Contester les honoraires des notaires

Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu’il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ».

Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d’une attestation immobilière après décès, d’un bail,  d’un cahier des charges, d’un contrat de mariage ou encore d’une déclaration de succession.

Pour ces actes, l’émolument sera soit fixe, soit proportionnel à la valeur déclarée dans l’acte.

Inutile donc d’aller chercher un notaire à l’autre bout de la France, le coût sera le même.

A côté de ces actes, le notaire est amené à dresser des actes qui ne font pas partie de la nomenclature, comme par exemple des consultations.

A ce sujet, l’article 4 du décret du 8 mars 1978, prévoit que l’honoraire devra être convenu d’un commun accord entre les parties.

Il est également précisé par le texte que : « Dans tous les cas, le client doit être préalablement averti par écrit du caractère onéreux de la prestation de services et du montant estimé ou du mode de calcul de la rémunération à prévoir. »

En cas de désaccord peut-on contester les honoraires des notaires ? Que dit la jurisprudence ?

L’article 4 prévoit qu’en cas de désaccord, c’est le juge de la taxation qui est compétent.

Ce juge rend une « ordonnance de taxe » qui peut ensuite être contestée devant le Premier Président de la Cour d’appel dans un délai d’un mois (articles 714 et 715 du Code de Procédure civile) .

Comment ce juge apprécie t-il les honoraires dus au notaire ?

On constate en pratique que les contestations interviennent essentiellement lorsque les parties ne trouvent pas d’accord , que le notaire ne peut pas dresser l’acte qui était prévu (acte de partage, acte de vente …) et donc recevoir les émoluments attachés à l’acte.

A noter : si l’acte a été signé par l’une des parties, il s’agit dans cette hypothèse d’un acte imparfait (article  3 du décret) et le notaire peut prétendre à un émolument réduit de moitié.

L’absence d’avertissement préalable au sujet des honoraires libres fait-elle obstacle à toute demande de rémunération de la part du notaire ?

Le décret de 1978 prévoit une information préalable du client mais la jurisprudence ne retient pas ce critère.

Un arrêt récent rappelle que :  » l’exigence d’un avertissement préalable et chiffré n’est pas une condition de la rémunération du notaire  […] un tel défaut d’avertissement constituant seulement un élément d’appréciation que le juge doit prendre en considération pour fixer le montant des honoraires «  Cour d’appel de RIOM, 24 avril 2014) 

Pour apprécier les honoraires dus, les juges examinent par exemple :
– le nombre de correspondances échangées avec le client
– les projets  établis (voir par exemple  Cour d’appel de Paris 27 Janvier 2014 où le notaire avait établi deux projets de déclaration de succession, deux projets de partage, une attestation immobilière et avait géré les biens indivis jusqu’à son dessaisissement percevant les loyers, réglant les charges, les impôts et les taxes)
– les diligences accomplies : requête au cadastre, interrogation de la caisse de retraite et des banques, réquisition d’état hypothécaire, interrogation du fichier central des dernières volontés (Cour d’appel  Toulouse  Ordonnance 14 Janvier 2014), les recherches dans les archives de l’étude des actes d’acquisition et de vente de biens immobiliers (Cour d’appel Amiens 25 Juillet 2013)

– la présence d’un mandat du client : (Cour d’appel  Toulouse  Ordonnance 14 Janvier 2014) : en effet, si le client n’a pas demandé au notaire de se charger de l’affaire, il n’y a pas lieu à honoraire –  le nombre de déplacements

Si la jurisprudence retient que l’absence communication préalable des honoraires qui vont être pratiqués ne fait pas obstacle à la rémunération du notaire, cela peut néanmoins conduire à des sanctions disciplinaires pour le notaire.

On trouve ainsi trace d’une sanction (de censure) à l’encontre d’un notaire dans un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes  en date du 20 mars 2014 dans les termes suivants :

« Il n’en demeure pas moins que la pratique fréquente et renouvelée d’une application de l’article 4 en méconnaissance des conditions prescrites pour le faire, est susceptible de caractériser à son encontre une infraction disciplinaire au regard des dispositions de l’article 5 du règlement national et de l’article 17 du décret du 8 mars 1978, même si les clients ultérieurement sollicités en ce sens ratifient a posteriori par un écrit la perception d’une rémunération non conforme aux principes rappelés plus haut. » 

Appliquer des honoraires au titre de l’article 4 de manière répétée peut donc ne pas être anodin.
Attention : l’article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice et l’arrêté du 26 février 2016 fixant les les tarifs réglementés des notaires rendent obsolète le contenu de cet article puisque « l’article 4 » a été supprimé et remplacé par de nouvelles dispositions. Un nouvel article sera donc rédigé pour les prestations réalisées par les notaires à partir du 1er mai 2016.
Vous avez des questions sur les honoraires des notaires?
N’hésitez pas à me contacter ou à laisser un commentaire ci-dessous, je réponds sous 24 heures.
Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.

15 pensées sur “Contester les honoraires des notaires”

  1. Bonjour Maitre,
    Je suis victime d’ un recel de succession avéré.
    Ma question est: Combien de temps durera la procédure ?

    1. Bonjour,

      Cette question est la question à laquelle il est le plus difficile de répondre…et l’une des plus souvent posées

      Tout dépend du Tribunal saisi, certaines juridictions sont plus encombrées que d’autres.

      Tout dépend aussi de la complexité de la succession, il peut y avoir d’autres demandes comme par exemple une demande d’expertise.

      Il faut compter environ un an pour une procédure de liquidation-partage classique, sans embûche.

      Bon courage!

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  2. Avocate réactive, très professionnelle.

    A l’écoute et donne de très bons conseils même par téléphone.

  3. Bonjour Maître,

    Je souhaite contester l’article IV que me facture un notaire dans un dossier de succession et aussi les factures liées aux actes car certaines me paraissent abusives. Par exemple on me facture plusieurs fois demande état civil, et que pour un inventaire on me facture plus de 700€ sans compter le prix du commissaire priseur.
    Aussi, pouvez-vous s’il vous plait m’indiquer si c’est bien le lieu où réside le notaire et non le lieu de l’ouverture de la succession qui convient de saisir ?
    En vous remerciant.

    Bien respectueusement

    Véronique

    1. Bonjour,

      Pour répondre à votre question, sans que cela ne préjuge du bien-fondé de votre action, je vous indique que vous devez saisir le Tribunal de résidence du notaire et non celui du lieu d’ouverture de la succession.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  4. Bonjour

    Vente immobilière.
    Nous signons vendredi 25 fevrier l acte authentique,
    après 3 reports de la dates prévue dans le compromis suite à des erreurs comises par
    le notaire des vendeurs (lots mal désignés dans les états hypothécaires ).
    Sur quelle base puis je refuser de payer les émoluments du notaire négligent?
    Je veux demander une taxation par le juge
    mais signer l acte et prendre possession du bien.
    Le prix de la vente est 165000€ .
    Merci

    1. Cher Monsieur,

      Soit vous payez le tarif et vous devenez propriétaire, soit vous ne payez pas la tarification obligatoire et l’acte ne sera pas signé.

      Le prix des actes concernant une vente sont fixés d’après un barême. Libre à vous ensuite d’engager la responsabilité du notaire si vous estimez avoir subi un préjudice (paiement d’un loyer supplémentaire, annulation d’un déménagement etc…).

      Vous pouvez toujours solliciter une remise des émoluments sur le fondement de l’article 15 du Règlement national des notaires : un notaire peut faire la remise de la totalité des émoluments afférents à un acte déterminé ou aux différents actes reçus à l’occasion d’une même affaire. Il ne peut accorder ni remise partielle sur un acte déterminé, ni remise partielle ou totale sur l’un des actes reçus à l’occasion d’une même affaire qu’avec l’autorisation de la chambre dont il dépend.

      Mais cela dépendra du bon vouloir du notaire et rien ne l’oblige à satisfaire votre demande.

      On peut signaler un article intéressant lorsque le notaire est commis judiciairement pour recevoir un acte puisqu’en cas de retard, il existe des sanctions : il s’agit de l’article 9 du décret 78-262 : « S’il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à un acte ou à une série d’actes de son ministère, le montant des émoluments est réduit de moitié lorsque la mission n’est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé. »

      Cordialement

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  5. Bonjour, dans une succession, après une année de réception des différents relevés de comptes du notaire ayant suivi le décès, souhaitant recevoir enfin le solde de la succession qui me revient, je lui demande si à présent tous les postes évoqués comportent bien la part des frais de notaire et si sur ces relevés tout a bien été taxé
    La réponse du notaire est positive et il complète même « ainsi, il ne devrait plus y avoir d’autres frais à payer »
    Un mois après cette réponse, réclamant de nouveau la clôture des comptes et le virement du solde, le notaire m’envoie ses honoraires en les titrant « article 4 » et me demandant de lui retourner le document signé de ma part, honoraires pour temps passé sur le dossier des diagnostics lors de la vente du bien immobilier
    Question: n’ayant pas été averti préalablement et compte tenu de sa réponse précédente puis-je contester sa note d’honoraires?

    1. Bonjour,

      Difficile de vous répondre car vous ne détaillez pas ce que le notaire a fait pendant la durée où il avait la gestion du dossier.

      A priori, les diagnostics, sauf problème spécifique sont réalisés par le diagnostiqueur et payés à celui-ci.

      Vous ne précisez pas non plus le montant sollicité par le notaire.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  6. la notaire chargée de la succession de ma mère, DCD il y a un an, conditionne le versement de l’avance sur succession à la signature d’une convention d’honoraires élevés dont elle n’a jamais fait état avant.

    1. Bonjour,

      La réponse serait non a priori mais il faut bien évidemment examiner le dossier pour vous répondre de manière précise.

      En effet, ce n’est pas parce qu’aucune convention d’honoraires n’a été signée que vous ne devez rien au notaire, notamment si le dossier est bloqué du fait de l’un des héritiers mais que le notaire a quand même travaillé.

      Cordialement,

      Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

      E.LABANDIBAR-LACAN

  7. Bonjour.
    Ma compagne et moi avions signé un compris de vente d’où la date butoir est le 12 mars 2019. En ce qui concerne la banque et la garantie tout est régler. Chaque partie attend juste le notaire, qui prétend avoir eu une réaction tardive de la mairie pour le dossier d’urbanisation, une assistante en congé pour traiter ce dernier, et un délai de 10 jours depuis le 300e (payer le 15 février) pour le dossier hypothécaire.
    Est ce que c’est normale tous cela ?
    Qu’est ce que je peux faire dans ces conditions ?

    1. Bonjour,

      Ce genre de report est assez usuel. Il reste à savoir si le notaire a fait son travail dans les délais car pour avoir des réponses dans les délais, il faut aussi les faire dans les délais. Cordialement, Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN

  8. bonjour ,

    je suis un peu perdu nous n ‘avons signé aucune convention d honoraire concernant une succession qui date de 1998 ! depuis le notaire fait traîné les choses cette année on en a marre on a décidé de changé de notaire choses faite mais le notaire nous retire 1000E pour frais qu il a eu . or nous n avons rien signé quel recourt peut ton avoir merci

    1. Il va surement vous coûter plus cher de contester cette somme que de régler les 1.000€ pour une gestion depuis 20 ans…

      Cordialement,

      Maître LABANDIBAR-LACAN

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