L’un de vos proches se trouve être sous curatelle ou sous tutelle et vous ne parvenez plus à le voir ? La maison de retraite vous interdit l’accès ou un autre membre de votre famille fait barrage ? Comment pourriez-vous obtenir le droit de visite d’un majeur sous tutelle ? Avant la loi du 5 […]
Continue ReadingTutelle ou curatelle : le respect des droits de la personne à protéger
Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581. Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par […]
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