J’ai déjà abordé dans mes articles précédents le rôle du mandataire successoral qui peut être désigné lorsqu’une succession est bloquée pour divers motifs : inertie, mésentente, le tout pendant que le patrimoine se dégrade, et que les factures s’accumulent (voir mon article « Modalités de désignation d’un mandataire successoral, ou combien coûte un mandataire successoral ? « . Il […]
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Surévaluation d’un bien dans la déclaration de succession
Il convient de rappeler que sous de peines de sanctions (intérêts de retard, pénalités), la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès. Afin de pouvoir déposer la déclaration de succession, les immeubles dépendant d’une succession vont donc devoir être évalués. Les méthodes pour procéder à l’évaluation sont diverses : […]
Continue ReadingSuccession bloquée : le partage judiciaire
Je poursuis mes articles destinés à aider les lecteurs du site sur les options possibles pour aboutir au règlement d’une succession bloquée (vous pouvez consulter mes articles précédents concernant la sommation d’opter, la vente d’un bien indivis ou encore la désignation d’un mandataire successoral) . Lorsque toutes les démarches amiables ont échoué, il est nécessaire et […]
Continue ReadingCréance d’assistance fixée par écrit
J’ai abordé à plusieurs reprises la question de la créance d’assistance en cas de prise en charge d’un parent dépendant (voir mon article « je me suis occupé de mes parents : ai-je droit à une indemnité ») Un nouvel arrêt (Cour d’appel Rennes Chambre 1 26 Mai 2015, N° 224, 14/03583) apporte un éclairage intéressant sur la créance d’assistance et la […]
Continue ReadingFaire annuler une adoption
La question m’a été posée à plusieurs reprises alors j’aborde aujourd’hui la question sur mon blog. Si l’adoption est la plupart du temps synonyme d’un très grand bonheur, l’adoption est aussi parfois un échec et source d’une grande déception. Est-il possible de faire annuler une adoption ? La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure […]
Continue ReadingQue faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente …
Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ? Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente définitif. Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur […]
Continue ReadingConnaître le contenu d’un testament
Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …) Pouvez-vous connaître […]
Continue ReadingLever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d’une assurance vie
« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? » Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou […]
Continue ReadingBénéficiaire d’assurance vie et pas informé ?
Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer. Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR. Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais […]
Continue ReadingRémunération du généalogiste successoral
L’affaire avait fait grand bruit si bien qu’elle avait fait l’objet d’un article sur le blog Sos Conso du Journal Le Monde et qu’elle avait donné lieu à la question posée par le Député Jean Chassaigne (objet de l’un de mes précédents articles). Les faits : en 2006, une personne âgée sous tutelle décède. Un cousin […]
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