Honoraires des généalogistes successoraux : pas d’encadrement

La question est régulièrement posée à l’Assemblée nationale par les députés (voir par exemple Rép. min. n° 63720 : JOAN Q 19 janv. 2010, p. 631, Réponse min n°101232, JO 17 mai 2011, page 5190) : est-il prévu d’encadrer les honoraires des généalogistes successoraux? Pas une année ne passe sans que la question n’apparaisse dans les questions posées au Gouvernement ! […]

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