Je parlais dans l’un de mes précédents articles des bénéfices de la sommation d’opter (acte peu coûteux, simple et généralement assez efficace) en cas de succession bloquée. Il s’agit lorsqu’un héritier refuse de prendre position de le contraindre à opter faute de quoi à l’issue d’un délai de deux mois, le destinataire est réputé avoir accepté…
« Maître, j’ai été oublié dans la succession de mon père/ma mère, je n’ai jamais rien reçu, est-ce normal ? « Enfants « cachés », enfants naturels, remariages, disputes … les histoires familiales sont multiples et la tentation est parfois grande devant le notaire de taire l’existence d’autres héritiers qui ne se sont pas manifestés depuis des années….
Un membre de votre famille (vos parents, votre conjoint …) a été placé sous curatelle ou sous tutelle et vous n’avez pas été désigné par le juge des tutelles pour administrer le compte de gestion de tutelle et donc exercer les fonctions de curateur ou de tuteur. C’est un tiers qui a été désigné (votre…
Sauf héritier inconnu, l’administration fiscale est intransigeante. La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès, conformément à l’article 641 du Code général des impôts. Il n’est pas toujours facile de respecter ce délai : six mois peuvent n’être pas suffisants pour réunir les éléments permettant d’évaluer l’actif et le…
Le notaire étant un officier public, la plupart des actes qu’il rédige sont soumis à un tarif résultant du décret du 8 mars 1978 , les sommes ainsi reçues sont alors appelées « émoluments ». Ce texte bien complexe, prévoit par exemple le coût de rédaction d’une attestation immobilière après décès, d’un bail, d’un cahier des charges, d’un contrat de mariage…
Avant 1975, l’infidélité était sanctionnée pénalement. Etre infidèle pouvait conduire jusqu’au prononcé d’une peine de prison. Ce régime était toutefois très inéquitable puisque le mari n’encourait une peine d’amende que si l’adultère était commis au domicile conjugal, ce qui n’était pas le cas pour l’épouse qui pouvait être condamnée à une peine de prison, quel…
Un contrat de révélation de succession peut être déclaré nul si l’existence de la succession devait normalement parvenir à la connaissance de l’héritier sans l’intervention du généalogiste successoral (pour un exemple voir, Cour de cassation 1ère civ, 20 janvier 2010, pourvoi n°08-20459 ) ou pour absence de cause (si l’intervention était inutile). Question : le contrat de révélation de…
Votre notaire a mandaté un généalogiste et depuis le dossier s’éternise? Tant que la dévolution ne sera pas confirmée, aucun acte de notoriété ne pourra pas être dressé et la succession ne pourra pas être réglée. Le dépôt par le généalogiste du tableau généalogique est donc un moment crucial. Un notaire peut avoir plusieurs raison…
L’espérance de vie ne cessant d’augmenter, la question de l’obtention des dossiers médicaux d’une personne décédée est une question qui revient fréquemment dans le contentieux successoral. L’obtention d’un dossier médical peut être nécessaire pour obtenir la nullité d’un testament consenti pendant une période d’altération des facultés mentales, pour faire la preuve d’un abus de faiblesse,…
A l’heure actuelle, il est beaucoup question en France de réduction des honoraires prévus dans les contrats de révélation de succession mais le Gouvernement réaffirme régulièrement qu’il n‘est pas envisagé de légiférer sur le sujet puisque le Garde des sceaux estime que le dispositif actuellement en vigueur (possibilité de solliciter une réduction judiciaire des honoraires )…