Lever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d’une assurance vie

« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? »

Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou plusieurs contrats) d’assurance vie existe et que vous n’en êtes pas le bénéficiaire.

Cependant, vous pouvez être surpris pour plusieurs raisons : un montant important a été placé ou il vous semble que le souscripteur n’avait plus toutes ses facultés pour procéder au placement.

Ceci peut être important car cela peut vous permettre à la suite d’engager une action pour primes manifestement exagérées (voir mon article précédent) ou une action en nullité pour altération des facultés mentales.

Vous vous heurtez toutefois à un obstacle : vous ne savez pas qui est le bénéficiaire du contrat litigieux. Vous avez parfois une idée de la personne éventuellement bénéficiaire mais celle-ci refuse de confirmer votre intuition.

Comment faire? Envoyer une lettre recommandée à la compagnie en justifiant de votre qualité d’héritier peut dans certains cas suffire et convaincre la compagnie d’assurance, notamment si vous êtes un héritier réservataire.

Lorsque la compagnie accepte de révéler le nom du bénéficiaire, elle adresse le plus souvent le renseignement au notaire (dans un accord en date du 30 avril 2002 notaires/assureurs, les assureurs se sont engagés à communiquer aux notaires mandatés par un ayant-droit le montant des primes versées par le souscripteur).

Si la compagnie d’assurance vie persiste dans son refus de ne pas vouloir communiquer le nom du bénéficiaire, il est nécessaire d’engager dans les plus brefs délais afin d’éviter le déblocage des fonds, une action à son encontre, ceci afin de permettre par la suite l’introduction d’une action à l’encontre du bénéficiaire pour primes manifestement exagérées ou toute autre action nécessaire.

Comment procéder ?

Il est possible d’engager une action en référé pour contraindre l’assureur à vous communiquer sans délai le nom du bénéficiaire de l’assurance vie.

Quels éléments faut-il fournir au juge pour qu’il soit enjoint à la compagnie de révéler le nom du bénéficiaire ?

La compagnie d’assurance se retranche derrière l’obligation de confidentialité et le secret professionnel.

Comment faire lever ce secret ?

Le référé à engager se fonde sur l’article 145 du Code de Procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé « .

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 14 janvier 2014 résume parfaitement la recherche à laquelle le juge va se livrer : « l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé« .

Pour qu’il soit fait droit à la demande, l’héritier doit donc faire la démonstration que l’action qu’il entend engager est possible et doit donc fournir le maximum d’éléments au juge (justification de l’état de faiblesse, de la disproportion entre les revenus et le montant placé etc …).

Quelques exemples de demandes de levée de confidentialité qui ont été acceptées par les Tribunaux :

– cas d’une concubine qui justifie avoir accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie alors elle n’avait pourtant rien perçu au décès de son compagnon (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 19 février 2013)

–  possibilité de voir requalifier un contrat d’assurance vie en contrat de recapitalisation intégrable à la succession ou d’engager une action pour primes manifestement exagérées (deux ordonnances de référé du 5 septembre 2011, TGI de PARIS)

On trouve également un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers par un arrêt en date du 2 juillet 2003 affirmant « que l’héritier réservataire, continuateur de la personne du défunt, ne peut prendre une position et engager d’action sans savoir contre qui la diriger. L’héritier doit donc obtenir communication du nom du bénéficiaire et du montant des primes versées, sans que la compagnie d’assurance ne puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence ».

De même, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt en date du 9 janvier 2012 a reconnu à l’héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son ascendant pour déterminer l’éventuel caractère exagéré des primes, en rappelant que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. » ( Cour d’Appel Nancy, 9 janvier 2012, n°10/0521 Chambre civile 01) .

Une compagnie d’assurance vous refuse la communication du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et vous souhaitez agir? Le Cabinet propose des tarifs compétitifs pour de telles actions.

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Bénéficiaire d’assurance vie et pas informé ?

Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer.

Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR.

Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais les compagnies d’assurance à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007, loi 2013-672 du 26 juillet 2013, LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014) afin de les informer de leurs droits.

Ainsi, au titre de l’Article L132-8 du Code des assurances actuellement en vigueur, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »

Si ce texte a servi à sanctionner les compagnies d’assurance peu diligentes, peut-il être invoqué par des particuliers bénéficiaires qui n’ont pas été recherchés ?

C’est la question à laquelle la Cour d’appel de PARIS (Pôle 2, chambre 5, 28 Octobre 2014
RG N° 12/16889) a dû répondre récemment.

L’affaire était la suivante.

Une souscriptrice de deux contrats d’assurance décède le 21 juillet 2006.

La souscriptrice a désigné pour bénéficiaire sa soeur qui décède elle-même le 29 mars 2008.

La bénéficiaire de premier rang n’ayant pas accepté le bénéfice des contrats avant son décès, la compagnie d’assurance s’est libérée des capitaux garantis entre les mains des héritiers de la souscriptrice désignés comme bénéficiaires de second rang.

La légataire universelle de la soeur a a assigné la compagnie d’assurance en paiement de dommages et intérêts pour violation par l’assureur de son obligation de rechercher et d’informer les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.

En première instance, la légataire venant aux droits de la bénéficiaire de premier rang est déboutée mais celle-ci interjette appel.

La Cour d’appel retient : « il appartenait à la compagnie X dès la publication de la loi de procéder à des recherches pour retrouver l’adresse de la bénéficiaire, […] or, en l’espèce, la compagnie d’assurance pouvait obtenir cette information rapidement, en s’adressant à son intermédiaire d’assurance« 

La Cour d’appel en conclut que l’abstention fautive de la compagnie d’assurance dans sa recherche de l’adresse de  la bénéficiaire a privé cette dernière d’une chance d’accepter et de bénéficier des deux contrats d’assurance vie souscrits à son profit.

Dans ce cas précis, eu égard au court délai (entre décembre 2007 et mars 2008 ) qui s’est écoulé entre la promulgation de la loi et le décès de la bénéficiaire, cette perte de chance a été évaluée à 50% des capitaux.

Les condamnations à venir pourraient donc être plus importantes.

Vous êtes dans une situation analogue ? Vous êtes l’héritier d’une personne qui était bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui n’a pas été prévenu par la compagnie et qui est depuis décédée ?

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Rémunération du généalogiste successoral

L’affaire avait fait grand bruit si bien qu’elle avait fait l’objet d’un article sur le blog Sos Conso du Journal Le Monde et qu’elle avait donné lieu à la question posée par le Député Jean Chassaigne (objet de l’un de mes précédents articles).

Les faits : en 2006, une personne âgée sous tutelle décède. Un cousin prend contact avec le notaire choisi par le tuteur et lui remet une note manuscrite sur la famille de la défunte. Le notaire mandate le lendemain une Etude généalogique. L’héritière étant sous tutelle, le contrat est adressé au tuteur. Ce dernier ne signe pas le contrat de révélation de succession proposé.

Le généalogiste assigne ensuite l’héritière « récalcitrante ».

S’en suit une longue saga judiciaire, l’héritière sous tutelle soutenant qu’un contrat de prestation de services avait été conclu entre le notaire qui avait sollicité la prestation et le généalogiste. L’héritière estimait donc que c’était le notaire qui devait prendre en charge la rémunération du généalogiste successoral.

On notera que le notaire incriminé n’était pas présent à l’instance.

L’héritière concluait également à l’inutilité de la prestation en raison de la remise de la note par un héritier connu.

L’héritière avait enfin déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile au motif que le généalogiste aurait touché une commission de l’Etude notariale mais la plainte avait donné lieu à un classement.

Verdict de la Cour d’appel :

La COUR D’APPEL DE METZ (1ère Chambre, ARRÊT N°13/00490,24 OCTOBRE 2013) avait débouté l’héritière de sa demande de mise des honoraires à la charge du notaire en retenant : « La mission confiée au généalogiste ne vise que les intérêts du successible, et non pas ceux du notaire. »

S’agissant de la note manuscrite, la Cour d’appel avait établi que les éléments remis par l’héritier connu étaient insuffisants « L’arbre généalogique établi par l’un des successibles qui ne mentionnait que les prénoms des successibles et non leur nom et leur adresse ne permettait pas au notaire de déterminer les héritiers à la succession.« 

Au regard des sommes dévolues à l’héritière révélée, la Cour avait fixé à 10% le montant des honoraires.

L’héritière récalcitrante avait formé un pourvoi en cassation, le résultat était fort attendu.

Arrêt de la Cour de cassation (Cass.1ère civ,  1er Avril 2015,N° 14-11.008)

Le pourvoi formé par l’héritière est rejeté au motif que « les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que les renseignements fournis par M. Raymond X…au notaire étaient parcellaires et insuffisants pour identifier les parents collatéraux de la défunte, et que l’intervention de la société Z avait été utile à Mme Y… ; qu’il ne peut donc être accueilli « 

Cette épopée judiciaire confirme donc, que lorsque l’intervention du généalogiste est utile, c’est bien l’héritier qui est redevable et non le notaire à titre personnel.

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Le conjoint : un tuteur de droit ?

Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle.

Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint.

Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux?

On parle très souvent de curatelle ou de tutelle mais rarement d’une alternative ouverte au conjoint qui produit des effets quasiment équivalents à ceux d’une tutelle : l’habilitation générale de l’article 219 du Code civil.

(extrait de l’article 219 du Code civil : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »)

L’article 1286 du Code de Procédure civile prévoit qu’une telle demande d’habilitation doit être présentée devant le juge des tutelles.

Il existe un principe de subsidiarité selon lequel la mesure de protection n’intervient que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne vulnérable par l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux.

En pratique, la plupart des décisions rendues pour une personne mariée devraient donc désigner le conjoint, ce qui est loin d’être le cas, l’article 219 du Code civil restant méconnu.

On peut indiquer que selon le contexte, le juge des tutelles peut n’accorder au conjoint que le pouvoir de faire  des actes particuliers.

S’il n’est pas demandé une habilitation au sens de l’article 219 du Code civil, le conjoint reste prioritaire pour exercer les fonctions de tuteur (article 449 du Code civil).

Que fait le juge des tutelles lorsqu’il confronté à une demande d’habilitation par le conjoint et une demande de mise sous tutelle par les enfants ?

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346) a rappelé qu’il n’y avait pas lieu à mesure de protection lorsque les intérêts du conjoint incapable étaient suffisamment préservés par son conjoint habilité.

Il existe donc un principe de priorité accordé au conjoint, sauf si le juge estime que les circonstances exigent la mise en place d’une tutelle (ou curatelle) avec la désignation d’une autre personne (le plus souvent un tiers).

Quelques exemples :

– « compte tenu des dissensions familiales existantes, une habilitation générale conférée à à l’épouse n’apparaît pas opportune  » (Cour d’appel Versailles Chambre 1,  section 2 20 Septembre 2011 N° 11/03170)

– ou encore (Cour d’appel Aix-en-Provence , 4 Décembre 2013, N° 2013/768) qui a mis fin à l’habilitation générale au motif que les dépenses de l’épouse étaient exorbitantes :

En revanche, et même si le conjoint est tout à fait en droit de prétendre au train de vie que les revenus de son époux autorisent, il ressort de l’analyse du mandataire spécial que les dépenses personnelles de l’épouse  absorbent la quasi-totalité du solde disponible des revenus de son conjoint  Ainsi, le solde bancaire régulièrement constaté est proche de  zéro. […]La prodigalité de l’épouse avec les ressources d’un mari qui n’est manifestement plus en état d’y apporter des réserves ni d’exercer un quelconque contrôle du budget du ménage justifient la désignation d’un tiers en qualité de tuteur.« 

Vous avez des questions au sujet de cet article ? Vous êtes confronté à une procédure d’habilitation du conjoint et vous vous y opposez ?

N’hésitez pas à commenter cet article ou à me contacter. Je réponds sous 24 heures.

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Recel successoral : que dit la jurisprudence ?

Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral.

Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ?

La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui dispose :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

En résumé, pour qu’il y ait constitution d’un recel il est nécessaire que soient réunis deux éléments constitutifs, un matériel et un intentionnel.

En pratique, on retrouve soit des détournements de biens, un défaut de révélation de l’existence d’un actif ou encore la dissimulation d’une donation.

L’article 778 prévoit qu’en cas de commission d’un recel, l’héritier ne pourra renoncer à la succession et sera privé de tous droits sur les biens recelés.

Ainsi que je le développerai ci-après, un recel peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Je n’aborderai pas le cas de l’héritier « oublié » volontairement par ses cohéritiers qui est un sujet que j’ai déjà abordé dans un article précédent.

Quelques exemples de recel retenus par les juridictions récemment

– est constitutif de recel l’absence de déclaration de donations (versements mensuels pendant une durée de 10 ans) lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession   sans que l’enfant ne puisse justifier avoir été dans l’état de besoin  (Cour d’appel Paris Pôle 3 Chambre 1, 3 Décembre 2014,  N° 14/01066)

– est constitutif de recel la non-déclaration d’un virement. L’identité du bénéficiaire de ce virement n’a été découverte que grâce aux investigations effectuées auprès de la banque et l’héritier a nié l’existence de ce virement en première instance ce qui caractérise le recel, la somme étant non négligeable au regard de la consistance de la succession (Cour d’appel Besancon Chambre civile 1, section A, 19  mars 2014)

– est caractérisé le recel de l’un des héritiers qui a assuré la gestion des biens de l’un de ses parents sur les comptes duquel il avait procuration. Cet héritier n’a pas tenu de comptes précis des sommes dépensées au profit de son père.Le défunt se trouvait un état de faiblesse  ce qui l’empêchait tant de faire des donations que de surveiller ses comptes. (Cour d’appel  Limoges  Chambre civile  17 Octobre 2013)

.- est également constitutif d’un recel la vente d’une voiture par la veuve alors que cette dernière avait auparavant indiqué au notaire « qu’aucun véhicule ne dépendait de la communauté» (Cour d’appel Angers Chambre 1, section B, 9 Août 2013)

– autre exemple : l’émission quelques jours avant le décès grâce à une procuration de deux chèques d’un montant respectif  au bénéfice de la compagne de l’héritier (Cour d’appel, Besancon Chambre civile 1, section A 10 Avril 2013)

– a été condamnée pour recel la veuve qui avait soldé le compte bancaire ouvert à l’étranger au seul nom du défunt  sur des comptes ouverts à son nom. (Cass. 1ère civ, 16 Septembre 2014, pourvoi N° 13-21.126)

– dissimulation volontaire de l’existence d’un compte tant au notaire qu’à l’expert judiciaire pendant les deux premières années de l’expertise ainsi que l’obstruction et les pressions exercées pendant les opérations de l’expert afin que ce dernier n’enquête pas sur les mouvements dudit compte (Cour d’appel, Montpellier, 1re chambre A, 21 Septembre 2017 – n° 14/05108)

– l’héritière, tutrice de sa grand-mère, n’avait pas ouvert de compte de tutelle et utilisait son compte personnel pour procéder aux transactions concernant la personne protégée. (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 Octobre 2017 – n° 16-24.634)

Caractérisation de l’élément intentionnel

Il faut préciser que les juridictions sont strictes pour que le recel soit reconnu et ne le retiennent pas toujours, laissant la place « au bénéfice du doute ».

Il faut véritablement que la situation ait été sciemment occultée.

Ainsi, n’a pas été retenu le recel dans une affaire où il n’avait pas été  démontré « que le notaire auquel il incombait d’analyser la situation juridique qui lui était soumise, ait posé les questions utiles à sa cliente et que celle-ci lui ait fourni de façon délibérée des réponses mensongères.« (Cour d’appel de Montpellier, 17 Mai 2011).

Avant d’engager une procédure pour recel, il est donc bien important que le notaire ou l’Avocat mette en demeure l’héritier suspecté de révéler l’ensemble de l’actif ou des donations reçues.

Et les dommages-intérêts?

Indépendamment de la sanction légale du recel, qui répare les conséquences matérielles du recel, l’article 778 du Code civil prévoit l’octroi de dommages-intérêts.

Est-ce le cas en pratique ?

On peut citer la condamnation d’un receleur à 4.000€ de dommages-intérêts parce que l’attitude de l’héritier avait causé  un préjudice moral , l’héritier ayant  » persisté à dénier les détournements dont il s’est rendu coupable » (Cour d’appel Bordeaux Chambre civile 6 3 Juillet 2013).

On peut également citer un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 3 décembre 2014 dans lequel l’héritier receleur a été condamné à 20.000€ de dommages-intérêts parce qu’il n’avait pas informé son frère et sa soeur du décès de leur mère pendant 6 mois, leur refusant l’accès au domicile des parents, obligeant les enfants inquiets à saisir les services de police.

 Vous avez des questions au sujet du recel successoral ? Vous en êtes victime et vous ne savez pas comment le prouver ? N’hésitez pas à me contacter.

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Recherche d’un compte en Suisse : comment faire?

Vous êtes héritier d’une personne et vous avez toujours entendu que cette personne avait un compte en Suisse ?

Vous avez retourné l’ensemble des papiers du défunt et vous n’avez trouvé aucun relevé de compte ? Vous commencez à penser qu’il s’agissait d’une simple rumeur …

Comment effectuer la recherche d’un compte en Suisse lorsqu’on est héritier ?

Sans le nom de la banque et le numéro de compte, impossible de faire valoir ses droits.

Il existe parfois une solution : la centrale de recherche de l’Ombudsman.

Son adresse :

Centrale de recherche
Case postale 1818
CH-8021 Zurich

Comment fonctionne cet organisme ?

Les banques suisses ont l’obligation de signaler à l’Ombudsman un compte lorsqu’ils sont sans nouvelle de leur client.

Ce compte est alors intégré dans la base de données de l’Ombudsman.

Avant d’accéder à la demande, l’Ombudsman procède à des vérifications sur l’identité du requérant et sollicitera donc différents justificatifs (acte de décès, acte de notoriété, etc …)

A signaler : la recherche est payante.

Il convient également de signaler qu’une réponse négative de l’Ombudsman ne signifie pas forcément qu’il n’y a aucun compte mais que la banque concernée n’a pas signalé le compte (le compte peut encore fonctionner avec une procuration, l’un des héritiers a pris contact avec la banque …)

Si vous parvenez à faire localiser le compte, se posera  peut-être ensuite la question de la régularisation de ce compte.

Vous avez des questions sur un compte en Suisse ?

N’hésitez pas à me contacter. Je réponds sous 24 heures.

Pas de règlementation de la profession de généalogiste successoral

Pas une législature ne passe sans qu’un député n’interroge le Garde des sceaux sur la profession de généalogiste successoral et sur une éventuelle réglementation de l’activité.

J’avais déjà consacré un article à la question l’année dernière.

En avril 2014, le Député CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, avait posé une nouvelle question relative aux généalogistes successoraux en évoquant :

– le cas de certains dossiers de succession dans lesquels les notaires auraient eu connaissance des coordonnées des autres ayants droit par l’un des héritiers mais auraient refusé de les contacter, mandatant alors un généalogiste

– et en demandant des précisions sur les règles applicables à la facturation de la prestation de généalogiste aux héritiers alors que le service est demandé par un notaire

On croit comprendre que la question de M. CHASSAIGNE faisait écho à une affaire largement relayée par la presse et à une réponse que l’on trouve actuellement sur différents forums, à savoir qu’en vertu de l’article L441-3 du Code de commerce, ce serait au notaire de régler le généalogiste (sur ses deniers personnels).

Je précise qu’à ma connaissance, alors que je lis quotidiennement les décisions relatives aux généalogistes successoraux, je n’ai jamais vu un notaire condamné à régler directement un généalogiste sur le fondement de l’article L441-3 du Code de commerce.

Après huit mois d’attente, la réponse à la question posée par le Député CHASSAIGNE a enfin été publiée.

La réponse apportée est conforme aux précédentes réponses, à savoir que le ministère de la justice considère que l’arsenal en place est suffisant, les moyens actuellement disponibles d’après le ministère de la justice étant :

– la recommandation de la commission des clauses abusives n°96-03 (consultable ici)

– la possibilité pour l’héritier de solliciter judiciairement la réduction des honoraires si la prestation facturée ne correspond pas aux diligences accomplies

-la  possibilité pour l’héritier de solliciter  judiciairement la nullité du contrat de révélation si l’existence de cette succession devait normalement lui parvenir (notamment par le notaire) sans qu’il ne signe le contrat

– le regroupement de généalogistes au sein de Chambres professionnelles qui élaborent des codes de déontologie et des règlements disciplinaires (on peut notamment citer la charte déontologique des généalogistes professionnels signée le 21 juin 2013)

La Garde des sceaux termine en indiquant qu’il ne serait pas possible, en vertu des textes de l’Union européenne de réglementer la profession des généalogistes successoraux, l’heure étant au contraire à la déréglementation des professions réglementées (projet de loi Macron). Il n’y a donc pas de règlementation de la profession de généalogiste

A peine cette réponse publiée, une nouvelle question sur l’encadrement des honoraires des généalogistes successoraux était posée par une députée de Gironde au sujet des moyens à mettre en oeuvre pour protéger davantage les héritiers lors de la conclusion du contrat de révélation de succession …

Nul doute que la Garde des sceaux devrait souligner les modifications récentes relatives au droit de rétractation (allongement du droit de rétractation, modification du bordereau type …).

Vous avez une question sur les généalogistes successoraux ? Vous pouvez me contacter en m’écrivant ici ou commenter cet article. Vous pouvez également consulter mes autres articles consacrés aux généalogistes successoraux.

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Combien coûte un mandataire successoral ?

Dans mes articles précédents, je présentais la mission du mandataire successoral, qui peut être amené à gérer une succession en cas de conflit entre les héritiers.

Si cet administrateur peut contribuer à résoudre des crises en présence d’une succession bloquée, la déconvenue peut être grande lorsque la note d’honoraires présentant le coût du mandataire successoral  arrive, soit en cours de mission soit en fin de mission.

Combien coûte un administrateur judiciaire en matière successorale ?

Un arrêt du 24 janvier 2012 de la Cour d’appel d’AIX en PROVENCE confirme une vacation de 150€ pour l’administrateur, 95€ pour son collaborateur et 65€ pour la secrétaire.

Une ordonnance de taxe du 20 janvier 2009 de la même Cour a réduit le coût de la vacation de l’administrateur à 150€, estimant  » la rémunération demandée totalement disproportionnée par rapport à l’intérêt successoral  »

Un arrêt de la Cour d’appel de PAU en date du 11 décembre 2012 a retenu un  taux horaire, respectivement de 220€ pour l’administrateur et de 160 € pour son collaborateur.

Une ordonnance de la Cour d’appel de PARIS en date du 10 février 2014 a retenu à son tour un taux horaire de 150€ pour l’administrateur, 90€ pour son collaborateur et 45€ pour le secrétariat.

Ces différentes décisions permettent donc d’avoir des tarifs moyens.

Comment le Président de la Cour d’appel apprécie t-il le nombre d’heures de travail ?

Le président examine les diligences réellement effectuées :  le nombre de rendez-vous, de correspondances, d’appels, le travail de suivi de procédures.

Ainsi sont réduits les honoraires d’un administrateur judiciaire qui sollicitait des honoraires pour avoir réalisé une vente alors que la vente était intervenue sur décision de justice sans qu’il y prenne part. (Cour d’appel de PARIS, 10 février 2014)

Comment contester en cas de désaccord  ?

La demande d’honoraires de l’administrateur (mandataire successoral) est soumise  à la vérification du Président Tribunal de Grande Instance qui rend alors une ordonnance de taxe.

Cette ordonnance de taxe doit ensuite être notifiée à l’héritier (envoi par lettre recommandée).

Le délai pour exercer la contestation ne court que lorsqu’il a été précisé dans la notification et que les modalités d’exercice du recours ont été suffisamment définies.

Le recours se fait par envoi ou remise au greffe de la Cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours.

Attention : lorsqu’un recours est engagé au sujet des honoraires dus au mandataire successoral, il ne s’agit pas d’apprécier sa responsabilité.

Si le mandataire successoral  a facturé des diligences qu’il n’a pas accomplies (notamment parce qu’un notaire ou un Avocat a réalisé le travail), ceci doit être évoqué dans le cadre de l’instance en contestation de l’ordonnance de taxe.

Si en revanche le mandataire a commis des fautes (n’a pas réglé certaines créances par exemple, a négligé l’entretien de biens ou ne les a pas loués par exemple), il conviendra d’engager une action distincte pour obtenir une indemnisation.

Le délai de recours à l’encontre d’une ordonnance de taxe est d’un mois (article 714 du Code de Procédure civile).

Ce recours est porté devant le Premier Président de la Cour d’appel.

 Vous souhaitez échapper au coût d’un mandataire successoral? Il est bon de rappeler qu’un héritier peut assumer ce rôle (Cour d’appel de Lyon, 28 octobre 2008).

Vous êtes confrontée à une succession bloquée ? Vous souhaitez faire désigner un mandataire successoral ?

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Difficultés pour établir un certificat médical de tutelle

Vous avez dans votre entourage une personne qui doit être mise sous curatelle ou sous tutelle ? Cette personne refuse obstinément d’aller voir le médecin expert ou de le recevoir chez elle afin d’établir un certificat médical de tutelle ?

Comment faire ?

L’établissement par un médecin expert se trouvant sur la liste du Procureur de la République est une étape indispensable pour la mise sous protection d’une personne par le juge des tutelles.

Pour information, ce certificat coûte 160€ (article R 217-1 du Code de procédure pénale), non remboursable par la sécurité sociale.

Vous pourrez obtenir la liste des médecins experts auprès du greffe du juge des tutelles du domicile de la personne à protéger.

Sans ce certificat médical, rendu obligatoire par l’article 431 du Code civil, aucune demande de mise sous curatelle ou sous tutelle ne peut aboutir :  il ne sert à rien d’envoyer un dossier incomplet, ce dossier ne pourra jamais être instruit.

On peut par exemple citer un arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES en date du 5 janvier 2012 dans lequel le médecin expert n’avait pu faire l’examen de la personne à protéger mais avait indiqué que la personne devait néanmoins être assistée ou contrôlée dans les actes patrimoniaux et à caractère personnel de la vie civile d’après sa fille.

La Cour d’appel a retenu qu’un certificat médical établi dans de telles conditions était équivalent à l’absence de certificat.

Il est donc pas question de faire établir un certificat dans n’importe quelles conditions.

Si ce certificat médical vise à éviter les mises sous protection abusives, la nécessité d’obtenir ce document peut aussi être problématique lorsque la personne en état de vulnérabilité refuse absolument de rencontrer le médecin expert.

Comment contourner le refus de la personne à protéger ?

Aux termes de l’article 430 du Code civil, les personnes proches du majeur à protéger ne sont pas les seules personnes à pouvoir déclencher la procédure de curatelle ou de tutelle, le Procureur de la République le peut aussi.

Dans l’hypothèse d’un refus absolu, il est possible de signaler la situation au Procureur de la République en fournissant le plus d’éléments justifiant de la nécessité d’une mise sous protection.

Le Procureur de la République a la possibilité de désigner judiciairement un expert (article 1212 du Code de Procédure civile).

Attention : cette solution doit rester une exception car le délai de réaction du Parquet peut parfois être long.

Que se passe t-il si malgré la décision du Procureur, la personne à protéger refuse toujours d’être examinée ?

Si malgré les efforts du médecin expert, habitué à ce genre de situation, la personne refuse toujours de répondre aux questions du médecin ou de le recevoir, le médecin dresse un certificat de carence.

Le juge des tutelles peut alors prononcer une mesure de protection au vu du certificat de carence ( Cass. 1ère, 10 juillet 1984 : « Mais attendu que s’il résulte des textes précités que l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade doit être médicalement établie et constatée par un médecin spécialiste, préalablement à l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle, la personne qui fait l’objet de cette mesure n’est pas fondée à se prévaloir de l’absence de constatation médicale de l’altération de ses facultés lorsque, par son propre fait, elle a rendu cette constatation impossible en se refusant à tout examen »)

Conformément à l’article 432 du Code civil,  la personne à protéger devra être néanmoins être convoquée par le juge, peu importe ensuite que la personne ne se présente pas à l’audience.

En résumé, il est moins facile de faire placer sous mesure de curatelle ou de tutelle une personne qui refuse de rencontrer le médecin mais cela n’est pas impossible.

Il restera ensuite à déterminer qui exercera les fonctions de curateur ou de tuteur, ce qui peut ne pas être évident lorsque la personne protégée refuse de coopérer.

Vous avez une question au sujet de cet article ? Vous souhaitez que je vous assiste pour vos démarches auprès du Procureur de la République ? N’hésitez pas à me contacter, je réponds sous 24 heures.

Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

Succession bloquée : vente d’un bien indivis

La succession dans laquelle vous avez des droits est totalement bloquée ? Il dépend de cette succession un bien immobilier qui génère des charges (impôts, assurance) et vous souhaitez vendre ce bien ? Un acquéreur s’est peut-être présenté et vous ne craignez que cette personne n’attende pas que les indivisaires règlent leur conflit ?

Comment faire si l’un des indivisaires s’oppose à la vente ?

J’ai déjà consacré un certain nombre d’articles présentant les solutions classiques en cas de succession bloquée : la sommation d’opter, la désignation d’un mandataire successoral, la désignation d’un mandataire destiné à représenter  l’héritier récalcitrant , mais il existe encore d’autres options que je n’ai pas exposées sur le site.

Aujourd’hui, focus sur l’article 815-5-1 du Code civil qui permet de vendre un bien lorsque les indivisaires qui détiennent au moins 2/3 des droits sur le bien sont d’accord.

Attention : cette solution ne doit pas être utilisée si vous avez d’autres points de désaccord au sujet de la succession en cours  car la procédure de l’article 815-5-1 du Code civil ne permet que d’aboutir à la vente d’un bien immobilier. Il vaut mieux dans le cadre d’un conflit plus étendu recourir à une procédure de liquidation-partage.

La procédure de l’article 815-5-1 du Code civil est issue de la loi du 12 mai 2009 visant à alléger les procédures, elle a donc pour vocation d’être moins longue que la traditionnelle procédure de liquidation-partage d’une succession.

L’article 815-5-1 du Code civil dispose :

« Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l’un des indivisaires se trouve dans l’un des cas prévus à l’article 836, l’aliénation d’un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l’un ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.

Le ou les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l’aliénation du bien indivis.

Dans le délai d’un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

Si l’un ou plusieurs des indivisaires s’opposent à l’aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.

Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l’aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

Cette aliénation s’effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l’objet d’un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l’indivision.

L’aliénation effectuée dans les conditions fixées par l’autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l’intention d’aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »

Comment utiliser cette procédure?

Tout d’abord, c’est au notaire de dresser un acte constatant que les indivisaires, réunissant au moins 2/3 de droits sur les biens sont d’accord.

Cet acte doit ensuite être signifié par huissier (coût : environ 100€) à l’autre indivisaire ou aux autres indivisaires (les propriétaires qui détiennent 1/3 au plus).

S’il y a une opposition, l’héritier a trois mois pour se manifester auprès du notaire. Le notaire dresse alors un procès-verbal faisant état de cet opposition.

A l’issue de cette période, les indivisaires souhaitant vendre peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance pour que le Tribunal autorise la vente.

En cas d’urgence, il est possible de saisir le Tribunal en utilisant la procédure à jour fixe (par exemple acquéreur intéressé, dettes à régler, etc …)

Si le Tribunal autorise la vente, la vente sera faite par licitation, c’est-à-dire une vente aux enchères.

Le Tribunal est-il tenu d’autoriser la vente?

Non, le Tribunal peut refuser la vente s’il estime que l’opération porterait une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.

La décision rendue est susceptible d’appel.

Bien que cette disposition existe depuis 2009, les décisions relatives à l’application de l’article 815-5-1 sont encore peu nombreuses.

On trouve dans la jurisprudence comme atteinte excessive aux droits de l’un des indivisaires « minoritaires » : la vente d’une propriété de famille achetée en 1934  qui  entraînerait  un préjudice affectif .  (Cour d’appel Versailles Chambre 1, section 1 11 Septembre 2014) ou encore une atteinte excessive lorsque l’un des héritiers est en droit de solliciter l’attribution préférentielle du bien dont il est demandé la vente (Cour d’appel  Chambéry  Chambre civile, section 1  11 Décembre 2012 N° 12/00013)

Ces décisions de rejet de l’autorisation de vendre  restent moins nombreuses que les décisions autorisant la vente.
 On peut noter la condamnation d’un héritier à verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive car « sa demande, était de toute évidence vouée à l’échec, son appel ayant en réalité pour seul objet de prolonger le procès et de retarder encore le partage de l’indivision, dans le droit fil de l’attitude constante qu’il a adoptée depuis trois ans et qui caractérise de sa part un abus du droit d’agir en justice. »

( Cour d’appel  Poitiers  Chambre civile 3, 20 Mars 2013)
Un arrêt de la Cour d’appel de  Nîmes Chambre civile 1, section B 4 Septembre 2012 (RG N° 12/00890) a précisé que l’article 815-5-1 du Code civil étaient applicables aux successions ouvertes avant l’entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2009.

Vous avez une question au sujet de cet article? Vous vous trouvez confronté à une succession bloquée et vous ne savez plus comment réagir?

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