La médiation en matière successorale

Hier soir (Dimanche 23/09/2019), M6 a consacré un numéro de son magazine Zone Interdite aux successions.

Au cours de l’un des reportages, il a été abordé un sujet intéressant non évoqué encore pour l’instant sur le site du Cabinet : la médiation en matière successorale.

Il s’agit pourtant d’un mode de règlement des conflits auquel le Cabinet a de plus en plus souvent recours.

Pourquoi avoir recours à une médiation ? 
Les actions en liquidation partage devant le Tribunal de grande instance durent au minimum deux ans (un an pour la procédure devant le Tribunal de Grande Instance, un an devant le notaire article 1368 du Code de Procédure civile).Pendant cette durée si la succession est bloquée , les factures s’accumulent, les biens se dégradent…ce qui représente pas mal d’argent gaspillé qui ne profitera généralement à aucune des parties.La médiation présente l’avantage de pouvoir régler le litige plus rapidement (3 mois renouvelable une fois, article 131-3 du Code de Procédure civile).Dans certaines situations, le Tribunal rendra un jugement qui n’apportera satisfaction à aucune des parties.

On voit par exemple nombre d’instances où il est question de photos, de meubles à valeur sentimentale, cas dans lesquels peu de tribunaux apporteront des solutions concrètes puisque ces biens n’ont pas de valeur vénale.

Certains non-dits peuvent aussi bloquer un dossier et c’est la raison pour laquelle une médiation peut permettre d’aboutir à la liquidation d’une succession bloquée depuis parfois des mois ou des années.

Comment se passe la médiation ?

Contrairement à ce qui a été dit sur M6, le médiateur n’est pas un arbitre mais une médiation est destinée à permettre de renouer une communication et à ce que chacun puisse avoir un temps de parole.

Ce n’est donc pas le médiateur qui va décider si l’un ou l’autre a tort ou raison.

Certains médiateurs ont des formations juridiques voire même des formations notariales.

Les médiateurs travaillent généralement en binôme.

Le cabinet travaille avec plusieurs Cabinets de médiation.

Cette médiation est soit suggérée par le Tribunal, en général au début de l’affaire (le Juge de la Mise en Etat sélectionne certains dossiers qui lui paraissent propices à la médiation), soit initiée par les parties.
Il est précisé que le Cabinet avant assignation tente toujours d’étudier la possibilité de mettre amiablement fin à un litige.
La médiation est confidentielle ce qui signifie que si la médiation n’a pas abouti, ce qui aura été dit pendant la médiation ne pourra pas être évoquée pendant l’instance judiciaire. (article 131-14 du Code de Procédure civile) :
« Les constatations du médiateur et les déclarations qu’il recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties, ni en tout état de cause dans le cadre d’une autre instance. »
Il est aussi possible de ne conclure qu’un accord partiel et de soumettre les points non résolus au Tribunal.
Il faut prévoir plusieurs séances de médiation. Lors du premier rendez-vous, les grands principes de la médiation sont rappelés.
Les médiateurs reçoivent ensuite les parties séparément.
Les rendez-vous suivants ont lieu en présence des deux parties.
Il faut compter un honoraire moyen de 250€ pour un entretien de médiation d’une heure 30 pour la rémunération des médiateurs.
L’article 2238 du Code civil prévoit une interruption de la prescription en cas de recours à la médiation :
« La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d’accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. »
Et que fait l’Avocat pendant la médiation ?
 
L’Avocat assiste son client pendant toute la médiation.
Des points sont faits avant et après les réunions de médiation pour que la médiation puisse avancer efficacement et venir au rendez-vous suivant avec des propositions ou des réponses aux propositions de l’autre hériter.
Le Cabinet vous conseille pour vous indiquer quelles demandes sont rationnelles, ce que vous pouvez raisonnablement obtenir en médiation et dans le cadre d’une instance judiciaire pour vous aider à prendre les meilleurs décisions.
Si la médiation aboutit, un protocole d’accord est rédigé.
En fonction des actifs à partager, il sera peut-être nécessaire d’avoir recours à un partage notarié. Il sera aussi possible de faire homologuer ce protocole par le Tribunal et de lui donner la même valeur qu’un jugement.(article 131-12 du Code de Procédure civile : Le juge homologue à la demande des parties l’accord qu’elles lui soumettent.)
N’hésitez donc pas à solliciter le Cabinet pour être accompagné lors d’une médiation.
Vous pouvez réserver une consultation en ligne ou au Cabinet pour envisager la mise en place d’une médiation pour régler une succession compliquée et conflictuelle.

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Aujourd’hui, focus sur l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.

Vous êtes héritier dans une succession ? Vous connaissiez peu le défunt ? Vous redoutez un passif important ? Vous hésitez à accepter la succession ? Vous envisagez même de renoncer à la succession ? Mais vous craignez en même temps de passer à côté d’une succession qui peut au final être bénéficiaire ?

Un compromis peut être l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire).

Disons-le tout de suite je n’ai pas trouvé de statistiques sur le nombre de successions qui sont acceptées chaque année à concurrence de l’actif net mais cela concerne peu de successions car peu de notaires acceptent en réalité de régler une succession soumise à ce régime juridique.

En effet, accepter une succession sous bénéfice d’inventaire est un processus lourd.

Si vous n’avez pas reçu de sommation d’opter, il est parfois préférable d’attendre et ne de pas prendre d’option en procédant simplement à des actes conservatoires, le temps que la situation s’éclaircisse plutôt que de s’engager dans une succession réglée à concurrence de l’actif net.

Quels sont les avantages de l’acceptation de la déclaration de la succession de l’actif net ?

– l’héritier n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis : l’héritier est donc protégé si la succession s’avère finalement déficitaire

Il ne sera pas possible par la suite de renoncer à la succession (article 808 du Code civil) : il faudra donc poursuivre le règlement de la succession jusqu’à son terme (vendre tout l’actif et régler les créanciers) mais l’héritier ne sera pas recherché sur ses biens personnels.

– Il est possible de conserver des biens qui dépendent de la succession, à certaines conditions

Cette option est surtout à envisager si :

– Le défunt était impliqué dans des actions judiciaires impliquant une prise de risque importante ou pouvant permettre un retour à meilleure fortune
– La succession se compose essentiellement d’immobilier et de peu de liquidités

En pratique, comment procéder ?

Il faut tout d’abord se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt.

Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire cerfa n° 15455.

Vous pouvez également faire cette déclaration devant notaire. Le notaire se chargera ensuite d’envoyer la déclaration au greffe du Tribunal de grande instance pour son enregistrement.

L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net fera l’objet d’une publicité au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales (payant).

Attention : dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de la succession de l’actif net, vous devez faire réaliser un inventaire de la succession.

Cet inventaire doit être exhaustif.

L’inventaire sera lui aussi publié au BODACC.

Si l’inventaire n’est pas complet et que cela résulte de la mauvaise foi de l’héritier, l’article 800 prévoit la déchéance du bénéfice de l’acceptation de la concurrence de l’actif net.

La sanction est la même si les héritiers vendent des éléments d’actif de la succession sans le déclarer au greffe.

Si l’un des héritiers veut conserver l’un des biens dépendant de la succession, cela est possible mais il devra remettre à la succession la valeur du bien fixée lors de l’inventaire pour désintéresser les créanciers.

Les créanciers disposent de 15 mois pour déclarer leurs créances.

Cela signifie qu’une succession à concurrence de l’actif net ne peut pas durer moins de quinze mois.

Il est toutefois possible à n’importe quel moment du règlement de la succession de révoquer l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et revenir à un règlement classique d’une succession.

En résumé, l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net est possible mais reste complexe.

Il vous faudra nécessairement vous faire assister d’un notaire pour bénéficier de ce régime.

Il faudra également vous poser la question d’autres mécanismes vous permettant éventuellement d’éviter d’avoir recours à une acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net comme par exemple le recours à un mandataire successoral.

Il est aussi possible de renoncer à la succession qui sera gérée par les Domaines puis de rétracter sa renonciation et revendiquer la succession auprès de l’administration domaniale.

Vous avez des questions sur l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ?

Le Cabinet propose des consultations téléphoniques réservables sur le site Internet du Cabinet.

Modification des modalités d’acceptation d’une succession pour un majeur protégé

La loi de programmation 2018-2022 vient sensiblement modifier le droit des majeurs protégés alors que plusieurs réformes d’ampleur ont déjà eu lieu au cours des dernières années (loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille et introduisant l’habilitation familiale).

L’objectif pour le Gouvernement était clair : alléger la charge de travail du juge des tutelles qui devient « Le juge des contentieux de la protection » qui siégera désormais au sein du Tribunal judiciaire.

En effet, à compter du 1er janvier 2020, le Tribunal d’instance (dont dépendait le juge des tutelles) fusionne avec le Tribunal de Grande Instance pour devenir le Tribunal judiciaire.

Le Tribunal d’Instance devient une Chambre de Proximité du Tribunal judiciaire et le juge des contentieux de la protection est en charge des expulsions, du surendettement et de la protection des majeurs, entre autres.

Nouveauté qui prend effet immédiatement :

L’acceptation pure et simple d’une succession bénéficiaire par le tuteur est possible, dès lors que ce caractère est attesté par le notaire.

Il s’agit du nouvel article 507-1 du Code civil qui prend effet immédiatement.

Il a été estimé  dans l’étude d’impact en date du 19 avril 2018 réalisée préalablement à l’adoption de cette nouvelle loi que « L’intervention d’un notaire, officier public et ministériel assermenté, débiteur d’une obligation de conseil renforcée à l’égard du majeur, suffit à garantir les intérêts du majeur protégé. »

Auparavant, il fallait une autorisation du juge des tutelles qui sollicitait du notaire en charge de la succession une attestation faisant apparaître l’état et de l’actif de la succession.

Il a été considéré que dans la mesure où 95% des requêtes relatives à des succession étaient acceptées par les juges des tutelles, ce travail n’était pas utile.

Il a été retenu qu’ une attestation notariée en date de l’autorisation suffit donc à préserver les droits du majeur protégé.

On ne peut que se réjouir de cette mesure tant l’attente de l’ordonnance d’acceptation d’une succession pour un majeur protégé était parfois longue et pénalisait la succession qui s’exposait à des pénalités et des intérêts de retard.

On notera toutefois qu’il reste obligatoire de saisir le juge pour vendre un bien immobilier dépendant d’une succession (article 505 du Code civil).

En cas de renonciation à une succession, l’autorisation du juge des tutelles demeure obligatoire, vous trouverez ici le lien avec le formulaire à remplir .

Vous avez une question relative à une succession impliquant un majeur protégé ? N’hésitez pas à solliciter le Cabinet pour une consultation en ligne !

 

 

Quand le notaire commis par le Tribunal pour le partage n’agit pas…

J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question du partage judiciaire dans le cadre de mes articles.

Nombreux sont les héritiers ou les ex-époux désemparés qui contactent le Cabinet car bien que le partage ait été prononcé par le Tribunal aux termes d’une procédure en général déjà assez longue, la situation n’en demeure pas moins bloquée, devant le notaire désigné par le Tribunal.

A l’inertie du notaire, il faut en général ajouter la résistance opposée par la partie adverse.

Le jugement qui prononce le partage judiciaire n’est que la première étape du processus de partage et il faut bien connaître cette procédure pour que celle-ci soit menée à son terme dans des délais raisonnables.

Que faire quand le partage est bloqué devant le notaire commis par le Tribunal?

Un arrêt assez intéressant a été rendu par la Cour d’appel de RIOM (COUR D’APPEL DE RIOM, Deuxième Chambre Civile ARRET,  20 juillet 2016 AFFAIRE N° : 15/01885) sur le sujet et sur les réflexes à adopter pour dénouer les procédures de liquidation-partage.

Si cet arrêt ne bouleverse pas la pratique, cet arrêt est assez pédagogique car il rappelle tous les moyens à disposition du notaire pour mener à bien sa mission et tous les moyens qui peuvent être employés par l’héritier pour que le partage soit mené à son terme.

L’arrêt rendu concernait un partage consécutif à un divorce mais les attendus de l’arrêt concernent à la fois les successions et les partages post-divorce.

Cette décision rappelle que la procédure de partage est  une procédure régie par les articles 1364 à 1376 du code de procédure civile (dite de partage complexe) et que les règles suivantes sont donc applicables au partage judiciaire :

— Le notaire commis est un auxiliaire du juge du partage et il a une mission de liquidation globale : il doit faire l’inventaire, établir la masse partageable, déterminer les droits et les comptes entre les parties, faire l’estimation des biens, composer les lots et établir projet d’état liquidatif. Le notaire commis doit respecter les règles de la procédure civile et ne tranche pas au fond, mais il peut concilier les parties et porter des appréciations d’ordre juridique, notamment lorsqu’il dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

— Le notaire commis a un délai pour agir : un an (à compter de sa désignation) pour dresser l’état liquidatif (possibilité de suspension du délai dans certains cas ou de prorogation en cas de complexité particulière) ; en pratique, on notera que ce délai est rarement respecté et que peu de notaires sollicitent la prorogation du délai qui leur a été imparti, de même que peu de juges commis sollicitent le notaire pour avoir des explications

— Le notaire commis a des moyens : il convoque les parties et leur demande tout document utile à l’accomplissement de sa mission, même s’il ne peut engager des frais de recherche qui seront payés par l’indivision sans l’accord des copartageants. Il peut également s’adjoindre un expert pour toute mission avec l’accord des copartageants. Surtout, en cas de difficultés, il peut faire appel au juge commis pour surmonter les problèmes qu’il rencontre ; il ne faut pas hésiter à insister auprès du notaire pour qu’il fasse usage de ses pouvoirs

— Le juge commis est un juge conciliateur et un juge de la mise en état. Le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai d’un an. Il peut ordonner toute mesure d’instruction utile et notamment désigner un expert. Il peut procéder à une tentative de conciliation. Il peut, sur demande ou d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire. Il statue sur toutes les demandes concernant l’instruction de l’affaire mais ne peut trancher au fond ; il ne faut donc pas hésiter encore une fois à ressaisir le juge commis

— En cas d’accord total des parties devant le notaire commis (ou le juge commis) : le notaire établit l’acte de partage signé par toutes les parties, il en informe le juge commis qui constate la clôture de la procédure (pas de nouveau passage devant le juge du fond dans ce cas) ;

— En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ;

— Le juge commis fait rapport au juge du fond des points de désaccord subsistants ;

— S’agissant de l’éventuelle intervention finale du juge du fond (saisi par le rapport du juge commis) pour statuer définitivement sur les points de désaccord, l’article 1374 du code de procédure civile pose le principe d’une instance unique en vue de trancher toutes les demandes des parties relatives aux opérations de compte, liquidation et partage.

En cas de désaccord persistant des copartageants, le juge du fond, lors de son intervention finale, disposera donc du rapport du juge commis ainsi que du procès-verbal notarié reprenant les dires respectifs des parties mais également d’un projet d’état liquidatif rédigé par le notaire commis qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.

L’article 1374 du code de procédure civile induit pour les parties une obligation de concentration des demandes, ces dernières doivent être présentées, à peine d’irrecevabilité, avant le rapport du juge commis.

Toute demande distincte présentée après le rapport du juge commis pourra donc être déclarée irrecevable sauf si le fondement de cette nouvelle prétention est né ou a été révélé postérieurement à l’établissement du rapport par le juge commis. Cette irrecevabilité n’est pas d’ordre public, elle doit donc être soulevée par une partie.

Cet arrêt souligne donc bien l’importance que peut avoir le rapport du juge commis ,  le procès-verbal de difficultés dressé par le notaire et donc l’importance d’être assisté et conseillé dans cette phase du dossier.

Vous avez des questions au sujet d’une succession bloquée ?

N’hésitez pas à réserver une consultation en ligne sur le site Internet du Cabinet !

Vous pouvez aussi laisser un commentaire au sujet de cet article.

Le Cabinet ne répond aux commentaires que pour les questions qui peuvent présenter un intérêt pour les lecteurs du site et non aux situations spécifiques.

La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ?

J’ai déjà abordé à plusieurs reprises la question de la validité d’un testament pris par une personne victime d’une altération de ses facultés mentales.

Cette altération de ses facultés mentales est parfois causée par la maladie d’Alzheimer.

La Maladie d’Alzheimer empêche-t-elle de prendre des dispositions testamentaires ?

Comment contester un testament pris dans de telles circonstances ?

Il convient de noter qu’une telle action sera jugée devant le Tribunal de Grande Instance dont dépend le dernier domicile du défunt.

La représentation par Avocat est obligatoire devant le Tribunal de Grande Instance.

Aux termes de l’article 1304 du code civil, l’action en nullité est ouverte pendant cinq ans à compter du décès.

Être atteint de la Maladie d’Alzheimer signifie-t-il que le malade est dans l’incapacité de tester ?

L’article 901 du Code civil prévoit « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. »

En l’absence de mesure de protection, ce sera donc à celui qui conteste le testament de faire la preuve de l’insanité d’esprit du testateur.

Sous mesure de curatelle, le curatélaire reste libre de tester (article 470 du Code civil), qu’il s’agisse d’une mesure de curatelle simple ou d’une mesure de curatelle renforcée.

Sous tutelle, le majeur protégé doit être autorisé par le juge des tutelles à prendre des dispositions testamentaires « Elle ne peut faire seule son testament après l’ouverture de la tutelle qu’avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué, à peine de nullité de l’acte. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion. »

 La question de la validité d’un testament par une personne atteinte de la Maladie d’Alzheimer se posera donc pour une personne qui n’était pas sous mesure de protection au moment des faits ou sous mesure de curatelle.

La nullité du testament n’est pas automatique

La jurisprudence rappelle régulièrement que souffrir de la Maladie d’Alzheimer ne signifie pas toujours la nullité du testament :

« Si la maladie d’Alzheimer peut entraver le consentement et caractériser l’insanité d’esprit, il n’en résulte pas systématiquement une affection telle que les conditions édictées par l’article 901 du Code civil soient remplies. »

Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 1er Juillet 2015, Répertoire Général : 14/13161

 Toute la question va donc être de savoir à quelle stade de la Maladie la personne se trouvait au moment de la prise du testament.

Quelques exemples

 Sont cités ainsi quelques cas dans lesquels il a été retenu que les conditions prévues par l’article 901 du Code civil étaient réunies :

  • Cour d’appel, Aix-en-Provence, 1re chambre B, 24 Novembre 2011 – n° 09/21509 : La testatrice se trouvait seulement sous mesure de curatelle au moment de l’établissement du testament mais son médecin traitant a conclu deux mois à peine après la rédaction de l’acte, qu’elle avait besoin d’être représentée d’une manière continue
  • Cour d’appel, Bourges, Chambre civile, 18 Juin 2015 – n° 14/00782 : annulation d’un testament pour une personne qui présentait un déficit avéré en langage parlé , ce qui ne permettait plus au testateur de posséder l’outil cérébral permettant de concevoir le texte du testament. Les écrits de l’auteur du testament contemporains à celui-ci ou postérieurs résultant des agendas ou notes s’inscrivaient dans la volonté de ne rien omettre et de compenser les pertes de mémoire. 
  • Cour d’appel de Poitiers, 4 Janvier 2012, RG : 11/00571 : des témoins avaient attesté d’une tendance aux oublis et d’une désorientation temporelle et spatiale, la testatrice avait tendance à se perdre dans des endroits qui lui étaient pourtant familiers 
  • Cour d’appel, Caen, 1re chambre civile, 28 Juin 2016 – n° 12/03606 : le testament a été annulé en raison de la production d’un certificat d’un médecin chef de service faisant état de troubles de mémoire gênant la testatrice dans la gestion de ses affaires courantes ; de la production d’un certificat d’un médecin expert désigné par le juge des tutelles un mois après la rédaction d’un testament relatant l’oubli des noms propres même des personnes de la famille proche. La personne avait également déclaré devant le juge des tutelles « ça m’ennuierait que je ne laisse plus rien à mes deux nièces » ; or, à cette date, la personne atteinte d’Alzheimer avait établi un testament instituant une seule de ses nièces comme légataire, ce qu’elle avait manifestement oublié
  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 6e chambre D, 9 Novembre 2016 (RG : 14/07174) : le testament est annulé au vu du fait qu’en décembre 2006, la testatrice avait un score MMS de 9/30 (stade sévère de la maladie) faisant supposer que la maladie avait débuté bien avant. Cet arrêt reprend les conclusions du médecin expert expliquant que dès le début de la maladie d’Alzheimer, la faculté de tester serait remise en question. « Selon les études citées par le médecin expert sur cette maladie, une altération des capacités de discernement se retrouve dès le stade léger de la maladie d’Alzheimer ; qu’à ce stade les patients s’ils conservent la faculté d’exprimer un choix, ils n’ont plus celles de le faire avec discernement car ils apprécient mal les conséquences d’un choix, raisonnent mal sur les alternatives possibles et comprennent mal les informations qu’on leur donne »

En résumé, on voit ici que la preuve de la nullité d’un testament se fait à l’aide de témoignages, de dossiers médicaux et d’expertises. 

Vous avez des questions au sujet de cet article ? N’hésitez pas à le commenter ! Pour les études de cas personnalisés, le Cabinet propose également des consultations en ligne.

Le divorce sans juge : mode d’emploi

J’ai décidé d’aborder aujourd’hui un sujet d’actualité sur le blog à savoir le divorce sans juge.

Les médias ont beaucoup parlé de cette question lorsqu’elle a été débattue devant l’Assemblée nationale mais moins ont évoqué l’adoption définitive de cette mesure alors qu’elle va profondément chambouler le droit de la famille.

Cette disposition a depuis été adoptée (loi n°2016-1547 en date du 18 novembre 2016) et est entrée en vigueur le 1er janvier dernier.

Décryptage de ce nouveau mode de divorce.

Quand ? À partir du 1er janvier 2017. Les procédures engagées avant cette date ne sont pas concernées par la réforme.

Comment ? Avec deux avocats et un notaire. (article 229-1 du Code civil)

Chaque époux doit avoir son propre Conseil.

Les Avocats des époux doivent établir une convention sous-seing-privé dans laquelle les époux se mettent à la fois d’accord sur le principe du divorce mais également sur les conséquences du divorce comme le montant de la prestation compensatoire à verser à l’un des époux, le montant de la pension alimentaire, ou encore la résidence des enfants (garde alternée, droit de visite et d’hébergement classique) mais aussi le partage des biens.

Ceci signifie donc qu’à partir du 1er janvier si vous êtes d’accord avec votre conjoint pour divorcer et sur les modalités d’organisation de ce divorce, vous n’irez plus voir le juge mais d’abord un Avocat puis un notaire chez qui la convention signée avec votre conjoint sera déposée.

Contrairement à ce qui avait été envisagé lors des débats, même en présence d’enfants mineurs, il n’y aura pas de contrôle du juge.

Deux exceptions :  si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection ( tutelle ou curatelle) , le divorce par consentement mutuel donnera lieu à un passage devant le juge aux affaires familiales afin de prévenir toute pression sur le majeur vulnérable.

Si  l’un des enfants mineurs sollicite son audition devant le Juge aux Affaires Familiales, le divorce sera prononcé par le Juge aux Affaires Familiales. (article 229-2 du Code civil)

Quels avantages ? Pour certains Tribunaux, les délais d’attente pour un passage devant le Juge aux Affaires Familiales étaient  relativement longs. Le maintien de la cohabitation entre les époux ne s’entendant plus envenimait la situation…

Il convient aussi de préciser que dans les faits, peu de conventions de divorce par consentement mutuel étaient rejetées par les Juges aux Affaires familiales et que les divorces par consentement mutuel représentaient une charge de travail considérable (54% de divorces en 2015, soit 54,000 dossiers par an) pour la justice.

Et en pratique ?

Vous devez lors du premier rendez-vous  au Cabinet venir muni des pièces suivantes :

-une pièce d’identité en cours de validité

– une copie de votre livret de famille

– une copie intégrale datant de moins de trois mois de votre acte de mariage

– une copie de votre acte de naissance et celui de votre époux, une copie des actes de naissance de vos enfants

– une copie de votre contrat de mariage

– un justificatif de domicile

– votre dernier avis d’imposition

Vous devrez également fournir une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de vos  ressources et revenus : le formulaire vous sera fourni par le Cabinet.

Les enfants mineurs devront signer un document reconnaissant qu’ils ont bien été informés de leur droit à être entendu : ce document sera annexé à la convention de divorce.

En pratique, votre Avocat, l’Avocat de votre conjoint vont se mettre en relation et tenter de trouver un accord entre les parties.

Cela nécessitera peut-être des réunions en présence de toutes les parties.

Une fois l’accord trouvé, une convention sera dressée puis celle-ci vous sera notifiée par lettre recommandée.

Cette notification fera courir un délai de 15 jours : toute procédure de ce type durera donc au minimum 15 jours /30 jours (pour les dossiers les plus simples).

L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ». (article 229-4 du Code civil)

Lorsque les 15 jours seront écoulés, les parties pourront se rendre chez le notaire qui vérifiera que toutes les mentions de forme ont bien été respectées (information de l’enfant mineur à être entendu par exemple).

L’Avocat le plus diligent dispose de 7 jours à compter de la signature de la convention pour la notifier au notaire.

Le notaire dispose de 15 jours pour déposer au rang de ses minutes la convention de divorce.

Le divorce prendra effet entre les époux le jour du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire.

Pour les tiers (créanciers), le divorce ne sera opposable que dans les 3 mois suivant la mention en marge des actes d’Etat civil.

Pour quel coût ?

Chaque époux devra assumer les honoraires de son Conseil, et pourra éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Le coût sera tarifé conformément au montant annoncé par le ministre de la Justice Jean-Jacques Urvoas, soit 50€.

Attention : le tarif évoqué pour le notaire ne comprendra que le dépôt de la convention au rang des minutes du notaire et non le partage des biens si le couple en possède ou encore la rémunération du notaire si celui-ci procure des Conseils.

Vous avez une question au sujet du divorce sans juge ? Le Cabinet propose des consultations en ligne ou ou Cabinet.

Succession bloquée : recevoir une provision

Régler une succession conflictuelle, c’est long …

Pour vous donner une idée de toutes les étapes par lesquelles vous passerez pour régler une succession en cas de partage judiciaire, je vous invite à lire un de mes précédents articles concernant la procédure de partage d’une succession devant le Tribunal.

Pendant toute cette durée, il est possible que des fonds soient bloqués chez le notaire ou auprès d’une banque et que vous souhaitiez percevoir une partie de ces fonds.

Quelle solution est-il possible pour recevoir une provision ?

1ère solution : saisir le Juge de la Mise en Etat sur le fondement de l’article 771 du Code de Procédure civile prévoyant en son point 3 la possibilité :  » Accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

Cette procédure se fait au moyen d’un incident, il s’agit d’une contestation au cours de la procédure qui donne lieu à des échanges d’écritures (conclusions) sur ce point spécifique et à des plaidoiries devant le Juge de la Mise en Etat (une sorte de « procédure dans la procédure »).

Cet incident permet de ne pas attendre le jugement sur le fond et le partage devant le notaire commis par le Tribunal.

Qu’examine le Juge de la Mise en Etat pour accorder une provision ?

  • le juge vérifie si les droits des parties sont bien établis : une contestation sur un testament ou sur la dévolution successorale rendra en général impossible l’octroi d’une provision
  • la consistance et l’importance de l’actif au vu de la provision réclamée : la demande doit donc être raisonnable et le juge doit avoir un aperçu des forces de la succession,  il est donc très utile d’avoir si possible un projet de déclaration de succession, des évaluations ou un projet de partage
  • l’existence de dettes à régler, le juge vérifiera si les droits de mutation ont été réglés
  • l’existence d’une contestation sérieuse
  • le montant des liquidités disponibles : si l’actif ne se présente que sous forme de biens immobiliers, une provision ne pourra être octroyée

Quelques exemples de décisions accordant une provision à l’un des héritiers : « Même si la valeur de ces immeubles reste à déterminer plus précisément au regard des propositions que fera l’expert désigné, le principe de la créance de [l’héritier] n’est pas sérieusement contestable, non plus, au vu des observations qui précèdent et des éléments du projet d’état liquidatif qui n’ont pas fait l’objet de dires de la part des parties, que son montant à concurrence de 150. 000 € ». (Cour d’appel, Rennes, 1re chambre, 17 Décembre 2013 – n° 13/04207)

Le juge s’est appuyé pour faire droit à la demande de provision sur le projet d’état liquidatif.

Autre décision : « Attendu qu’il est établi par les éléments du dossier que les époux X étaient communs en bien et il résulte du projet de règlement de la succession de feu X. établi par la SCP P, notaires, que l’actif de la communauté comprend outre un immeuble évalué à 600 000 euros et quatre véhicules automobiles, des liquidités à hauteur de la somme de 114 505,03 euros ; […] la provision sollicitée sera limitée à la somme de 57 252 euros représentant la moitié des liquidités composant l’actif de la communauté revenant incontestablement à l’intéressée » (Cour d’appel, Bastia, Chambre civile A, 20 Novembre 2013 – n° 12/00079)

Le juge dans cette décision a tenu compte de l’existence d’héritiers réservataires et de la nécessité de respecter la réserve.

Autre exemple : (Cour d’appel, Pau, 2e chambre, 2e section, 30 Septembre 2015 – n° 15/01993)   » L’article 771 dispose, notamment, que le Magistrat de la Mise en Etat est compétent pour accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ;Tel est en l’espèce le cas au vu des pièces produites suivantes : déclaration de succession, procès-verbal de difficulté ,Jugement du Tribunal de Grande Instance portant adjudication de certains des biens de la succession, deux lots ne trouvant pas preneur,projet d’acte de partage établi par Maître G.-., notaire, faisant ressortir un actif net  de l’ordre de 135.600 €,procès-verbal de carence faute pour P. X. de comparaître dressé par Maître G.-[…]Si l’obligation n’est pas sérieusement contestable dans son principe, il reste qu’il convient, quant à son montant, de demeurer prudent en limitant la provision à hauteur de 15.000 € ; »

Cet arrêt résume très bien la manière dont le Juge de la Mise en Etat procède pour déterminer s’il est possible d’octroyer une provision à l’héritier qui en fait la demande : le juge doit rester prudent et la demande doit être justifié par des documents faisant apparaître approximativement la quote-part revenant à l’héritier.

Il s’agit d’éviter de donner à un héritier plus de droits qu’il n’en aura dans le partage.

J’aborderai dans un autre article, la question de l’avance en capital dans le cadre d’une division sur le fondement de l’article 815-11 du Code civil, qui peut aboutir à un résultat assez similaire de la provision obtenue au vu de l’article 771 du Code de Procédure civile.

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Un outil pour connaître la valeur d’un bien immobilier : la base Patrim

Dans le cadre d’une succession, vous souhaitez connaître la valeur d’un bien immobilier ?

Vous souhaitez savoir si la valeur donnée par une agence immobilière est cohérente ?

Ou encore si la valeur retenue pour la déclaration de succession par le notaire est correcte  ?

Les agences immobilières agissent souvent par rapport à leur stratégie commerciale et il existe donc parfois des variations importantes entre deux agences immobilières.

Difficile de s’y retrouver lorsqu’il s’agit de retenir une valeur pour une déclaration de succession …

La vraie valeur d’un prix immobilier est le prix du marché, mais cela n’est pas toujours évident à déterminer lorsque le bien immobilier n’est pas encore mis en vente ou n’a pas vocation à être vendu lorsqu’un héritier souhaite en solliciter l’attribution.

Même s’il est possible de rectifier une déclaration de succession, la démarche reste compliquée et en cas de revente ultérieure du bien, une évaluation incorrecte du bien peut ensuite provoquer une plus-value immobilière dont le taux d’imposition est parfois plus élevé que le taux des droits de mutation.

L’autre solution consiste à faire intervenir un expert immobilier figurant sur la liste des experts près des Tribunaux (soit désigné amiablement entre les parties, soit commis par le Tribunal).

Il existe plusieurs sites Internet pouvant vous donner une idée des prix du marché (étant rappelé que pour une déclaration de succession, la valeur à retenir est celle au jour du décès) :

  • pour la province, le site immobilier Immoprix, qui est la base de données des notaires
  • pour Paris et île de France, vous pouvez consulter le service Immo notaire Argus, qui vous fera parvenir moyennant la somme de 10€ les transactions immobilières de biens comparables

A côté de ce service, il existe un outil méconnu et gratuit : la base Patrim

Il s’agit de la base de données de l’administration fiscale qui répertorie les transactions enregistrées.

Consultable sur le site impots.gouv.fr, il convient d’entrer son identifiant fiscal (rubrique particuliers) et son mot de passe puis de choisir la rubrique « données publiques » puis « rechercher des transactions immobilières ».

Il est ensuite nécessaire d’entrer l’adresse du bien immobilier et le type de bien (appartement, maison, etc…) ainsi que le nombre de pièces (facultatif) et le secteur de recherche (de 300 mètres à 3 kilomètres).

Le site présente alors les transactions intervenues sur le secteur recherché avec le prix du mètre carré.

Vous avez ensuite la possibilité d’enregistrer les résultats.

Les références de la vente à la conservation des hypothèques apparaissent si vous souhaitez commander une copie de l’acte de vente.

Attention : un tel outil, bien que fort utile, ne remplace pas une expertise.

Nouveau : à compter du mois d’avril 2019, vous pouvez consulter le site Etalab qui fonctionne sur le même modèle que la base Patrim (base de données de l’administration fiscale).

Vous pouvez ainsi consulter toutes les ventes du secteur avec des critères de recherches moins larges que la base Patrim.

Pour pouvoir procéder à une recherche, il vous faut entrer dans le moteur de recherche le numéro de référence cadastrale que vous pouvez obtenir en consultation le site www.cadastre.gouv.fr .

En effet, il est impossible de connaître l’état du bien immobilier, son agencement qui parfois peut provoquer une forte décote, ou encore les modalités d’occupation.

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Recours abusif en matière successorale : amende ou dommages-intérêts

Nombreux sont les messages que je reçois sur le site faisant état de successions ou de divorces interminables, en raison de recours exercés systématiquement.

Intention de nuire, volonté de rester dans un bien immobilier appartenant à la succession ou aux ex-époux et donc de faire durer la procédure de partage, volonté de faire durer la procédure de divorce pour bénéficier d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours : les motivations sont diverses et variées.

Les messages des lecteurs du site contiennent quasiment tous la même question :

Existe t-il un moyen de mettre à un terme à ces procédures perçues comme abusives et dilatoires ?

Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?

Tout d’abord, il convient de rappeler qu’ester en justice est un droit et que faire examiner son cas une nouvelle fois par une juridiction d’appel en est un également, au moins en principe.

Toutefois, ce droit d’ester en justice peut dégénérer en abus, notamment quand le demandeur sait qu’il n’a aucune chance de voir son recours aboutir (absence de moyen sérieux) ou qu’il ne forme en réalité aucune demande.

Multiplier les procédures peut-il être sanctionné ?

Le Code de Procédure civile prévoit une sanction à l’article 32-1.

Cet article dispose :

« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 3 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »

Il convient tout de suite de préciser qu’il s’agit d’une amende, et que par conséquent lorsque les Tribunaux font usage de ce texte, c’est le Trésor Public qui perçoit la somme et non pas la partie adverse.

Dans un rapport de la Cour de cassation intitulé « LE PRONONCE DES AMENDES CIVILES PAR LES CHAMBRES CIVILES DE LA COUR DE CASSATION 2000-2011 », la Cour de cassation estimait qu’environ 1 à 2% des décisions rendues étaient assorties de l’amende civile de l’article 32-1 du Code de procédure civile pour procédure abusive et dilatoire (ce taux étant porté à 25% dans les affaires en récusation ou suspicion légitime).

Ce même rapport indique que lorsqu’une amende est prononcée, le montant moyen est de 1.828€ (moyenne pour les affaires ayant été examinées par la Cour de cassation).

Ce rapport confirme donc que l’amende civile, reste donc l’exception, l’accès à la justice restant un droit.

Afin d’apprécier s’il y a lieu de sanctionner la partie d’une amende civile, le Tribunal va donc examiner si la partie a eu un comportement reprochable.

Si la juridiction estime que le justiciable n’avait pas de certitude de connaître l’issue de l’instance, il n’y aura pas en général d’amende civile.

Quelques exemples de décisions dans lesquelles il a été retenu un abus d’ester en justice :

 

  • dans une affaire post-divorce : « Que dans ces conditions, le maintien de l’ appel après tant d’années, uniquement avec le but de prolonger à l’infini un conflit qui n’a plus lieu d’être et de retarder à l’excès la liquidation effective du régime matrimonial et le paiement des sommes qui en résultent, justifie qu’il soit condamné, en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, au paiement d’une amende civile de 1 500 € » Cour d’appel, Paris, Pôle 2, chambre 1, 20 Mars 2012 – n° 10/23269
  • dans une affaire concernant la résidence d’un enfant : « L’appelante doit être condamnée à une amende civile de 1.000 euros en raison de son acharnement procédural. En effet, son appel ne contient aucun moyen utile, malgré les précédentes décisions qui ont toutes sanctionné son comportement, et, elle renouvelle sans cesse des demandes non justifiées qui ne peuvent qu’échouer mais qui contraignent l’intimé à engager des frais de procédure puisqu’il ne bénéficie pas de l’aide juridictionnelle comme l’appelante (Cour d’appel de POITIERS, 3ème Civ, 1er Juin 2005, affaire où la mère avait déjà été condamnée pour de fausses attestations)

En dehors de l’amende de l’article 32-1 du Code de Procédure civile qui est recouvrée par le Trésor Public, la partie adverse qui doit faire face à un recours qu’elle estime abusif, peut solliciter des dommages-intérêts.

Quelques exemples de décisions allouant à la partie adverse en raison d’un acharnement procédural, des dommages-intérêts :

  • procédure de liquidation d’un régime matrimonial après un divorce prononcé en 2009 :  » La liquidation des intérêts patrimoniaux des époux a donné lieu à deux jugements rendus par le tribunal de grande instance , dont le dernier frappé d’appel.

Madame X. a, alors qu’elle n’avait aucun argument sérieux de contestation, utilisé les procédures à des fins dilatoires. Elle a ainsi obtenu des délais supérieurs à ceux prévus à l’article 1244-1 du code civil. » Cour d’appel d’ Angers, 1re chambre, section B, 22 Février 2016)

  • procédure de liquidation-partage dans le cadre d’un partage successoral dans laquelle un arrêt de Cour d’appel avait déjà  été prononcé en 1998 (soit plus de douze années de procédure »  : « Par son attitude dilatoire, l’héritière a retardé le règlement des opérations de liquidation et de partage, causant ainsi un préjudice aux autres héritiers, de sorte qu’il convient de confirmer le jugement en ce qu’il l’a condamnée à verser à chacun d’eux la somme de 10 000 euros à titre dedommages-intérêts. Il y a lieu en outre de la condamner à leur payer une nouvelle somme de 10 000 euros pour avoir encore retardé l’issue dupartage en interjetant appel dans un but manifestement dilatoire. » Cour d’appel de Paris, Pôle 3, chambre 1, 15 Septembre 2010, Répertoire Général : 09/09257)
  • dans une affaire de divorce en cours depuis 4 ans où des dommages-intérêts avaient été mis à la charge de l’appelant : « QU’il n’est pas contestable que cette procédure d’appel, qui n’est ni motivée ni justifiée, et dont le seul effet est de retarder le prononcé du divorce, constitue un abus du droit d’ester en justice et justifie la condamnation de son auteur au paiement de dommages et intérêts, dont le montant sera justement arbitré à la somme de 1.000 euros » ; Cour de cassation, 1ère civ, 13 janvier 2016, N° de pourvoi: 14-29064
  • dans une procédure de liquidation-partage successorale où le décès remontait à 15 ans, la procédure avait duré 12 ans et neuf décisions judiciaires avaient été rendues «  »Attendu que le comportement adopté par Monsieur X  en cause d’appel est caractéristique d’un abus procédural au sens de l’article 32-1 du Code de Procédure Civile, en ce qu’il s’est employé à remettre en cause des dispositions résultant de décisions de justice ayant acquis force de chose jugée. Attendu qu’un tel comportement sera sanctionné par une amende civile d’un montant de 2.000 € que Monsieur Philippe X sera condamné à régler au Trésor Public », l’appelant est en outre condamnée à verser à chacun de ses co-héritiers la somme de 2.000€ à titre de dommages-intérêts et 1.500€ d’article 700 (Cour d’appel, Pau, 2e chambre, 2e section, 15 Mai 2018 –RG  n° 16/01640)
  • procédure relative au paiement d’une prestation compensatoire dans laquelle le débiteur avait introduit plusieurs procédures dans des délais très rapprochés dans le même but :  » Attendu que madame X justifie qu’alors même que M. Y avait été débouté de sa demande en diminution de la rente viagère par des jugements rendus à un an d’intervalle monsieur Y n’a plus versé la rente viagère depuis 3 ans et a, accompagné de cinq avocats différents, engagé six procédures successives en moins d’un an  »  Cour d’appel de Lyon, 2e chambre B, 26 Janvier 2016, Répertoire Général : 14/05136. Dans cette affaire, la Cour d’appel a octroyé 3.000€ de dommages-intérêts à l’ex-épouse

En résumé, l’amende civile et les dommages-intérêts restent rarement octroyés par les juridictions et de telles demandes doivent donc être soigneusement motivées pour être accordées.

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Recel successoral sur un contrat d’assurance vie

J’avais abordé dans un de mes précédents articles la question du recel successoral.

Les méthodes pour parvenir à un recel successoral sont multiples : retraits en espèces, usage d’une procuration, paiement de factures n’incombant pas aux futur défunt, vente à vil prix, non-paiement du prix stipulé dans un acte de vente …

J’ai décidé aujourd’hui de traiter d’une question non traitée dans mon article précédent, la question du contrat d’assurance.

La souscription d’un contrat d’assurance vie est une technique fréquemment utilisée pour avantager un héritier.

Cet outil peut être assez efficace puisqu’en général, le contrat d’assurance vie est hors succession comme le prévoit l’article L 132-13 du Code des assurances.

Toutefois, si les primes sont qualifiées de manifestement exagérées, le Tribunal peut ordonner la réintégration des primes manifestement exagérées dans la succession.

Peut-il y avoir recel successoral sur un contrat d’assurance vie ?

Cette question ne peut se poser que si vous parvenez à démontrer le caractère exagéré des primes (voir mon article précédent qui reprend les points examinés par les juridictions pour parvenir à un tel résultat) devant le Tribunal de Grande Instance du lieu d’ouverture de la succession.

La jurisprudence affirme depuis une dizaine d’années que la qualification de recel successoral peut être retenue lorsqu’un contrat est réintégré à l’actif successoral pour cause de primes manifestement exagérées (Cass. 1ère civ 12 décembre 2007, pourvoi n° 06-19.653 et Cass. 1ère Civ, 4 juin 2009, pourvoi n° 08-15.093).

Toutefois, les juridictions examinent systématiquement si les éléments constitutifs du recel successoral, à savoir l’élément matériel et l’élément intentionnel sont réunis.

L’élément matériel du recel successoral n’est en général pas difficile à prouver : il s’agit de la non-révélation du ou des contrats par l’héritier bénéficiaire.

La question de l’élément intentionnel est plus problématique : il s’agit de démontrer le bénéficiaire s’est tu dans le but de rompre l’égalité entre les héritiers.

Si les Tribunaux ordonnent régulièrement la réintégration de primes manifestement exagérées, la sanction du recel successoral n’est pas automatique, on peut citer plusieurs décisions refusant d’appliquer la peine du recel successoral pour défaut de caractérisation d’élément intentionnel (Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 Mars 2010, Cassation partielle, N° 09-10168, Cour de cassation, 1re chambre civile,16 Mars 2016, Cassation partielle ,  Numéro de pourvoi : 15-14.940Cour de cassation, 1ère civ 12 Décembre 2007 N° 06-19.653, Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, section A, 10 Mars 2011, Numéro de rôle : 09/05214).

Il n’est toutefois pas impossible de faire la démonstration de l’intention frauduleuse du bénéficiaire du contrat d’assurance vie.

On peut ainsi citer un arrêt de la Cour d’appel de Rouen en date du 6 février 2013 (1re chambre civile, Répertoire Général : 12/02593) retenant le recel successoral au motif que « [le bénéficiaire] n’a pas non plus fait état des contrats d’assurance-vie et ce n’est que le notaire, chargé des opérations de partage et de liquidation, qui, en interrogeant les organismes concernés, a pu en avoir connaissance « .

On peut également citer un autre arrêt (Cour d’appel de Rennes, 1ère chambre, 17 Novembre 2015, Répertoire Général : 14/08472, Numéro d’arrêt : 436/2015) très détaillé dans laquelle la Cour d’appel  a retenu la peine du recel à l’encontre d’un bénéficiaire de trois contrats d’assurance vie qui avait signé un acte de partage authentique dans lequel un paragraphe de l’acte était consacré à l’existence de contrats d’assurance vie. Or, le bénéficiaire n’avait mentionné qu’un seul contrat sur les trois …

Le bénéficiaire de contrats d’assurance vie doit donc être très prudent lorsqu’il lui est demandé s’il existe des contrats d’assurance vie (questions des autres héritiers, questions du notaire liquidateur, clauses de l’acte de partage, rédaction de la déclaration de succession etc …)

La situation n’est pas très confortable  pour l’héritier bénéficiaire  puisque celui-ci ne pourra jamais prévoir avec certitude si le contrat qui lui revient fera l’objet d’une réintégration à la succession.

Au vu de la jurisprudence existante, on peut toutefois conclure que l’héritier bénéficiaire devra être très transparent lorsqu’il sera interrogé sur d’éventuels contrats d’assurance vie à son profit.

Vous avez des questions au sujet d’un contrat d’assurance vie dont l’existence a été dissimulée ?

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