Faire annuler une adoption

La question m’a été posée à plusieurs reprises alors j’aborde aujourd’hui la question sur mon blog.

Si l’adoption est la plupart du temps synonyme d’un très grand bonheur, l’adoption est aussi parfois un échec et source d’une grande déception.

Est-il possible de faire annuler une adoption ?

La procédure d’annulation d’une adoption s’appelle une procédure de révocation.

Attention : cette procédure n’est possible que pour une adoption simple et non pour une adoption plénière.

Les conditions dans lesquelles une adoption simple peut être annulée sont précisées par l’article 370 du Code civil qui indique :

« S’il est justifié de motifs graves, l’adoption peut être révoquée, à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public.

La demande de révocation faite par l’adoptant n’est recevable que si l’adopté est âgé de plus de quinze ans. »

La procédure de révocation a lieu devant le Tribunal de Grande Instance et il est obligatoire d’avoir recours à un Avocat.

Pour que le Tribunal accepte la révocation de l’adoption, il doit exister des motif graves, la révocation reste l’exception.

Quelques exemples de motifs graves :

–  harcèlement téléphonique de la part de l’adopté sur son père adoptif, dépôt de plaintes pour abus sexuels classées sans suite, le père adoptif n’a pas été invité au mariage de sa fille adoptive et ne connaît pas les enfants de sa fille adoptive (Cour d’appel Caen Chambre civile 3 2 Juillet 2015, N° 14/01173)

– absence de contact à la suite du divorce des parents adoptifs et envoi d’un courrier par le père adoptif à l’adopté indiquant qu’il ne souhaite plus avoir aucun lien (Cour d’appel Aix-en-Provence, Chambre 6 A, 19 Février 2015)

– absence de contact entre les parties depuis plus de quatre ans, le couple parental ayant divorcé dès la fin de l’année suivant l’adoption. L’adoption perturbe psychologiquement l’adopté

– suicide de l’adoptant à la suite de l’intime conviction qu’il avait acquise que son fils adoptif avait eu des relations sexuelles avec son épouse, qui était par ailleurs également la mère adoptive de l’enfant (CA Grenoble, ch. des urgences, 15 déc. 2004)

Plusieurs décisions rappellent que la révocation restent l’exception et sont plus strictes (Cour d’appel Aix-en-Provence Chambre 6 A 19 Février 2015, RG  14/11457), la Cour exigeant « un comportement indigne, tel qu’une absence totale de respect filial, une ingratitude manifeste, ou une intention de nuire à l’adoptant  » de l’adopté.

Un simple litige comme il en existe dans toutes les familles ne peut justifier la révocation d’une adoption ( Cour  d’appel Rennes Chambre 6 A 9 Décembre 2014).

Avoir renoué avec ses parents biologiques et avoir délaissé depuis cette reprise de contact avec sa famille adoptive (CA Paris, 22 nov. 2001)ne justifie pas non plus la révocation de l’adoption.

Que se passe t-il si l’adoptant et l’adopté sont tous deux d’accord pour demander l’annulation de l’adoption ?

Les juridictions examinent tout de même (Cour d’appel Montpellier Chambre 1, section C 2
28 Mai 2014) s’il existe un motif grave : le dépôt d’une plainte infondée à l’encontre des parents adoptants et l’absence de contact s’explique par une grande détresse psychologique et ne justifie donc pas de révoquer l’adoption.
Vous entendez solliciter une révocation d’une adoption? N’hésitez pas à contacter le cabinet, une réponse est garantie sous 24 h.
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Que faire quand l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente …

Vous avez mis votre bien en vente et vous avez signé une promesse de vente ?

Vous rencontrez toutefois un problème : malgré la promesse de vente signée, l’acquéreur refuse de signer l’acte de vente définitif.

Je précise que le problème peut être inverse et que le problème peut tout aussi bien venir du vendeur qui refuse de signer et de respecter les engagements pris.

Votre situation devient problématique car vous avez peut-être donné préavis de l’appartement que vous occupiez, vous aviez réservé votre déménagement, vendu votre bien actuel …et vous vous trouvez dans l’incertitude.

Les causes de ce changement d’avis de la part de votre co-contractant sont diverses (l’acquéreur trouve a posteriori que le prix est trop élevé , découverte d’une servitude ou d’un élément inconnu sur l’immeuble pourtant visible lors de la visite, et c…). Il n’y a parfois pas de raison apparente.

Quelles sont les solutions pour mettre un terme à cette situation ?

Il convient tout d’abord de bien lire les clauses insérées dans la promesse de vente signée entre les parties.

En général, vous y trouverez une clause du style :

« Si l’une des parties vient à refuser de réitérer la présente vente, l’autre pourra invoquer le bénéfice de la clause pénale ou saisir le tribunal compétent afin de faire constater la vente par décision de justice, la partie défaillante supportant les frais de justice, le tout dans le délai d’un mois de la date indiquée entête du présent paragraphe ou de la date, si elle est postérieure, à laquelle auront été réunis tous les éléments nécessaires à la perfection de l’acte, et cette partie devra en outre payer à son cocontractant, le montant de la clause pénale stipulée aux présentes, nonobstant tous dommages et intérêts  »

Il faut comprendre que l’acquéreur dispose de deux voies :

– contraindre le vendeur à lui vendre le bien promis

– ou solliciter le paiement de la clause pénale (souvent fixée à 10% du prix de vente)

1ère solution : solliciter la réalisation forcée de la vente

D’après l’article 1589 du Code civil, « promesse de vente vaut vente » ce qui permet à l’acquéreur, nonobstant l’attitude du vendeur à lui vendre le bien.

Dans cette hypothèse, l’acquéreur assigne son vendeur aux fins de voir constater que la vente est parfaite, et sollicite la publication du jugement qui vaudra vente auprès du Tribunal (voir par exemple Cour d’appel  Paris, Pôle 4, chambre 1, 12 Janvier 2012, RG N° 10/10967).

Selon le degré d’urgence, il peut être nécessaire d’assigner « à jour fixe ».

2ème solution : demander le paiement de la clause pénale

Il est fréquent que face aux difficultés rencontrées avec l’autre partie, le vendeur ou l’acquéreur n’aient plus envie de signer l’acte définitif ou que cela s’avère impossible (acquéreur qui n’a pas sollicité son prêt dans les délais et qui n’a pas les fonds par exemple).

La jurisprudence admet que la demande de résolution de la vente est compatible avec une demande de paiement de la clause pénale (Cass. 3ème civ, 15 février 2005, pourvoi n°04- 11223)

Il faudra bien qu’au préalable, le notaire ait bien pris le soin de faire convoquer les parties par huissier et de dresser un procès-verbal de carence, constatant que l’acquéreur ne s’est pas présenté ou a refusé de signer l’acte définitif de vente (le procès-verbal de carence est aussi nécessaire pour faire prononcer la vente forcée).

Quelques exemples de décisions ayant prononcé le versement de la clause pénale :

Cour d’appel de LYON,  26 Mai 2015, RG N° 14/08152 «  La promesse de vente portant sur une maison d’habitation était en l’espèce conclue sous plusieurs conditions suspensives concernant notamment l’obtention d’un prêt. Il résulte des pièces produites que les acquéreurs n’ont effectué aucune démarche en vue de l’obtention d’un prêt dans les délais et conditions prévues au compromis. En effet, les seules demandes dont ils justifient ont été déposées près d’une année après la date contractuellement prévue. La défaillance des acheteurs dans l’exécution de leurs obligations justifie la condamnation au paiement de la clause pénale  qui n’est pas manifestement excessive »

Cour d’appel de DOUAI 17 avril 2014  RG 13/04415 » Attendu que la clause pénale doit recevoir application dès lors que par leur défaut de comparution en l’étude du notaire les acquéreurs ont refusé de régulariser la vente par acte authentique » (le bien avait été revendu 46.000€ de moins que le prix convenu)

– Cour d’appel Saint-Denis de la Réunion Chambre civile  14 Mars 2014 N° 14/236, 13/00018 « Que la réitération de la vente par acte authentique n’est pas intervenue dans les délais fixés par les parties en raison de la carence du vendeur et ce malgré les deux mises en demeure qui lui ont été adressées ; que M. X est donc bien fondé à réclamer le paiement de la clause pénale insérée au compromis laquelle a été fixée en considération du capital représentatif de la rente évaluée par les parties , M. Y n’invoquant pas le caractère manifestement excessif de cette clause »

Le juge peut-il diminuer ou augmenter le montant de la clause pénale ?

Il convient de préciser que le juge civil a un pouvoir de modération de la clause pénale et qu’il peut donc la diminuer s’il la juge excessive.

Lorsqu’une clause pénale est demandée, il ne faut donc pas se contenter d’alléguer d’un préjudice mais le démontrer (frais de déménagement, frais de garde-meubles ou pour le vendeur, paiement de la taxe foncière, de l’assurance du bien, impossibilité de le revendre au même prix).

A contrario, le juge peut allouer des dommages-intérêts supplémentaires en cas de préjudice distinct.

Attention : avant de s’engager avec un nouvel acquéreur, il convient de bien éclaircir la situation avec les acquéreurs initiaux. Il n’est pas rare de voir des vendeurs se retrouver dans des situations ubuesques avec une demande de réalisation forcée de vente alors qu’un nouveau processus de vente est en cours. J’aborderai le sujet de manière plus détaillée dans un prochain article.

Vous avez une question au sujet de cet article? N’hésitez pas à contacter le cabinet ou à commenter cet article , une réponse est garantie sous 24 heures !

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Connaître le contenu d’un testament

Vous pensiez être héritier une personne et à son décès vous découvrez que cela n’est pas le cas ? Vous êtes surpris et vous pensez que le testament qui vous évince a été établi dans des circonstances que vous estimez litigieuses ? (altération des facultés mentales, abus de faiblesse, faux testament, etc …)
Pouvez-vous connaître le contenu d’un testament alors que vous n’y êtes pas mentionné ?
En principe, la réponse est non car le notaire en charge de la succession est tenu au secret professionnel.
Ce principe a été confirmé par une réponse ministérielle (JOAN 30/12/2002, question n°5072 de M. Marc DOLEZ) :  » En revanche, s’agissant des héritiers non réservataires, ce principe ne s’applique que dans l’hypothèse où le défunt n’a pas institué de légataire universel. En ce cas en effet, les membres de la famille sont écartés de la succession et n’ont pas accès aux dispositions successorales qui les évincent « .
Comment faire si vous souhaitez absolument connaître le contenu du testament qui vous « déshérite » ?
L’article 23 de la loi du loi 25 ventôse an XI contient une solution : « 

Les notaires ne pourront également, sans l’ordonnance du président du tribunal de grande instance, délivrer expédition ni donner connaissance des actes à d’autres qu’aux personnes intéressées en nom direct, héritiers ou ayants droit, à peine de dommages-intérêts, d’une amende de 15 euros, et d’être en cas de récidive, suspendus de leurs fonctions pendant trois mois, sauf néanmoins l’exécution des lois et règlements sur le droit d’enregistrement et de ceux relatifs aux actes soumis à une publication. »

Il faut donc saisir le Président du Tribunal de Grande Instance en référé en expliquant pour quelle raison le testament pourrait être nul. Comme l’a retenu la Cour d’appel de PARIS, une telle action  » n’implique aucun préjugé sur l’issue du litige au fond ; qu’il suffit de constater qu’un tel litige est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il n’est pas manifestement voué à l’échec, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée  » (Cour d’appel de Paris, Pôle 1, chambre 2, 12 Octobre 2011, N° 11/0003).

La demande de communication du testament ne doit donc pas seulement être faite par simple curiosité.

Les juges font en général assez largement droit aux demandes de communication des testaments :

– il a par exemple été accordé  la communication d’un testament à un ancien salarié licencié pour faute lourde alors que ce dernier était accusé d’avoir dépouillé la défunte et qu’une plainte pénale était en cours) « il est certain que, quels que soient les contentieux qui opposent les parties, Mme X, qui a bénéficié d’un précédent testament l’instituant légataire universelle de M. G., a un intérêt légitime à obtenir copie du testament ultérieur qui la prive de son legs » Cour d’appel d’Aix-en-Provence Chambre 1 C , 4 Octobre 2012, N° 2012/709),

– il a également été accordé à une personne qui se prétendait bénéficiaire d’une cession de droits successifs sous l’empire du droit étranger la communication d’un testament ( Cour d’appel de PARIS Pôle 1, chambre 2 12 Octobre 2011)

Vous êtes dans une situation identique ? Vous souhaitez connaître le contenu d’un testament et vous n’y parvenez pas ? Le Cabinet peut vous assister.
Vous avez des questions au sujet de cet article ? N’hésitez pas à contacter le Cabinet, une réponse est garantie sous 24 heures.
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Lever la confidentialité pour connaître le nom du bénéficiaire d’une assurance vie

« Maître, la compagnie d’assurance vie me répond qu’elle ne peut pas me communiquer le nom du bénéficiaire car elle est soumise à un devoir de confidentialité, est-ce vrai ? »

Cette situation est classique : au décès d’une personne dont vous êtes l’héritier, vous apprenez, le plus généralement par le notaire, qu’un contrat (ou plusieurs contrats) d’assurance vie existe et que vous n’en êtes pas le bénéficiaire.

Cependant, vous pouvez être surpris pour plusieurs raisons : un montant important a été placé ou il vous semble que le souscripteur n’avait plus toutes ses facultés pour procéder au placement.

Ceci peut être important car cela peut vous permettre à la suite d’engager une action pour primes manifestement exagérées (voir mon article précédent) ou une action en nullité pour altération des facultés mentales.

Vous vous heurtez toutefois à un obstacle : vous ne savez pas qui est le bénéficiaire du contrat litigieux. Vous avez parfois une idée de la personne éventuellement bénéficiaire mais celle-ci refuse de confirmer votre intuition.

Comment faire? Envoyer une lettre recommandée à la compagnie en justifiant de votre qualité d’héritier peut dans certains cas suffire et convaincre la compagnie d’assurance, notamment si vous êtes un héritier réservataire.

Lorsque la compagnie accepte de révéler le nom du bénéficiaire, elle adresse le plus souvent le renseignement au notaire (dans un accord en date du 30 avril 2002 notaires/assureurs, les assureurs se sont engagés à communiquer aux notaires mandatés par un ayant-droit le montant des primes versées par le souscripteur).

Si la compagnie d’assurance vie persiste dans son refus de ne pas vouloir communiquer le nom du bénéficiaire, il est nécessaire d’engager dans les plus brefs délais afin d’éviter le déblocage des fonds, une action à son encontre, ceci afin de permettre par la suite l’introduction d’une action à l’encontre du bénéficiaire pour primes manifestement exagérées ou toute autre action nécessaire.

Comment procéder ?

Il est possible d’engager une action en référé pour contraindre l’assureur à vous communiquer sans délai le nom du bénéficiaire de l’assurance vie.

Quels éléments faut-il fournir au juge pour qu’il soit enjoint à la compagnie de révéler le nom du bénéficiaire ?

La compagnie d’assurance se retranche derrière l’obligation de confidentialité et le secret professionnel.

Comment faire lever ce secret ?

Le référé à engager se fonde sur l’article 145 du Code de Procédure civile qui dispose « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé « .

Un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 14 janvier 2014 résume parfaitement la recherche à laquelle le juge va se livrer : « l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile suppose que soit constaté qu’il existe un procès « en germe » possible, sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé« .

Pour qu’il soit fait droit à la demande, l’héritier doit donc faire la démonstration que l’action qu’il entend engager est possible et doit donc fournir le maximum d’éléments au juge (justification de l’état de faiblesse, de la disproportion entre les revenus et le montant placé etc …).

Quelques exemples de demandes de levée de confidentialité qui ont été acceptées par les Tribunaux :

– cas d’une concubine qui justifie avoir accepté le bénéfice d’un contrat d’assurance vie alors elle n’avait pourtant rien perçu au décès de son compagnon (COUR D’APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 3, arrêt du 19 février 2013)

–  possibilité de voir requalifier un contrat d’assurance vie en contrat de recapitalisation intégrable à la succession ou d’engager une action pour primes manifestement exagérées (deux ordonnances de référé du 5 septembre 2011, TGI de PARIS)

On trouve également un arrêt de la Cour d’appel de Poitiers par un arrêt en date du 2 juillet 2003 affirmant « que l’héritier réservataire, continuateur de la personne du défunt, ne peut prendre une position et engager d’action sans savoir contre qui la diriger. L’héritier doit donc obtenir communication du nom du bénéficiaire et du montant des primes versées, sans que la compagnie d’assurance ne puisse lui opposer aucun secret professionnel ni aucune obligation au silence ».

De même, la cour d’appel de Nancy, dans un arrêt en date du 9 janvier 2012 a reconnu à l’héritier le droit d’accéder aux informations concernant les produits d’assurance souscrits par son ascendant pour déterminer l’éventuel caractère exagéré des primes, en rappelant que le secret professionnel ne constitue pas une cause d’empêchement absolue, et s’efface devant l’intérêt légitime du demandeur. » ( Cour d’Appel Nancy, 9 janvier 2012, n°10/0521 Chambre civile 01) .

Une compagnie d’assurance vous refuse la communication du nom du bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie et vous souhaitez agir? Le Cabinet propose des tarifs compétitifs pour de telles actions.

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Bénéficiaire d’assurance vie et pas informé ?

Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer.

Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR.

Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais les compagnies d’assurance à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007, loi 2013-672 du 26 juillet 2013, LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014) afin de les informer de leurs droits.

Ainsi, au titre de l’Article L132-8 du Code des assurances actuellement en vigueur, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »

Si ce texte a servi à sanctionner les compagnies d’assurance peu diligentes, peut-il être invoqué par des particuliers bénéficiaires qui n’ont pas été recherchés ?

C’est la question à laquelle la Cour d’appel de PARIS (Pôle 2, chambre 5, 28 Octobre 2014
RG N° 12/16889) a dû répondre récemment.

L’affaire était la suivante.

Une souscriptrice de deux contrats d’assurance décède le 21 juillet 2006.

La souscriptrice a désigné pour bénéficiaire sa soeur qui décède elle-même le 29 mars 2008.

La bénéficiaire de premier rang n’ayant pas accepté le bénéfice des contrats avant son décès, la compagnie d’assurance s’est libérée des capitaux garantis entre les mains des héritiers de la souscriptrice désignés comme bénéficiaires de second rang.

La légataire universelle de la soeur a a assigné la compagnie d’assurance en paiement de dommages et intérêts pour violation par l’assureur de son obligation de rechercher et d’informer les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.

En première instance, la légataire venant aux droits de la bénéficiaire de premier rang est déboutée mais celle-ci interjette appel.

La Cour d’appel retient : « il appartenait à la compagnie X dès la publication de la loi de procéder à des recherches pour retrouver l’adresse de la bénéficiaire, […] or, en l’espèce, la compagnie d’assurance pouvait obtenir cette information rapidement, en s’adressant à son intermédiaire d’assurance« 

La Cour d’appel en conclut que l’abstention fautive de la compagnie d’assurance dans sa recherche de l’adresse de  la bénéficiaire a privé cette dernière d’une chance d’accepter et de bénéficier des deux contrats d’assurance vie souscrits à son profit.

Dans ce cas précis, eu égard au court délai (entre décembre 2007 et mars 2008 ) qui s’est écoulé entre la promulgation de la loi et le décès de la bénéficiaire, cette perte de chance a été évaluée à 50% des capitaux.

Les condamnations à venir pourraient donc être plus importantes.

Vous êtes dans une situation analogue ? Vous êtes l’héritier d’une personne qui était bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui n’a pas été prévenu par la compagnie et qui est depuis décédée ?

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Rémunération du généalogiste successoral

L’affaire avait fait grand bruit si bien qu’elle avait fait l’objet d’un article sur le blog Sos Conso du Journal Le Monde et qu’elle avait donné lieu à la question posée par le Député Jean Chassaigne (objet de l’un de mes précédents articles).

Les faits : en 2006, une personne âgée sous tutelle décède. Un cousin prend contact avec le notaire choisi par le tuteur et lui remet une note manuscrite sur la famille de la défunte. Le notaire mandate le lendemain une Etude généalogique. L’héritière étant sous tutelle, le contrat est adressé au tuteur. Ce dernier ne signe pas le contrat de révélation de succession proposé.

Le généalogiste assigne ensuite l’héritière « récalcitrante ».

S’en suit une longue saga judiciaire, l’héritière sous tutelle soutenant qu’un contrat de prestation de services avait été conclu entre le notaire qui avait sollicité la prestation et le généalogiste. L’héritière estimait donc que c’était le notaire qui devait prendre en charge la rémunération du généalogiste successoral.

On notera que le notaire incriminé n’était pas présent à l’instance.

L’héritière concluait également à l’inutilité de la prestation en raison de la remise de la note par un héritier connu.

L’héritière avait enfin déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile au motif que le généalogiste aurait touché une commission de l’Etude notariale mais la plainte avait donné lieu à un classement.

Verdict de la Cour d’appel :

La COUR D’APPEL DE METZ (1ère Chambre, ARRÊT N°13/00490,24 OCTOBRE 2013) avait débouté l’héritière de sa demande de mise des honoraires à la charge du notaire en retenant : « La mission confiée au généalogiste ne vise que les intérêts du successible, et non pas ceux du notaire. »

S’agissant de la note manuscrite, la Cour d’appel avait établi que les éléments remis par l’héritier connu étaient insuffisants « L’arbre généalogique établi par l’un des successibles qui ne mentionnait que les prénoms des successibles et non leur nom et leur adresse ne permettait pas au notaire de déterminer les héritiers à la succession.« 

Au regard des sommes dévolues à l’héritière révélée, la Cour avait fixé à 10% le montant des honoraires.

L’héritière récalcitrante avait formé un pourvoi en cassation, le résultat était fort attendu.

Arrêt de la Cour de cassation (Cass.1ère civ,  1er Avril 2015,N° 14-11.008)

Le pourvoi formé par l’héritière est rejeté au motif que « les appréciations par lesquelles les juges du fond ont souverainement estimé que les renseignements fournis par M. Raymond X…au notaire étaient parcellaires et insuffisants pour identifier les parents collatéraux de la défunte, et que l’intervention de la société Z avait été utile à Mme Y… ; qu’il ne peut donc être accueilli « 

Cette épopée judiciaire confirme donc, que lorsque l’intervention du généalogiste est utile, c’est bien l’héritier qui est redevable et non le notaire à titre personnel.

Vous avez une question sur les généalogistes successoraux? La réponse est garantie sous 24h, vous pouvez laisser un commentaire en bas de cette page ou contacter le Cabinet.

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Le conjoint : un tuteur de droit ?

Je poursuis mes articles dédiés à la tutelle.

Si j’ai évoqué dans mes articles précédents la possibilité de faire désigner un mandataire à la protection des majeurs, j’ai décidé de m’intéresser à la personne en général la plus proche du majeur à protéger : le conjoint.

Le conjoint est-il tuteur de droit de son époux?

On parle très souvent de curatelle ou de tutelle mais rarement d’une alternative ouverte au conjoint qui produit des effets quasiment équivalents à ceux d’une tutelle : l’habilitation générale de l’article 219 du Code civil.

(extrait de l’article 219 du Code civil : « Si l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté, l’autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d’une manière générale, ou pour certains actes particuliers, dans l’exercice des pouvoirs résultant du régime matrimonial, les conditions et l’étendue de cette représentation étant fixées par le juge. »)

L’article 1286 du Code de Procédure civile prévoit qu’une telle demande d’habilitation doit être présentée devant le juge des tutelles.

Il existe un principe de subsidiarité selon lequel la mesure de protection n’intervient que lorsqu’il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne vulnérable par l’application des règles relatives aux droits et devoirs des époux et des règles des régimes matrimoniaux.

En pratique, la plupart des décisions rendues pour une personne mariée devraient donc désigner le conjoint, ce qui est loin d’être le cas, l’article 219 du Code civil restant méconnu.

On peut indiquer que selon le contexte, le juge des tutelles peut n’accorder au conjoint que le pouvoir de faire  des actes particuliers.

S’il n’est pas demandé une habilitation au sens de l’article 219 du Code civil, le conjoint reste prioritaire pour exercer les fonctions de tuteur (article 449 du Code civil).

Que fait le juge des tutelles lorsqu’il confronté à une demande d’habilitation par le conjoint et une demande de mise sous tutelle par les enfants ?

La Cour de cassation (Cass. 1re civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.346) a rappelé qu’il n’y avait pas lieu à mesure de protection lorsque les intérêts du conjoint incapable étaient suffisamment préservés par son conjoint habilité.

Il existe donc un principe de priorité accordé au conjoint, sauf si le juge estime que les circonstances exigent la mise en place d’une tutelle (ou curatelle) avec la désignation d’une autre personne (le plus souvent un tiers).

Quelques exemples :

– « compte tenu des dissensions familiales existantes, une habilitation générale conférée à à l’épouse n’apparaît pas opportune  » (Cour d’appel Versailles Chambre 1,  section 2 20 Septembre 2011 N° 11/03170)

– ou encore (Cour d’appel Aix-en-Provence , 4 Décembre 2013, N° 2013/768) qui a mis fin à l’habilitation générale au motif que les dépenses de l’épouse étaient exorbitantes :

En revanche, et même si le conjoint est tout à fait en droit de prétendre au train de vie que les revenus de son époux autorisent, il ressort de l’analyse du mandataire spécial que les dépenses personnelles de l’épouse  absorbent la quasi-totalité du solde disponible des revenus de son conjoint  Ainsi, le solde bancaire régulièrement constaté est proche de  zéro. […]La prodigalité de l’épouse avec les ressources d’un mari qui n’est manifestement plus en état d’y apporter des réserves ni d’exercer un quelconque contrôle du budget du ménage justifient la désignation d’un tiers en qualité de tuteur.« 

Vous avez des questions au sujet de cet article ? Vous êtes confronté à une procédure d’habilitation du conjoint et vous vous y opposez ?

N’hésitez pas à commenter cet article ou à me contacter. Je réponds sous 24 heures.

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Recel successoral : que dit la jurisprudence ?

Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral.

Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ?

La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui dispose :

« Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. »

En résumé, pour qu’il y ait constitution d’un recel il est nécessaire que soient réunis deux éléments constitutifs, un matériel et un intentionnel.

En pratique, on retrouve soit des détournements de biens, un défaut de révélation de l’existence d’un actif ou encore la dissimulation d’une donation.

L’article 778 prévoit qu’en cas de commission d’un recel, l’héritier ne pourra renoncer à la succession et sera privé de tous droits sur les biens recelés.

Ainsi que je le développerai ci-après, un recel peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Je n’aborderai pas le cas de l’héritier « oublié » volontairement par ses cohéritiers qui est un sujet que j’ai déjà abordé dans un article précédent.

Quelques exemples de recel retenus par les juridictions récemment

– est constitutif de recel l’absence de déclaration de donations (versements mensuels pendant une durée de 10 ans) lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession   sans que l’enfant ne puisse justifier avoir été dans l’état de besoin  (Cour d’appel Paris Pôle 3 Chambre 1, 3 Décembre 2014,  N° 14/01066)

– est constitutif de recel la non-déclaration d’un virement. L’identité du bénéficiaire de ce virement n’a été découverte que grâce aux investigations effectuées auprès de la banque et l’héritier a nié l’existence de ce virement en première instance ce qui caractérise le recel, la somme étant non négligeable au regard de la consistance de la succession (Cour d’appel Besancon Chambre civile 1, section A, 19  mars 2014)

– est caractérisé le recel de l’un des héritiers qui a assuré la gestion des biens de l’un de ses parents sur les comptes duquel il avait procuration. Cet héritier n’a pas tenu de comptes précis des sommes dépensées au profit de son père.Le défunt se trouvait un état de faiblesse  ce qui l’empêchait tant de faire des donations que de surveiller ses comptes. (Cour d’appel  Limoges  Chambre civile  17 Octobre 2013)

.- est également constitutif d’un recel la vente d’une voiture par la veuve alors que cette dernière avait auparavant indiqué au notaire « qu’aucun véhicule ne dépendait de la communauté» (Cour d’appel Angers Chambre 1, section B, 9 Août 2013)

– autre exemple : l’émission quelques jours avant le décès grâce à une procuration de deux chèques d’un montant respectif  au bénéfice de la compagne de l’héritier (Cour d’appel, Besancon Chambre civile 1, section A 10 Avril 2013)

– a été condamnée pour recel la veuve qui avait soldé le compte bancaire ouvert à l’étranger au seul nom du défunt  sur des comptes ouverts à son nom. (Cass. 1ère civ, 16 Septembre 2014, pourvoi N° 13-21.126)

– dissimulation volontaire de l’existence d’un compte tant au notaire qu’à l’expert judiciaire pendant les deux premières années de l’expertise ainsi que l’obstruction et les pressions exercées pendant les opérations de l’expert afin que ce dernier n’enquête pas sur les mouvements dudit compte (Cour d’appel, Montpellier, 1re chambre A, 21 Septembre 2017 – n° 14/05108)

– l’héritière, tutrice de sa grand-mère, n’avait pas ouvert de compte de tutelle et utilisait son compte personnel pour procéder aux transactions concernant la personne protégée. (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 Octobre 2017 – n° 16-24.634)

Caractérisation de l’élément intentionnel

Il faut préciser que les juridictions sont strictes pour que le recel soit reconnu et ne le retiennent pas toujours, laissant la place « au bénéfice du doute ».

Il faut véritablement que la situation ait été sciemment occultée.

Ainsi, n’a pas été retenu le recel dans une affaire où il n’avait pas été  démontré « que le notaire auquel il incombait d’analyser la situation juridique qui lui était soumise, ait posé les questions utiles à sa cliente et que celle-ci lui ait fourni de façon délibérée des réponses mensongères.« (Cour d’appel de Montpellier, 17 Mai 2011).

A contrario, le recel a été admis dans le cas d’un héritier « qui savait avoir bénéficié de donations ou dons manuels, a omis de les déclarer au notaire chargé du règlement de la succession, que l’existence de ces donations ou don manuels n’a pu être découverte par ses cohéritiers qu’après que ces derniers eurent effectué d’importantes démarches auprès de l’établissement teneur du compte pour obtenir communication des relevés de compte et copies de chèques et que que l’héritier bénéficiaire de donations n’a pas répondu aux demandes précises et circonstanciées qui avaient été adressées à son notaire par l’intermédiaire du notaire ou de l’avocat des autres héritiers » Cour d’appel, Bourges, Chambre civile, 21 Mars 2019 – n° 17/01710

Avant d’engager une procédure pour recel, il est donc bien important que le notaire ou l’Avocat mette en demeure l’héritier suspecté de révéler l’ensemble de l’actif ou des donations reçues.

Et les dommages-intérêts?

Indépendamment de la sanction légale du recel, qui répare les conséquences matérielles du recel, l’article 778 du Code civil prévoit l’octroi de dommages-intérêts.

Est-ce le cas en pratique ?

On peut citer la condamnation d’un receleur à 4.000€ de dommages-intérêts parce que l’attitude de l’héritier avait causé  un préjudice moral , l’héritier ayant  » persisté à dénier les détournements dont il s’est rendu coupable » (Cour d’appel Bordeaux Chambre civile 6 3 Juillet 2013).

On peut également citer un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 3 décembre 2014 dans lequel l’héritier receleur a été condamné à 20.000€ de dommages-intérêts parce qu’il n’avait pas informé son frère et sa soeur du décès de leur mère pendant 6 mois, leur refusant l’accès au domicile des parents, obligeant les enfants inquiets à saisir les services de police.

 Vous avez des questions au sujet du recel successoral ? Vous en êtes victime et vous ne savez pas comment le prouver ? N’hésitez pas à me contacter.

Le Cabinet dispose également d’un service de consultation en ligne.

Recherche d’un compte en Suisse : comment faire?

Vous êtes héritier d’une personne et vous avez toujours entendu que cette personne avait un compte en Suisse ?

Vous avez retourné l’ensemble des papiers du défunt et vous n’avez trouvé aucun relevé de compte ? Vous commencez à penser qu’il s’agissait d’une simple rumeur …

Comment effectuer la recherche d’un compte en Suisse lorsqu’on est héritier ?

Sans le nom de la banque et le numéro de compte, impossible de faire valoir ses droits.

Il existe parfois une solution : la centrale de recherche de l’Ombudsman.

Son adresse :

Centrale de recherche
Case postale 1818
CH-8021 Zurich

Comment fonctionne cet organisme ?

Les banques suisses ont l’obligation de signaler à l’Ombudsman un compte lorsqu’ils sont sans nouvelle de leur client.

Ce compte est alors intégré dans la base de données de l’Ombudsman.

Avant d’accéder à la demande, l’Ombudsman procède à des vérifications sur l’identité du requérant et sollicitera donc différents justificatifs (acte de décès, acte de notoriété, etc …)

A signaler : la recherche est payante.

Il convient également de signaler qu’une réponse négative de l’Ombudsman ne signifie pas forcément qu’il n’y a aucun compte mais que la banque concernée n’a pas signalé le compte (le compte peut encore fonctionner avec une procuration, l’un des héritiers a pris contact avec la banque …)

Si vous parvenez à faire localiser le compte, se posera  peut-être ensuite la question de la régularisation de ce compte.

Vous avez des questions sur un compte en Suisse ?

N’hésitez pas à me contacter. Je réponds sous 24 heures.

Pas de règlementation de la profession de généalogiste successoral

Pas une législature ne passe sans qu’un député n’interroge le Garde des sceaux sur la profession de généalogiste successoral et sur une éventuelle réglementation de l’activité.

J’avais déjà consacré un article à la question l’année dernière.

En avril 2014, le Député CHASSAIGNE, député du Puy-de-Dôme, avait posé une nouvelle question relative aux généalogistes successoraux en évoquant :

– le cas de certains dossiers de succession dans lesquels les notaires auraient eu connaissance des coordonnées des autres ayants droit par l’un des héritiers mais auraient refusé de les contacter, mandatant alors un généalogiste

– et en demandant des précisions sur les règles applicables à la facturation de la prestation de généalogiste aux héritiers alors que le service est demandé par un notaire

On croit comprendre que la question de M. CHASSAIGNE faisait écho à une affaire largement relayée par la presse et à une réponse que l’on trouve actuellement sur différents forums, à savoir qu’en vertu de l’article L441-3 du Code de commerce, ce serait au notaire de régler le généalogiste (sur ses deniers personnels).

Je précise qu’à ma connaissance, alors que je lis quotidiennement les décisions relatives aux généalogistes successoraux, je n’ai jamais vu un notaire condamné à régler directement un généalogiste sur le fondement de l’article L441-3 du Code de commerce.

Après huit mois d’attente, la réponse à la question posée par le Député CHASSAIGNE a enfin été publiée.

La réponse apportée est conforme aux précédentes réponses, à savoir que le ministère de la justice considère que l’arsenal en place est suffisant, les moyens actuellement disponibles d’après le ministère de la justice étant :

– la recommandation de la commission des clauses abusives n°96-03 (consultable ici)

– la possibilité pour l’héritier de solliciter judiciairement la réduction des honoraires si la prestation facturée ne correspond pas aux diligences accomplies

-la  possibilité pour l’héritier de solliciter  judiciairement la nullité du contrat de révélation si l’existence de cette succession devait normalement lui parvenir (notamment par le notaire) sans qu’il ne signe le contrat

– le regroupement de généalogistes au sein de Chambres professionnelles qui élaborent des codes de déontologie et des règlements disciplinaires (on peut notamment citer la charte déontologique des généalogistes professionnels signée le 21 juin 2013)

La Garde des sceaux termine en indiquant qu’il ne serait pas possible, en vertu des textes de l’Union européenne de réglementer la profession des généalogistes successoraux, l’heure étant au contraire à la déréglementation des professions réglementées (projet de loi Macron). Il n’y a donc pas de règlementation de la profession de généalogiste

A peine cette réponse publiée, une nouvelle question sur l’encadrement des honoraires des généalogistes successoraux était posée par une députée de Gironde au sujet des moyens à mettre en oeuvre pour protéger davantage les héritiers lors de la conclusion du contrat de révélation de succession …

Nul doute que la Garde des sceaux devrait souligner les modifications récentes relatives au droit de rétractation (allongement du droit de rétractation, modification du bordereau type …).

Vous avez une question sur les généalogistes successoraux ? Vous pouvez me contacter en m’écrivant ici ou commenter cet article. Vous pouvez également consulter mes autres articles consacrés aux généalogistes successoraux.

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