Aujourd’hui, focus sur l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net.
Vous êtes héritier dans une succession ? Vous connaissiez peu le défunt ? Vous redoutez un passif important ? Vous hésitez à accepter la succession ? Vous envisagez même de renoncer à la succession ? Mais vous craignez en même temps de passer à côté d’une succession qui peut au final être bénéficiaire ?
Un compromis peut être l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net (autrefois appelée acceptation sous bénéfice d’inventaire).
Disons-le tout de suite je n’ai pas trouvé de statistiques sur le nombre de successions qui sont acceptées chaque année à concurrence de l’actif net mais cela concerne peu de successions car peu de notaires acceptent en réalité de régler une succession soumise à ce régime juridique.
En effet, accepter une succession sous bénéfice d’inventaire est un processus lourd.
Si vous n’avez pas reçu de sommation d’opter, il est parfois préférable d’attendre et ne de pas prendre d’option en procédant simplement à des actes conservatoires, le temps que la situation s’éclaircisse plutôt que de s’engager dans une succession réglée à concurrence de l’actif net.
Quels sont les avantages de l’acceptation de la déclaration de la succession de l’actif net ?
– l’héritier n’est tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis : l’héritier est donc protégé si la succession s’avère finalement déficitaire
Il ne sera pas possible par la suite de renoncer à la succession (article 808 du Code civil) : il faudra donc poursuivre le règlement de la succession jusqu’à son terme (vendre tout l’actif et régler les créanciers) mais l’héritier ne sera pas recherché sur ses biens personnels.
– Il est possible de conserver des biens qui dépendent de la succession, à certaines conditions
Cette option est surtout à envisager si :
– Le défunt était impliqué dans des actions judiciaires impliquant une prise de risque importante ou pouvant permettre un retour à meilleure fortune
– La succession se compose essentiellement d’immobilier et de peu de liquidités
En pratique, comment procéder ?
Il faut tout d’abord se rendre au greffe du tribunal de grande instance du lieu de résidence du défunt.
Vous pouvez pour cela utiliser le formulaire cerfa n° 15455.
Vous pouvez également faire cette déclaration devant notaire. Le notaire se chargera ensuite d’envoyer la déclaration au greffe du Tribunal de grande instance pour son enregistrement.
L’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net fera l’objet d’une publicité au BODACC ainsi que dans un journal d’annonces légales (payant).
Attention : dans un délai de deux mois à compter de la déclaration de la succession de l’actif net, vous devez faire réaliser un inventaire de la succession.
Cet inventaire doit être exhaustif.
L’inventaire sera lui aussi publié au BODACC.
Si l’inventaire n’est pas complet et que cela résulte de la mauvaise foi de l’héritier, l’article 800 prévoit la déchéance du bénéfice de l’acceptation de la concurrence de l’actif net.
La sanction est la même si les héritiers vendent des éléments d’actif de la succession sans le déclarer au greffe.
Si l’un des héritiers veut conserver l’un des biens dépendant de la succession, cela est possible mais il devra remettre à la succession la valeur du bien fixée lors de l’inventaire pour désintéresser les créanciers.
Les créanciers disposent de 15 mois pour déclarer leurs créances.
Cela signifie qu’une succession à concurrence de l’actif net ne peut pas durer moins de quinze mois.
Il est toutefois possible à n’importe quel moment du règlement de la succession de révoquer l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net et revenir à un règlement classique d’une succession.
En résumé, l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net est possible mais reste complexe.
Il vous faudra nécessairement vous faire assister d’un notaire pour bénéficier de ce régime.
Il faudra également vous poser la question d’autres mécanismes vous permettant éventuellement d’éviter d’avoir recours à une acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net comme par exemple le recours à un mandataire successoral.
Il est aussi possible de renoncer à la succession qui sera gérée par les Domaines puis de rétracter sa renonciation et revendiquer la succession auprès de l’administration domaniale.
Vous avez des questions sur l’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net ?
Le Cabinet propose des consultations téléphoniques réservables sur le site Internet du Cabinet.
Bonjour,
J’aimerais savoir si les cautions bancaires transmissibles aux héritiers ( c’est par exemple le cas des garanties bancaires limitées dans le temps et couvrant des emprunts dont la personne décédée s’était porté caution ) doivent figurer dans l’inventaire et si un notaire peut exiger du bénéficiaire des garanties à lui fournir les caractéristiques de ces garanties ( montant , durée, etc…). Quelles sanctions encourt le bénéficiaire s’il ne fournit pas ces renseignements et qu’arrive-t-il aux héritiers si la caution bancaire est exigée bien après le reglement de la succession ?
Cher Monsieur,
La question est trop vaste pour qu’une réponse précise soit apportée. Dans ce type de dossier, il peut être préconisé d’avoir recours à une acceptation à conccurence de l’actif net ce qui enferme le créancier dans un délai pour déclarer sa créance. Le créancier doit fournir son titre et généralement les justificatifs qui vont avec.
Restant à votre disposition,
Cordialement,
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Bonjour
Un notaire est il obligé de vous donner un actif ou un passif d’une succession ?
Cordialement
Bonjour,
La question est trop vague pour qu’il puisse y être répondu ainsi mais généralement si un notaire est saisi d’une succession, il doit communiquer un état de l’actif et du passif. Si vous êtes assisté de votre propre notaire, il le communiquera au notaire qui vous représente.
Cordialement,
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Mon fils vient de décéder. Il était hébergé chez une amie et ne possède aucun bien ( pas même de mobilier) sauf la part qu’il a reçu dans la succession après le décès de mon mari (son père) c’est à dire 1/4 de ma maison. J’avais peu de contact avec lui mais je sais sais qu’il avait beaucoup de dettes qu’il ne me sera pas possible de régler sauf à vendre ma maison. Que me conseillez vous? J’hesite en entre l’acceptation à concurrence de l’actif net ou la renonciation pure et simple. Merci par avance de votre réponse
Bonjour, au vu de l’importance de votre question (la perte de votre domicile…), seule la prise d’une consultation pourra de permettre de répondre à vos questions.
Cordialement