Honoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement

La question est régulièrement posée à l’Assemblée nationale par les députés (voir par exemple Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631, Réponse min n°101232, JO 17 mai 2011, page 5190) : est-il prévu d’encadrer les honoraires des généalogistes successoraux?

Pas une année ne passe sans que la question n’apparaisse dans les questions posées au Gouvernement !

Voici la réponse de Madame la Garde des Sceaux en date du 1er octobre 2013 :

« Il n’est  pas envisagé de tarifer leur rémunération ou de réglementer l’exercice de la profession de généalogiste » 

Le ministre de la justice rappelle néanmoins les règles :

– respect de la règle du mandat (article 36 de la loi du 23 juin 2006)

– respect de la recommandation n°96-03 du 20 septembre 1996 de la Commission des clauses abusives

– nécessité que l’intervention du généalogiste soit utile et que le contrat de révélation de succession ait une cause

Cette réponse s’inscrit dans la logique de toutes les réponses qui ont été faites à l’Assemblée ces dernières années.. Le contrôle des honoraires du généalogiste reste donc soumis au pouvoir du juge.

Élément peu connu et donc peu souvent évoqué : dans le cadre de la recherche d’héritier, les généalogistes successoraux sont amenés à exercer le droit à titre accessoire à leur activité principale. C’est la raison pour laquelle les généalogistes ont obtenu l’agrément pour la pratique du droit à titre accessoire par deux arrêtés du Garde des Sceaux en date du 19 décembre 2000 et du 1er décembre 2003.

L’arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la justice, en date du 19 décembre 2000 modifié par un second arrêté en date du 1er décembre 2003, réserve l’exercice de la profession aux titulaires d’une maîtrise en droit ou d’ « un diplôme d’études approfondies ou d’études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) en droit privé ou le diplôme de premier clerc de notaire ». A défaut d’un diplôme au moins équivalent à la licence en droit, une expérience professionnelle de sept ans dans le domaine du droit de la famille est requise.

Une pensée sur “Honoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement”

  1. Pas possible? admettons…
    Ce qui est possible et légal c’est de les obliger à respecter comme tout prestataire des service l’article 441.3 du code du commerce.
    Je lis des choses invraisemblables sur ces gens là, et sur les procès qui en découle.
    portant au moins 2 députés ont saisis à ce sujet.
    La loi ne doit pas être la même pour tout le monde.

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