Voilà une décision qui est la bienvenue car elle permet de lutter contre les mises sous tutelle abusives: une personne qui fait l’objet d’une mesure de protection doit pouvoir consulter son dossier. Cass. 1e civ. 12 février 2014 n° 13-13.581. Une personne placée sous mesure de protection conteste la curatelle qui a été prononcée par…
Peut-on contester un testament ? Oui et heureusement ! L’altération des facultés mentales est une cause fréquente d’action en nullité d’un testament. Il faut toutefois pouvoir démontrer cette altération : par des dossiers médicaux, des témoignages etc … ou par une expertise graphologique, comme retenu ici par la Cour de cassation. L’arrêt de la Cour…
Mon père ou/ma mère a placé des sommes très importants sur des contrats d’assurance-vie, on m’a parlé de la réserve. Que puis-je faire? Les fraudes à la réserve héréditaire sont de plus en plus importantes et les moyens pour contourner le principe de la réserve sont de plus en plus élaborés. Je suis sans cesse…
La désignation d’un mandataire successoral ne peut être faite que par voie d’assignation y compris pour un créancier. L’actualité judiciaire en matière de droit patrimonial de la famille est riche en ce début d’année. Je vous parlais il y a quelque temps de la désignation d’un mandataire successoral pour représenter la succession, notamment à l’initiative…
Interpréter un testament ou l’appliquer même s’il est absurde … Choix cornélien pour les juges du fond. La Cour de cassation est difficile à suivre ces derniers temps, la jurisprudence étant une jurisprudence au « cas par cas ». L’affaire est la suivante : une femme mariée prend des dispositions testamentaires en 1987 au profit de celui…
A quelques jours de Noël, une décision différente des arrêts que j’ai commentés ces dernières semaines. Lors d’une séparation, peut se poser la question de la « garde » de l’animal de compagnie de la famille. Si le Code civil a prévu plusieurs chapitres sur l’autorité parentale, la garde alternée et les pensions alimentaires, pas une ligne…
C’est bien connu le chemin de l’enfer est pavé de bonnes intentions et la Cour de cassation vient de le confirmer en rappelant : « Attendu que c’est par une appréciation souveraine que la cour d’appel a estimé que la situation née du rapprochement entre les deux clauses litigieuses, fût-elle inexplicable et absurde, ne créait pas…
Une aide-ménagère peut elle être bénéficiaire d’un testament ? Cette question, très intéressante, vient d’être posée à la Cour de cassation (Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, N° de pourvoi : 12-25160). L’occasion de revenir sur ce que l’on appelle les incapacités de recevoir définies par l’article 909 du Code civil : « Les membres des professions médicales…
Il y a deux types de successions : les successions où les héritiers sont dans un premier temps d’accord et où les désaccords surviennent au fur et à mesure, ou les successions où vous savez d’emblée que vous ne serez pas d’accord. La question de l’apposition des scellés survient en général dans le second cas. Les…
L’abus de faiblesse est réprimé par l’article 223-15-2 du Code pénal. La définition de l’abus de faiblesse dans le Code pénal est la suivante : « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité,…