Les obligations pour les compagnies d’assurance de rechercher les bénéficiaires d’assurance vie ne cessent de se renforcer.
Les compagnies d’assurance CARDIF, ALLIANZ et CNP en ont récemment fait les frais en faisant l’objet de sanctions pécuniaires spectaculaires de la part de l’ACPR.
Ces obligations découlent de divers textes législatifs adoptés ces dernières années qui obligent désormais les compagnies d’assurance à rechercher des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie (loi 2007-1775 du 17 décembre 2007, loi 2013-672 du 26 juillet 2013, LOI n° 2014-617 du 13 juin 2014) afin de les informer de leurs droits.
Ainsi, au titre de l’Article L132-8 du Code des assurances actuellement en vigueur, « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation effectuée à son profit. »
Si ce texte a servi à sanctionner les compagnies d’assurance peu diligentes, peut-il être invoqué par des particuliers bénéficiaires qui n’ont pas été recherchés ?
C’est la question à laquelle la Cour d’appel de PARIS (Pôle 2, chambre 5, 28 Octobre 2014
RG N° 12/16889) a dû répondre récemment.
L’affaire était la suivante.
Une souscriptrice de deux contrats d’assurance décède le 21 juillet 2006.
La souscriptrice a désigné pour bénéficiaire sa soeur qui décède elle-même le 29 mars 2008.
La bénéficiaire de premier rang n’ayant pas accepté le bénéfice des contrats avant son décès, la compagnie d’assurance s’est libérée des capitaux garantis entre les mains des héritiers de la souscriptrice désignés comme bénéficiaires de second rang.
La légataire universelle de la soeur a a assigné la compagnie d’assurance en paiement de dommages et intérêts pour violation par l’assureur de son obligation de rechercher et d’informer les bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés.
En première instance, la légataire venant aux droits de la bénéficiaire de premier rang est déboutée mais celle-ci interjette appel.
La Cour d’appel retient : « il appartenait à la compagnie X dès la publication de la loi de procéder à des recherches pour retrouver l’adresse de la bénéficiaire, […] or, en l’espèce, la compagnie d’assurance pouvait obtenir cette information rapidement, en s’adressant à son intermédiaire d’assurance«
La Cour d’appel en conclut que l’abstention fautive de la compagnie d’assurance dans sa recherche de l’adresse de la bénéficiaire a privé cette dernière d’une chance d’accepter et de bénéficier des deux contrats d’assurance vie souscrits à son profit.
Dans ce cas précis, eu égard au court délai (entre décembre 2007 et mars 2008 ) qui s’est écoulé entre la promulgation de la loi et le décès de la bénéficiaire, cette perte de chance a été évaluée à 50% des capitaux.
Les condamnations à venir pourraient donc être plus importantes.
Vous êtes dans une situation analogue ? Vous êtes l’héritier d’une personne qui était bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, qui n’a pas été prévenu par la compagnie et qui est depuis décédée ?
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