagir. Si ce n’est pas le cas, le juge peut être saisi et ordonne la vente aux enchères du bien.

Avantage de la méthode : cela peut permettre dans le cadre d’une succession conflictuelle de vendre un bien et d’éviter sa dégradation (voir mon article sur le mandataire successoral), peut être plus rapide que la vente d’un bien dans le cadre d’un partage judiciaire

Inconvénients de la méthode : il faut un acte notarié, un acte d’huissier puis une intervention judiciaire donc un certain coût en amont. Cela ne permet de régler que la question de la vente du bien et non la question du partage, cela n’est donc pas une méthode à préconiser si vous avez d’autres points de désaccord car vous serez tout de même obligé d’engager une procédure en liquidation partage, vous irez donc voir le juge deux fois au lieu d’une !

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Le mandat du généalogiste : qui a un intérêt à agir ?

Avant la loi du 23 juin 2006, de nombreuses dérives chez les généalogistes successoraux avaient été constatées. Le rapport de l’Assemblée nationale en vue de l’adoption de la loi du 23 juin 2006 faisait ainsi « d’ententes entre un généalogiste et un notaire, un opérateur de pompes funèbres, un gérant de tutelle ou encore un employé d’une maison de retraite … »

Pour mettre un terme à ces pratiques, l’article 36 du 23 juin 2006 a instauré l’obligation pour le généalogiste d’être muni d’un mandat avant d’entamer des recherches.

Cette obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Ces règles ne s’appliquent que pour les successions qui ne sont pas vacantes (gérées par les Domaines).

S’il avait été envisagé dans un premier temps de n’autoriser que les notaires à mandater un généalogiste, c’est finalement le terme « toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession », moins restrictif, qui a été retenu.

Depuis 2007, se pose donc la question de savoir qui a un intérêt direct à déterminer l’identité des héritiers.

Il s’agit incontestablement des notaires, des héritiers, des créanciers (syndic par exemple), des administrateurs judiciaires, des Avocats dans certains cas pour le compte de leurs clients, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Les mandataires à la protection des majeurs ne peuvent avoir recours à un généalogiste que dans des conditions très encadrées.

Afin d’éviter les mandats « douteux », la convention généalogistes/notaires en date du 4 juin 2008 (toujours en vigueur puisqu’elle était renouvelable tacitement) a précisé qui étaient les notaires qui pouvaient avoir un intérêt légitime à mandater un généalogiste :

–     Le notaire habituel du défunt

–    Le détenteur d’un testament d’un défunt

–    Le notaire déjà en charge de la succession, à l’initiative d’un héritier ou d’un mandataire à la protection des majeurs (tuteur ou curateur de la personne défunte)

–   Le notaire saisi par un créancier, un voisin, par le propriétaire du logement du défunt ou par le Maire de la Commune où résidait le défunt

Quelques juridictions ont eu à apprécier la notion de personne « ayant un intérêt légitime », les décisions restent encore rares.

Précision importante : un arrêt de Cour d’appel vient  de préciser qu’il peut y avoir concurrence entre généalogistes et que le « notaire n’est pas le seul à pouvoir mandater un généalogiste ».

En résumé, deux généalogistes peuvent être mandatés et donc se retrouver en concurrence.

Le tout est donc de déterminer si les deux généalogistes sont bien mandatés par une personne ayant un intérêt à agir.

Si vous souhaitez avoir une idée de ce qu’est la profession de généalogiste ou de ce qu’elle a pu être à une heure où Internet et la règle du mandat n’existaient pas encore, vous pouvez consulter quelques ouvrages:   « Recherche Héritiers » de Jean-Marie ANDRIVEAU, aux éditions le Cherche-Midi Editeurs (novembre 1994) ou le livre de Maurice COUTOT « Ces héritiers que je cherche » aux Editions Robert Laffont, l’ouvrage est épuisé mais on le trouve encore chez quelques bons bouquinistes.

Pour toute question concernant les généalogistes successoraux, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.

Pension alimentaire : le barème de la Chancellerie n’est qu’indicatif

Il s’agit de l’apport d’un arrêt de la Cour de cassation (Cass. 1e civ. 23 octobre 2013 n° 12-25.301)

Vous ne savez pas ce que c’est le barème des pensions alimentaires ?

Ceci vous concerne si vous vous séparez (divorce ou concubinage) et que vous avez des enfants à charge. Celui qui a la résidence de l’enfant réclame en général à l’autre parent une pension alimentaire pour contribuer à l’éducation et l’entretien de l’enfant.

Pour  aider les Juges aux Affaires familiales et dans un souci d’homogénéité des décisions, les « JAF » disposent désormais (depuis 2010) d’un barème dressé par la Chancellerie (que vous pouvez consulter ici http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/table_reference_pa.pdf), très souvent suivi.

La Cour de cassation vient de censurer une décision judiciaire qui mentionnait expressément que la pension alimentaire avait été fixée en appliquant purement et simplement le « barème ».

La Cour de cassation rappelle que ce sont les facultés contributives des parents qui doivent être prises en compte.

En résumé: un Juge n’a pas le droit de dire expressément qu’il applique le barème mais dans la réalité, c’est souvent le cas.

Ceci explique que j’entends très souvent la remarque suivante: « Maître, la pension alimentaire obtenue est ridicule, je ne peux pas élever mon enfant avec cette somme »

Ceci est souvent une conséquence de l’application du barème.

Peut-on faire écarter l’application du barème? Oui, dans une certaine mesure.

Il est important lorsque vous sollicitez un Avocat dans le cadre d’une procédure visant à fixer une pension alimentaire de réunir le maximum d’éléments possibles concernant vos charges (et vos revenus).

Pour cela, vous pouvez dresser un tableau dans lequel vous calculez le montant de vos charges incompressibles.

Comme dans tout dossier, il ne suffit pas d’affirmer que l’entretien de votre enfant coûte x euros par mois, il faut aussi le prouver. Il faut donc produire des justificatifs.

Le barème est critiquable dans la mesure où par exemple en région parisienne, les loyers  et frais de garde sont beaucoup plus élevés et que ce barème ne tient pas compte de cette spécificité.

Si vous avez la résidence de votre enfant, il est probable que la somme obtenue que couvrira pas tout à fait les frais engagés comme le cadeau d’anniversaire de sa meilleure amie de CP, la nouvelle activité que votre fils a décidé de faire et que vous ne pouviez pas prévoir quand vous avez divorcé etc…

Si néanmoins un changement notable avait lieu dans votre situation, il est possible de saisir de nouveau le Juge aux Affaires familiales.

Fait amusant : si l’on s’en tient à la grille du ministère de la justice (mis en place en 2009 dans certains départements puis étendu au territoire national en 2010), la pension maximale est de 813€/mois…Vous avez peut-être entendu qu’une personnalité politique, (à l’origine de ce barème) sollicitait pour l’entretien de son enfant 6.000€/mois….

Pour toute question concernant la fixation d’une pension alimentaire, le Cabinet propose  un service de consultation en ligne.

Suppression de la recherche dans l’intérêt des familles

 Une circulaire du ministère de l’intérieur en date du 26 avril 2013 a abrogé la circulaire n° 83-52 du 21 février 1983 relative aux recherches dans l’intérêt des familles, à la grande surprise générale puisque cette suppression n’avait pas fait l’objet d’une annonce préalable.

La circulaire indique que les recherches dans l’intérêt des familles étaient une procédure devenue quasiment obsolète, dans l’unique but de rechercher des débiteurs de pension alimentaire.

Il n’est pas indiqué dans la circulaire combien de demandes étaient déposées chaque année mais la démarche restait assez courante …

Or, de nombreux juges des tutelles demandaient lors de l’introduction d’une procédure de présomption d’absence, les résultats de la recherche dans l’intérêt des familles, ce qui était souvent très utile puisque les éléments recueillis permettaient de conforter ou d’infirmer la thèse de l’absence.

La circulaire invite les familles à se tourner vers les réseaux sociaux, ce qui n’est pas toujours adapté, les personnes recherchées étant parfois des personnes âgées voire très âgées ou des personnes marginales, dont on ne trouve pas trace sur Internet et surtout qui ne souhaitent pas être retrouvées.

Cette abrogation extrêmement soudaine, n’est pas sans laisser certaines familles dans le désarroi, notamment dans l’optique du règlement d’une succession.

Le ministère de la justice précise que les recherches de personnes disparues dans des conditions inquiétantes sont maintenues mais le cadre n’est pas adapté lorsque la recherche est faite dans l’hypothèse du règlement d’une succession.

Il faudra donc trouver d’autres moyens de démontrer l’absence d’une personne (au moyen d’un enquêteur privé par exemple) ou solliciter la désignation d’un mandataire successoral afin de débloquer la succession.

Succession bloquée : mise en demeure d’avoir à être représenté

Je poursuis mes articles sur les successions bloquées et les moyens pour mettre un terme à ces situations de blocage.

Deuxième difficulté : j’ai délivré une sommation d’opter, mon co-héritier n’a pas répondu , mon co-héritier ne répond pas aux demandes qui lui sont faites ou ne répond pas aux convocations du notaire…

En résumé cet article vous concerne si : vous savez que votre co-héritier accepte la succession mais qu’ il ne fait rien pour la régler.

Comme je l’ai dit précédemment, l’absence de réponse à une sommation d’opter vaut acceptation de la succession.

Vous pensiez obtenir une renonciation mais vous êtes réellement confronté à un héritier inerte que votre sommation n’a pas davantage décidé à réagir.

Il faut donc envisager d’autres moyens, notamment celui prévu par l’article 837 du Code civil qui est la mise en demeure par acte extrajudiciaire d’avoir à être représenté au partage amiable.

Il s’agit donc d’un nouvel acte d’huissier, là encore sans forme particulière, qui laisse à l’héritier un délai de 3 mois pour être représenté.

A l’issue de ce délai, vous pourrez saisir le juge qui désignera une « personne qualifiée » (en pratique un administrateur judiciaire, un notaire, un mandataire judiciaire etc…) qui représentera l’héritier défaillant.

Au total, si vous avez délivré une sommation d’opter puis une mise en demeure d’avoir à être représenté, il se sera écoulé un minimum de cinq mois. A noter que l’intervention du juge sera nécessaire pour la désignation d’un représentant et le partage.

Ceci peut être une alternative à une procédure de liquidation partage, plus lourde, si la seule difficulté à laquelle vous devez faire face est  un héritier qui reste muet.  Ceci n’est pas à conseiller dans le cadre d’un dossier où le co-héritier a de véritables revendications et que vous les connaissez.

Il vaut mieux dans ce cas avoir recours à la procédure en liquidation-partage qui est une procédure que j’aborderai dans un prochain article.

Pour toute question concernant les successions bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Succession bloquée : que faire ? La sommation d’opter

« Maître, la succession est bloquée : je ne sais plus quoi faire. Y a-t-il des solutions ? » 

Vous enragez et c’est bien normal. Votre notaire s’est découragé, les dettes ne sont pas réglées et vous n’avez toujours pas reçu un centime. Le notaire vous a peut-être même rendu votre dossier. Vous êtes exaspéré! Vous savez que votre co-héritier est vivant mais pourtant pas de nouvelles de sa part, ce dernier reste muet.

Le notaire n’est pas un homme de conflit, il peut essayer dans un premier temps essayer de régler les difficultés mais si celles-ci sont trop importantes, vous serez renvoyé vers un Avocat.

Oui il existe des solutions et heureusement! Le Code civil a prévu tout un panel de mesures pour parvenir à un partage, ce panel a d’ailleurs été élargi par la loi du 23 juin 2006.

Ces mesures feront l’objet de plusieurs articles sur le site du Cabinet.

Je vais tout d’abord aborder des actes qui sont souvent peu utilisés, probablement parce qu’il s’agit d’outils récents issus de la loi du 23 juin 2006 et donc encore mal connus.

Première difficulté : votre co-héritier ne répond pas.

C’est une réalité, il y a des héritiers récalcitrants. Ces derniers n’ont pas de motif réel de désaccord (sauf peut-être celui de vous nuire) mais ne veulent rien faire pour régler la succession. A croire qu’ils n’ont pas besoin d’argent! Je suppose que dans certains cas, certains héritiers craignent, par manque d’information, de devoir assumer des dettes. Dans d’autres cas, il s’agit d’héritiers qui rejettent totalement leur famille et ne veulent plus en entendre parler.

Pour mettre un terme à cette situation, conformément à l’article 773 du Code civil, il est possible de faire délivrer à un héritier une sommation d’opter.

Cet acte est nécessairement délivré par un huissier : il a pour but de contraindre l’héritier à prendre parti dans un délai de deux mois. Il n’y a pas de mentions obligatoires à faire apparaître dans la sommation d’opter, hormis les mentions qui doivent apparaître dans tout acte d’huissier. Je conseille néanmoins, s’il doit y avoir une procédure par la suite, que cette sommation soit rédigée par un professionnel, notamment dans un souci de clarté.

Si à l’issue de ce délai, l’héritier n’a pas répondu, l’héritier est réputé acceptant (dans ce cas, je vous invite à lire mon prochain article qui sera consacré au mandataire !).

Il est toutefois possible d’obtenir du juge une prorogation du délai de 2 mois en justifiant de la raison pour laquelle un délai supplémentaire est sollicité.

Attention : si vous souhaitez une prorogation du délai, il faut saisir le Tribunal en la forme des référés et non par voie de requête, c’est-à-dire faire délivrer une assignation, par application de l’article 1380 du Code de Procédure civile. (Cour d’appel, Paris, Pôle 3, chambre 1, 10 Février 2016 – n° 15/18710).

La suspension d’un délai en arrête  temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru, de sorte qu’il est vivement recommandé de ne pas attendre la toute fin du délai initial si vous entendez solliciter un délai supplémentaire pour réfléchir.

Hormis décision judiciaire autorisant la prorogation, à compter de la délivrance de la sommation d’opter, l’héritier a deux mois pour renoncer auprès du Tribunal de Grande Instance compétent ou pour accepter la succession à concurrence de l’actif net.

La délivrance d’une sommation d’opter provoque un certain nombre de renonciations (d’après mon estimation environ 90%) et peut donc être une première solution lorsque le motif de l’inertie d’un héritier n’est pas connue.

Le piège: en ligne directe ou en ligne collatérale privilégiée, en cas de renonciation, la renonciation profite aux descendants du renonçant. Si ces héritiers sont mineurs, ces héritiers sont sous administration légale de leurs parents, donc techniquement sous l’autorité de l’héritier qui vous pose problème depuis le départ… Le règlement de la succession sera plus long car il faudra avoir recours au juge des tutelles, voire faire nommer un administrateur ad hoc.

La sommation d’opter est donc un outil à ne pas négliger mais qu’il faut savoir manier.

Si vous souhaitez être assisté pour la rédaction d’une sommation d’opter ou que vous venez de recevoir une sommation d’opter et que vous ne savez pas comment réagir, n’hésitez pas à me contacter.

Pour toute question sur les successions bloquées, le Cabinet propose un service de consultation en ligne.

Honoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement

La question est régulièrement posée à l’Assemblée nationale par les députés (voir par exemple Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631, Réponse min n°101232, JO 17 mai 2011, page 5190) : est-il prévu d’encadrer les honoraires des généalogistes successoraux?

Pas une année ne passe sans que la question n’apparaisse dans les questions posées au Gouvernement !

Voici la réponse de Madame la Garde des Sceaux en date du 1er octobre 2013 :

« Il n’est  pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l’exercice de la profession de généalogiste » 

Le ministre de la justice rappelle néanmoins les règles :

– respect de la règle du mandat (article 36 de la loi du 23 juin 2006)

– respect de la recommandation n°96-03 du 20 septembre 1996 de la Commission des clauses abusives

– nécessité que l’intervention du généalogiste soit utile et que le contrat de révélation de succession ait une cause

Cette réponse s’inscrit dans la logique de toutes les réponses qui ont été faites à l’Assemblée ces dernières années.. Le contrôle des honoraires du généalogiste reste donc soumis au pouvoir du juge.

Élément peu connu et donc peu souvent évoqué : dans le cadre de la recherche d’héritier, les généalogistes successoraux sont amenés à exercer le droit à titre accessoire à leur activité principale. C’est la raison pour laquelle les généalogistes ont obtenu l’agrément pour la pratique du droit à titre accessoire par deux arrêtés du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2000 et du 1er décembre 2003.

L’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 modifié par un second arrêté en date du 1er décembre 2003, réserve l’exercice de la profession aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’ « un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit privé ou le diplôme de premier clerc de notaire ». A défaut d’un diplôme au moins équivalent à la licence en droit, une expérience professionnelle de sept ans dans le domaine du droit de la famille est requise.

Choisir un mandataire successoral

« Maître, les factures s’accumulent, le bien immobilier dépendant de la succession se dégrade, que puis-je faire ? »

Il s’agit d’une situation qui se présente souvent dans les successions conflictuelles : les factures se multiplient et les créanciers s’impatientent. L’administration fiscale met en demeure les héritiers de déposer la déclaration de succession, les syndics assignent en recouvrement de charges. L’assurance n’est plus réglée … Bref, la situation s’enlise!

Pour des raisons diverses ou variées, les parties appliquent la politique de la terre brûlée.

La solution la plus raisonnable serait le plus souvent de se mettre d’accord pour vendre le bien et de consigner le prix dans l’attente d’un accord ou d’un jugement, ou encore de désigner conventionnellement un mandataire successoral (article 813 du Code civil)

Cela permet dans un premier temps d’arrêter les charges (charges de copropriété, impôts locaux, assurance etc…), et évite les intrusions d’individus indésirables (occupants sans droit ni titre).

Ceci peut également permettre de régler les droits de mutation et évite ainsi d’avoir à acquitter des intérêts de retard et des pénalités fiscales.

Il n’est pas rare de voir des successions largement bénéficiaires au départ, devenir quasiment déficitaires par l’entêtement des parties.

Voilà ce que la raison voudrait mais qui n’est pas toujours possible.

Cela peut ne pas être possible s’il existe une contestation par exemple sur les quotes-parts revenant à chacun (hypothèse de contestation d’un testament) et que les parties refusent de signer un acte dans lequel elles reconnaîtraient des droits à l’autre.

Dans ce cas précis, il est conseillé de solliciter la désignation d’un mandataire successoral.

Une telle demande se fait par le biais d’une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance.

En effet, si cela a pu être le cas par le passé ce qui avait provoqué des abus, il est désormais inenvisageable de solliciter la désignation d’un représentant de la succession sans qu’un débat contradictoire ne soit organisé devant un juge, à moins qu’une convention ne soit passée entre les parties.

Il faut donc réunir toutes les preuves des désaccords qui existent entre vous et vos cohéritiers. Il ne s’agit pas en général de l’aspect le plus complexe du dossier …

Il convient de préciser que cette action n’est pas ouverte qu’aux héritiers mais également aux créanciers (syndic de copropriété par exemple) ainsi qu’à toute personne intéressée (article 813-1 du Code civil)

Auparavant appelé « administrateur judiciaire », depuis la loi du 23 juin 2006, le représentant de la succession désigné judiciairement a désormais le titre de « mandataire successoral ».

Bien sûr, l’intervention d’un mandataire successoral a un coût, contrôlé par le Tribunal.

Une ordonnance de taxe fixant le montant de la rémunération revenant à l’administrateur provisoire sera rendue et pourra être contestée si vous estimez que le montant réclamé n’est pas révélateur du travail fourni.

Il est  fixé dans l’ordonnance le montant de  la provision à verser au mandataire successoral avant que celui-ci ne commence sa mission.

Le mandataire successoral est habituellement désigné pour un an, renouvelable.

Vous serez ensuite généralement convoqué chez ce mandataire.

Le mandataire procédera ensuite au recensement de l’actif et du passif, réglera si possible les dettes et administrera si nécessaire le patrimoine, dans l’attente d’une décision judiciaire.

Une solution à ne pas négliger dans le cadre d’une succession bloquée.

Pour toute question concernant les succession bloquées, Le Cabinet propose un service de consultation en ligne.