Recel successoral : que dit la jurisprudence ?

Je reçois de nombreuses questions sur le recel successoral.

Qu’est-ce que le recel successoral ? Dans quel cas est-il constitué ? Quels sont ses effets ? Peut-on obtenir à la suite d’un recel successoral des dommages-intérêts ? Que dit la jurisprudence ?

La définition du recel successoral est donnée l’article 778 du Code civil qui dispose :

En résumé, pour qu’il y ait constitution d’un recel il est nécessaire que soient réunis deux éléments constitutifs, un matériel et un intentionnel.

En pratique, on retrouve soit des détournements de biens, un défaut de révélation de l’existence d’un actif ou encore la dissimulation d’une donation.

L’article 778 prévoit qu’en cas de commission d’un recel, l’héritier ne pourra renoncer à la succession et sera privé de tous droits sur les biens recelés.

Ainsi que je le développerai ci-après, un recel peut donner lieu à des dommages-intérêts.

Je n’aborderai pas le cas de l’héritier « oublié » volontairement par ses cohéritiers qui est un sujet que j’ai déjà abordé dans un article précédent.

Quelques exemples de recel retenus par les juridictions récemment

– est constitutif de recel l’absence de déclaration de donations (versements mensuels pendant une durée de 10 ans) lors des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession   sans que l’enfant ne puisse justifier avoir été dans l’état de besoin  (Cour d’appel Paris Pôle 3 Chambre 1, 3 Décembre 2014,  N° 14/01066)

– est constitutif de recel la non-déclaration d’un virement. L’identité du bénéficiaire de ce virement n’a été découverte que grâce aux investigations effectuées auprès de la banque et l’héritier a nié l’existence de ce virement en première instance ce qui caractérise le recel, la somme étant non négligeable au regard de la consistance de la succession (Cour d’appel Besancon Chambre civile 1, section A, 19  mars 2014)

– est caractérisé le recel de l’un des héritiers qui a assuré la gestion des biens de l’un de ses parents sur les comptes duquel il avait procuration. Cet héritier n’a pas tenu de comptes précis des sommes dépensées au profit de son père.Le défunt se trouvait un état de faiblesse  ce qui l’empêchait tant de faire des donations que de surveiller ses comptes. (Cour d’appel  Limoges  Chambre civile  17 Octobre 2013)

.- est également constitutif d’un recel la vente d’une voiture par la veuve alors que cette dernière avait auparavant indiqué au notaire « qu’aucun véhicule ne dépendait de la communauté» (Cour d’appel Angers Chambre 1, section B, 9 Août 2013)

– autre exemple : l’émission quelques jours avant le décès grâce à une procuration de deux chèques d’un montant respectif  au bénéfice de la compagne de l’héritier (Cour d’appel, Besancon Chambre civile 1, section A 10 Avril 2013)

– a été condamnée pour recel la veuve qui avait soldé le compte bancaire ouvert à l’étranger au seul nom du défunt  sur des comptes ouverts à son nom. (Cass. 1ère civ, 16 Septembre 2014, pourvoi N° 13-21.126)

– dissimulation volontaire de l’existence d’un compte tant au notaire qu’à l’expert judiciaire pendant les deux premières années de l’expertise ainsi que l’obstruction et les pressions exercées pendant les opérations de l’expert afin que ce dernier n’enquête pas sur les mouvements dudit compte (Cour d’appel, Montpellier, 1re chambre A, 21 Septembre 2017 – n° 14/05108)

– l’héritière, tutrice de sa grand-mère, n’avait pas ouvert de compte de tutelle et utilisait son compte personnel pour procéder aux transactions concernant la personne protégée. (Cour de cassation, 1re chambre civile, 11 Octobre 2017 – n° 16-24.634)

Caractérisation de l’élément intentionnel

Il faut préciser que les juridictions sont strictes pour que le recel soit reconnu et ne le retiennent pas toujours, laissant la place « au bénéfice du doute ».

Il faut véritablement que la situation ait été sciemment occultée.

Ainsi, n’a pas été retenu le recel dans une affaire où il n’avait pas été  démontré « que le notaire auquel il incombait d’analyser la situation juridique qui lui était soumise, ait posé les questions utiles à sa cliente et que celle-ci lui ait fourni de façon délibérée des réponses mensongères.« (Cour d’appel de Montpellier, 17 Mai 2011).

A contrario, le recel a été admis dans le cas d’un héritier « qui savait avoir bénéficié de donations ou dons manuels, a omis de les déclarer au notaire chargé du règlement de la succession, que l’existence de ces donations ou don manuels n’a pu être découverte par ses cohéritiers qu’après que ces derniers eurent effectué d’importantes démarches auprès de l’établissement teneur du compte pour obtenir communication des relevés de compte et copies de chèques et que que l’héritier bénéficiaire de donations n’a pas répondu aux demandes précises et circonstanciées qui avaient été adressées à son notaire par l’intermédiaire du notaire ou de l’avocat des autres héritiers » Cour d’appel, Bourges, Chambre civile, 21 Mars 2019 – n° 17/01710

Avant d’engager une procédure pour recel, il est donc bien important que le notaire ou l’Avocat mette en demeure l’héritier suspecté de révéler l’ensemble de l’actif ou des donations reçues.

Et les dommages-intérêts?

Indépendamment de la sanction légale du recel, qui répare les conséquences matérielles du recel, l’article 778 du Code civil prévoit l’octroi de dommages-intérêts.

Est-ce le cas en pratique ?

On peut citer la condamnation d’un receleur à 4.000€ de dommages-intérêts parce que l’attitude de l’héritier avait causé  un préjudice moral , l’héritier ayant  » persisté à dénier les détournements dont il s’est rendu coupable » (Cour d’appel Bordeaux Chambre civile 6 3 Juillet 2013).

On peut également citer un arrêt de la Cour d’appel de PARIS du 3 décembre 2014 dans lequel l’héritier receleur a été condamné à 20.000€ de dommages-intérêts parce qu’il n’avait pas informé son frère et sa soeur du décès de leur mère pendant 6 mois, leur refusant l’accès au domicile des parents, obligeant les enfants inquiets à saisir les services de police.

 Vous avez des questions au sujet du recel successoral ? Vous en êtes victime et vous ne savez pas comment le prouver ? N’hésitez pas à me contacter.

Le Cabinet dispose également d’un service de consultation en ligne.