L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ?
Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ?
Avant la loi du 5 mars 2007, il existait un véritable flou juridique sur la question et il était fréquent qu’après une mesure de protection, il ne soit plus possible en raison des instructions du tuteur de voir une personne proche (par exemple lorsque le tuteur se trouvait être le second conjoint).
L’article 459-2 du Code civil permet aujourd’hui de résoudre cette difficulté en posant le principe suivant :
« [La personne protégée] entretient librement des relations personnelles avec tout tiers, parent ou non. Elle a le droit d’être visitée et, le cas échéant, hébergée par ceux-ci. »
En cas de difficulté, le juge ou le conseil de famille s’il a été constitué statue. »
En théorie, personne ne peut interdire de visiter une personne protégée. La réalité est toutefois parfois différente et dans ce cas il est possible de saisir le juge des tutelles de cette difficulté.
Les décisions à ce sujet demeurent assez rares.
On peut noter une décision de la Cour d’appel de VERSAILLES du 26 mars 2014 accordant un droit de visite en établissement hospitalier à une soeur qui s’était vue privée de tout droit de visite par l’équipe médicale, au motif qu’elle était harcelante.
On peut citer une autre décision du 28 avril 2011 (Cour d’appel de VERSAILLES, 28 avril 2011). Le requérant se trouvait avoir été le concubin pendant 17 ans de la personne devenue majeure protégée.
Malade, la personne protégée était venue vivre auprès de sa famille. Le concubin avait alors sollicité un droit de visite.
Le juge des tutelles avait dans un premier temps accordé uniquement un droit de correspondance et un appel téléphonique par semaine.
En cause d’appel, la Cour d’appel a accordé en plus du droit de correspondance un droit de visite au concubin une fois par mois (le concubin était âgé et vivait loin du nouveau domicile de sa compagne) au motif que « Il est de l’intérêt de la majeure protégée de continuer aussi longtemps que possible à entretenir des relations, mêmes limitées, avec celui qu’elle a aimé et qui a partagé sa vie . »
La possibilité de saisir le juge des tutelles est une possibilité peu connue mais qu’il ne faut pas négliger en cas de conflit.
Vous avez des questions au sujet d’un droit de visite à un majeur protégé ? Vous êtes au contraire curateur ou tuteur et vous estimez que les visites d’une personne sont nuisibles à la personne protégée (tentative d’abus de faiblesse par exemple) ?
N’hésitez pas à poster un commentaire sous cet article ou à me contacter.
Je réponds sous 24 heures.
Le Cabinet propose également un service de consultation en ligne.
Bonjour,
Je suis étudiante en droit et je me retrouve bloquée sur un cas pratique :
je suis tuteur d’un majeur handicapée, enfant de parents divorcés et il existe des conflits de droit de visite entre les deux parents.
Article 425 du Code civil qui dispose que « la mesure de tutelle est destinée à assurer tant la protection de la personne que la gestion de ses intérêts patrimoniaux. »
Article 459-2 du Code civil qui dispose que seul le juge des tutelles peut accorder un droit de visite à l’égard d’un majeur protégé sous tutelle ou sous curatelle.
Est-ce que le tuteur a le droit d’accorder un droit de visite ou le supprimer pour protéger les intérêts de son protégé?
Bonjour,
Je ne peux pas faire les devoirs des étudiants…La réponse est dans l’article 459-2 du Code civil, le juge des tutelles en cas de conflit doit être saisi…
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Bonsoir,
Voilà mon père est atteint du maladie neurodégénérative depuis 4 ans, mon père sait remarié
Nous sommes passés devant le juge et ma belle mère ne sera pas tutrice vu ce qu’elle a fait donc c’est un tiers qui s’occupe des affaires de papa jusqu’au jugement au mois de septembre et si elle ne fait pas appel de la décision!
Mon père a une soeur elle même handicapée, elle sort du centre ou elle vit une fois par mois et c’est les tantes de mon père qui s’occupent d’elle, donc ma belle mère refuse en prétextant des excuses à ce que mon père voit sa soeur!!
Dois je demander au tuteur de l’aide ou directement au près du juge qui s’occupe du dossier de mon père?
Car ma belle mère fait tout pour éloigner la famille de mon père depuis la mise sous tutelle de papa.
En attendant une réponse de votre part,
cordialement
Bonjour,
C’est un problème qui doit être d’abord vu auprès du mandataire spécial (puisque vous parlez d’une mesure provisoire). Cette personne deviendra sûrement tutrice par la suite s’il semble y avoir mésentente ou risque de détournements.
Votre père est-il encore en mesure d’émettre des souhaits? Quel était l’usage avant la mise sous protection?
Cordialement,
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Ma tante m a désigné comme tuteur mais je réside à 8000kms. La gestion de ses besoins quotidiens est difficile.Je suis fonctionnaire et au vu de cette situation je désire demander une mutation professionnelle. Suis je prioritaire pour être muté ? Existe t il un texte de loi qui favorise le rapprochement géographie du tuteur auprès de la personne sous tutelle ?merci de me répondre
A mon avis, les textes de la fonction publique ne vous accordent aucune priorité légale, le rapprochement familial étant essentiellement destiné aux conjoints.
Face à cette situation, deux solutions
– demander votre dessaisissement compte tenu de votre éloignement et de l’alourdissement de votre charge auprès du juge des tutelles
– continuer à assumer vos fonctions, rien ne vous empêche de mentionner lors de votre demande de mutation cette contrainte mais votre employeur n’est pas obligé d’en tenir compte
Cordialement,
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Bonjour,
Un tuteur a-t-il une obligation de rendre visite périodiquement à un majeur protégé (mensuellement, trimestriellement ou autre) ? Merci d’avance.
A ma connaissance, il n’existe pas d’obligation en terme de périodicité mais cela constitue néanmoins un point récurrent de doléances chez les majeurs protégés et les familles.
Ces visites paraissent incontournables lorsqu’il y a une mesure de protection à la personne.
Ces visites permettent de faire des points sur la santé de la personne, sa situation financière et son projet de vie.
Les visites permettent de détecter certains problèmes comme les problèmes d’hygiène, influence d’un tiers etc…
Certaines associations tutélaires (UDAF par exemple) fixent un nombre de visites à réaliser auprès des majeurs protégés. Le nombre de visites est plus important en cas de maintien à domicile.
Vous trouverez un document qui peut être intéressant pour les MJPM.
http://www.oise.gouv.fr/content/download/6091/38599/file/REFERENTIEL%20QUALITE%20DES%20MANDATAIRES%20JUDICIAIRES%20-%20document%20word%20JPC.pdf
Ce document mentionne un délai d’un mois pour la première visite.
Cordialement,
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Bonjour
Mon frère est un jeune adulte handicapé il est en IME, nous avons grandi en famille d’accueil donc il na personne qui lui rend visite depuis sa majorite. j’ai fait la demande auprès de l’institut pour lui rendre visite pour son anniversaire mais l’établissement refuse alors que je suis la personne la plus proche de lui et qu’ils me connaissent. Quel recourt j’ai? Est ce légal de m’empêcher de voir mon frère? Il est sous tutelle du organisme indépendant.
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Y a t-il un refus motivé de la part de cet institut? Avez-vous fait la demande auprès du tuteur? Il faudra éventuellement saisir le juge des tutelles de ce désaccord.
Cordialement,
Maître Emmanuelle LABANDIBAR-LACAN
Bonjour Maître une personne âgé que je connais bien est harcèle par sont tuteur il vient sans prévenir et il a les clés de l’appartement mon fils adulte va le voir même il d’or chez lui car il aime être ensemble mais le tuteur s’interpose qu’il reste dormir es-ce que le tuteur a le droit de gardé ses clés en otage merci de votre réponse.
Bonjour, mon frère adulte handicap à était placé dans un foyers suite a un incident (le CAT à remarquer un bleue sur son bras et ils atteste qu’il s’agit d’un coup porté par un membre de sa famille alors qu’on na jamais eu de problèmes de quelques nature que ce soi depuis qu’il travail au CAT), moi et ça famille avons était interdit de visite, et cela depuis 2 mois sous prétexte que l’enquête n’est pas terminé, est-ce légal ?
J’aurai aussi besoin d’aide pour formulée une lettre au procureur et à la MDPH afin qu’il réintègre la maison familiale car ils prévoit de le gardé dans le foyer d’hébergement, qu’es-ce qu’il est préférable de mètre en avons. Merci d’avance pour votre réponse.
Bonjour,
Actuellement j’ai une habilitation familiale générale concernant ma maman. Elle est en ehpad. Il n’y a aucune communication concernant les visites qu’elle reçoit on ne m’informe de rien. Elle a sans doute des visites des visios. Ma maman n’a plus la parole et suite à certaines visites ou visios elle se met en colère et refuse les soins. Je ne peux interdire les visites qui la met dans un état contrariant et je ne sais que faire. Je demande d’être informé et vigilant auprès du personnel mais j’ai l’impression d’être le grand méchant loup. Alors que faire ? Comment prouver que certaines visites jouent sur son état ? Je suis perdu et voir ma maman dans un tel état me rend malade. Je pensais qu’obtenir une habilitation pouvait regler les choses mais finalement cela ne sert a rien. On me rit presque au nez, la perte de sa parole fait que je ne suis au courant de rien. Que puis-je faire ?